ACCORD DE SOCLE COMMUN RELATIF AU SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE FRAIS DE SANTE

ALLIADIS, SASU au capital de 11 547 478,49 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n^o 342 280 609,

ALLIANCE SOFTWARE, SASU au capital de 6 959 623 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n^o 407 702 208,

BSV, SARL au capital de 125 000 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n^o 397 552 829

CEGEDIM SA au capital de 13 336 506,43 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 129-137, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n^o 350 422 622,

CEGEDIM ACTIV, SASU au capital de 31 688 520 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 114-116 rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n^o 400 891 586,

CEGEDIM ASSURANCES CONSEIL, SASU au capital de 5 000 000 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137 rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n^o 849 779 210

CEGEDIM INGENIERIE, SAS au capital de 126 056,50 €, dont le siège social est à AMILLY (45200) 326, rue du gros moulin, immatriculée au R.C.S. d'Orléans sous n^o 402 338 719,

CEGEDIM.CLOUD, SASU au capital de 8 687 800 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n^o 790 173 066,

CEGEDIM LOGICIELS MEDICAUX FRANCE, SASU au capital de 13 550 000 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 121, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n^o 353 754 088,

CEGEDIM MEDIA, EURL au capital de 28 030 460 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 17, rue de l'ancienne mairie, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n° 602 006 306,

CEGEDIM OUTSOURCING, SASU au capital de 2 500 000 €, dont le siège social est à VELIZY (78140) 15, rue Dautier, immatriculée au R.C.S. de Versailles sous n^o 303 529 184,

CEGEDIM SRH, SASU au capital de 7 000 146 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n^o 332 665 371,

CEGEDIM SRH MONTARGIS, EURL au capital de 10 000 €, dont le siège social est à AMILLY (45200) 326, rue du gros moulin, immatriculée au R.C.S. d'Orléans sous n^o 752 466 805,

CETIP, SA au capital de 749 436 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 114, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n^o 410 489 165,

DOCAVENUE, SASU au capital de 2 000 000 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n^o 841 447 295.

FUTURAMEDIA, SASU au capital de 5 243 611 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 17, rue de l'ancienne mairie, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n° 494 625 130,

GERS SAS, SASU au capital de 50 000 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d’Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n^o 521 625 582,

INCAMS, SASU au capital de 8 038 112 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 114/116, rue d’Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n^o 429 216 351,

MEDEXACT, SASU au capital de 37 000 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n^o 432 451 912,

PHARMASTOCK, EURL au capital de 576 225 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d’Aguesseau, immatriculée au R.C.S. d'Orléans sous n^o 403 286 446,

RESIP, EURL au capital de 158 547 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 17, rue de l’ancienne mairie, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n^o 332 087 964,

RM INGENIERIE, SASU au capital de 200 870 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d’Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n^o 327 755 393,

Ci-après désignées dans l’accord les « Sociétés »

Représentées par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et :

CFDT représentée par :

• XXX

CFE-CGC représentée par :

• XXX

CFTC représentée par :

• XXX

CGT représentée par :

• XXX

FO représentée par :

• XXX

Ci-après désignées les « Syndicats »,

D’autre part,

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

PREAMBULE

Les parties réaffirment que la protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale ainsi que leur volonté de maintenir une couverture prévoyance complémentaire obligatoire permettant d’apporter une meilleure prise en charge au plus grand nombre. Les sociétés visées au présent accord disposent historiquement d’une couverture étendue et d’un régime propre.

La réforme introduit par l’article 51 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 vise à garantir un panier de soins progressivement pris en charge à 100% par la Sécurité sociale et les assureurs. La réforme porte essentiellement sur la définition de paniers de soins relatifs aux postes dentaire, optique et audiologie.

Cette réforme impose aux sociétés de faire évoluer les dispositifs existants d’ici au 31 décembre 2019 afin de garantir leur pérennité.

Article 1 – OBJET

L’objet du présent accord est d’affirmer l’engagement de l’existence d’un socle commun d’un régime de prévoyance complémentaire obligatoire Frais de Santé permettant de bénéficier de prestations complétant celles servies par les organismes de Sécurité sociale et d’intégrer les effets de la réforme du panier de soins.

Les dispositions du présent accord complètent ou se substituent, pour celles qui ont le même objet, celles antérieurement en vigueur.

Article 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés représentées au présent accord.

Article 2.1 Caractère obligatoire

Le système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé, objet du présent accord, s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés. L’adhésion au contrat collectif d’assurance souscrit par la société auprès d’un organisme habilité est obligatoire.

Les salariés ont la possibilité d’étendre le bénéfice des garanties dont ils bénéficient à leur ayants droits dans les conditions prévues par les dispositions en cours en présentant les justificatifs nécessaires.

