Accord d'entreprise "ACCORD DE TRANSITION DANS LE CADRE D'UN TRANSFERT PARTIEL D'ACTIVITE POUR LE SALARIES DE LA BU E-BUSINESS DE CEGEDIM TRANSFERES VERS CEGEDIM OUTSOURCING" chez CEGEDIM DENDRITE PHARMA CRM DIVISION - CEGEDIM (Siège)

ACCORD DE TRANSITION DANS LE CADRE D’UN TRANSFERT PARTIEL D’ACTIVITE POUR LES SALARIES DE LA BU E-BUSINESS DE CEGEDIM TRANSFERES VERS CEGEDIM OUTSOURCING

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

CEGEDIM OUTSOURCING, SASU au capital de 2 500 000 €, dont le siège social est à VELIZY (78140) 15, Rue Paul Dautier, immatriculée au R.C.S. de Versailles sous n^o 303 529 184,

CEGEDIM, SA au capital de 13 336 506,43 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 129-137, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n^o 350 422 622

Ci-après désignées « Les sociétés »

Représentées par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

CFDT représentée par :

• , déléguée syndicale,

• , délégué syndical,

CGT représentée par :

• , déléguée syndicale,

Ci-après désignées les « Syndicats »,

D’autre part,

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :

PREAMBULE

L’activité de CEGEDIM OUTSOURCING s’articule autour de la prestation de service informatique à destination des clients externes et autour de la dématérialisation en interne. Par ailleurs, les activités d’exploitation informatique de la Business Unit (BU) E-BUSINESS de société CEGEDIM sont actuellement pilotées par CEGEDIM OUTSOURCING. Il est envisagé un transfert de ces activités au 1^er janvier 2023 en application de l’article L.1224-1 et suivants du Code du travail et du présent accord afin d’assurer la transition vers le statut collectif de CEGEDIM OUTSOURCING.

Dans le prolongement des échanges intervenus lors du CSE, les parties se sont réunies pour convenir des modalités de cette harmonisation sociale.

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD

Les parties conviennent que le transfert des collaborateurs liés aux activité d’exploitation de la BU E-BUSINESS de CEGEDIM intervient en application d’un transfert partiel au sens de l’article L 1224-1 et suivants du Code du Travail.

Les parties décident de prévoir, par cet accord de substitution au sens de l’article L 2261-14-2 du Code du Travail, les garanties collectives des collaborateurs de la BU E-BUSINESS transférés vers CEGEDIM OUTSOURCING.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs identifiés dans le cadre du transfert de la BU E-BUSINESS de CEGEDIM vers CEGEDIM OUTSOURCING.

ARTICLE 3 : LIQUIDATION DES STATUTS ANTERIEURS

Il est convenu qu’à compter du 1^er janvier 2023, seul le statut social de la société CEGEDIM OUTSOURCING s’appliquera à l’ensemble des collaborateurs.

Cela comprend notamment :

• La convention collective nationale SYNTEC

• L’accord d’intéressement de CEGEDIM OUTSOURCING du 12 mai 2021

• Les différents usages applicables

ARTICLE 4 : ELEMENTS INCHANGES SUITE AU TRANSFERT

Les collaborateurs de la BU E-BUSINESS de CEGEDIM transférés au sein de CEGEDIM OUTSOURCING continueront de bénéficier des éléments suivants dans les mêmes conditions que celles antérieures à cet accord :

• Les missions et travail quotidiens ;

• L’ancienneté acquise ;

• Les avantages du CSE de l’UES Boulogne ;

• Les modalités de décomptes des titres restaurant.

• Les accords du socle commun Cegedim

ARTICLE 5 : PRIME DE VACANCES ET JOURS D’ANCIENNETE

Ainsi, après analyse comparée, les parties conviennent que les collaborateurs transférés bénéficieront à compter de leur intégration effective des dispositions suivantes de la CCN Bureaux d’Etudes Techniques :

• Congés d’ancienneté (article 23), calculés sur la base de leur ancienneté antérieure et crédités selon les règles en vigueur au sein de CEGEDIM OUTSOURCING

• Prime de Vacances (article 31), calculée sur la base de leur rémunération à compter de l’intégration effective au sein de la société CEGEDIM OUTSOURCING et versées selon les règles en vigueur au sein de CEGEDIM OUTSOURCING

ARTICLE 6 : LES INDEMNITES DE DEPART

A compter du 1^er janvier 2023 et pour une durée de 3 ans, tous les anciens collaborateurs de la BU E-BUSINESS de CEGEDIM, présents au 31 décembre 2022, bénéficieront de la meilleure des deux conventions collectives concernant les indemnités de fin de contrat.

ARTICLE 7 : PAIEMENT DU SALAIRE

Les parties souhaitent qu’à compter du 1^er janvier 2023, le salaire soit versé en 12 mensualités pour l’ensemble des collaborateurs transférés, un avenant au contrat de travail sera proposé aux collaborateurs.

ARTICLE 8 : PREVOYANCE COMMUNE

Le dispositif de prévoyance responsable, collectif et obligatoire Frais de Santé et Décès Incapacité Invalidité applicable à l’ensemble des collaborateurs transférés à compter du 1^er janvier 2023 sera celui en vigueur au sein de CEGEDIM OUTSOURCING à cette date.

A titre d’information, il est actuellement le suivant :

Cotisation Frais de Santé :

• 3,56% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale pour le salarié, ses enfants et un conjoint à charge

• 2,65% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale pour le conjoint non à charge du salarié

Cotisation Décès Incapacité Invalidité :

• 1,82% du salaire brut jusqu’à concurrence du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (Tranche A)

• 2,45% de la tranche B et de la tranche C

Une notice d’information détaillant les régimes sera remise aux collaborateurs.

ARTICLE 9 : SUIVI INTERESSEMENT ET PARTICIPATION

Il sera regardé les résultats des versements de l’intéressement et participation de Mai 2024 au titre des résultats de l’année 2023.

Pour les collaborateurs présents à temps plein sur toute l’année et sans minoration d’absences, s’il est constaté un écart entre le versement que les collaborateurs transférés auraient eu s’ils avaient dépendu de l’accord de la BU E-Business en 2023 et le montant qu’ils ont effectivement perçu au titre de l’accord Cegedim Outsourcing, la Direction veillera à compenser l’éventuel écart.

ARTICLE 10 : DUREE, ENTREE EN VIGUEUR, SUIVI, REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord entrera en vigueur au 1^er janvier 2023. En application de l’article L 2261-14-2 du Code du Travail il est conclu pour une durée de 3 ans.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge accompagnée du projet de nouvelle rédaction adressé à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et à la Direction. Les négociations sur ce projet de révision doivent s’engager dans un délai de deux mois suivant la présentation du courrier de révision.

ARTICLE 11 : FORMALITES DE DEPOT

Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

En application des dispositions des articles D. 2231-6 