Article 2.2 Dérogations au caractère obligatoire

Des dérogations sont possibles lors de l’adhésion :

• Les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayant droit, d’une couverture collective relevant d’un dispositif similaire et conforme à un de ceux fixés par arrêté ministériel du 26 mars 2012 ;

• Jusqu’à l’échéance du contrat individuel, les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure ;

• Jusqu’à ce qu’ils cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide, les salariés bénéficiaires d’une couverture complémentaire en application de l’article L 861-3 du Code de la sécurité sociale (CMU-C) ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé en application de l’article L 863-1 du Code de la sécurité sociale (ACS) ;

• Les salariés en CDD ou en contrat de mission de moins de 3 mois ont la faculté de se dispenser de leur obligation d’affiliation si la durée de couverture obligatoire et responsable, sans tenir compte de la période de portabilité, est inférieure à 3 mois

Les salariés concernés par ces cas de dispenses pourront solliciter par écrit la Direction de la société et produire tout justificatif requis. Cette demande de dispense devra être formulée dans le mois suivant l’embauche ou l’évènement provoquant l’affiliation à la CMU.

Article 2.3 Maintien des garanties

Il est rappelé que l’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur.

Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

Article 3 - FINANCEMENT

3.1 – Taux des cotisations et répartition de la cotisation

Le financement du système de garanties collectives est assuré par des cotisations dont les contributions patronales sont fixées par un taux ou un montant uniforme pour tous les salariés ou tous ceux d’une même catégorie au sein de sa société. Lorsqu’elles existent, les catégories retenues sont objectives et renvoient aux classifications définies par les conventions collectives.

Les sociétés s’engagent à garantir que les contrats relèvent de la qualification responsable tel que définie par la réglementation en vigueur.

3.2 –Evolution ultérieure des cotisations

Les éventuelles évolutions futures des cotisations seront réparties automatiquement entre l'employeur et les salariés dans les proportions existantes pour chaque société.

Article 4 - GARANTIES

Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en œuvre sont décrits dans la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat. Chaque mise à jour des garanties sera mise à disposition des salariés par tout moyen.

Les garanties mises en place sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1 et L.242-1, alinéa 6 et 8 du Code de la sécurité sociale, de l’article 83, 1° quater du Code général des impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions.

Article 5 – PORTABILITE

Les salariés pourront bénéficier du maintien des garanties en vigueur dans l’entreprise, à titre gratuit, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par l’assurance chômage, dans les conditions prévues à l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale.

A défaut de communication des justificatifs de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage, l’ancien salarié perd le bénéfice du régime et le droit aux prestations correspondantes.

Article 6 – INFORMATION DES SALARIES

En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Les salariés de la société seront informés individuellement de toute modification de leurs droits et obligations.

Article 7 - SUIVI DE L’ACCORD

Une commission de suivi à laquelle seront invitées l’ensemble des organisations signataires du présent accord sera réunie régulièrement à l’initiative de la Direction pour échanger sur le bilan du présent accord.

Par ailleurs, la résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraînant de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet, l’entreprise s’engage à mener les diligences nécessaires pour mettre en place pendant le préavis de résiliation une nouvelle couverture.

De même, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 6 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

Article 8 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur après l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 9 - REVISION ET DENONCIATION

Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge accompagnée du projet de nouvelle rédaction adressé à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord et à la Direction. Les négociations sur ce projet de révision doivent s’engager dans un délai de deux mois suivant la présentation du courrier de révision. Le présent accord pourra également être révisé par avenant distinct ratifié par les organisations syndicales représentatives au moment de la signature de l’avenant.

Le présent accord peut être dénoncé par l’une des parties signataires ou adhérentes sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation dudit accord s’effectue conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Article 10 - FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

En application des dispositions des articles D. 2231-6 et D.2231-7 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. De plus, conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. Enfin, l’accord sera également adressé par mail à la CPPNI : secretariatcppni@ccn-betic.fr pour enregistrement et conservation, par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.

Fait à Boulogne Billancourt

Le 24/10/2019

En 14 exemplaires originaux, dont un pour la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et un pour chaque signataire.

Pour les sociétés : ALLIADIS, ALLIANCE SOFTWARE, BSV, CEGEDIM, CEGEDIM ACTIV, CEGEDIM ASSURANCES CONSEIL, CEGEDIM INGENIERIE, CEGEDIM.CLOUD, CEGEDIM LOGICIELS MEDICAUX, CEGEDIM MEDIA, CEGEDIM OUTSOURCING, CEGEDIM SRH, CEGEDIM SRH MONTARGIS, CETIP, DOCAVENUE, FUTURAMEDIA, GERS SAS, INCAMS, MEDEXACT, PHARMASTOCK, RESIP, RM INGENIERIE :

XXX

Directeur des Ressources Humaines

Dûment mandatée aux fins de signature des présentes

Pour les Syndicats :

Pour la CFDT :

XXX

Pour la CFE-CGC :

XXX

Pour la CFTC :

XXX

Pour la CGT :

XXX

Pour FO :

XXX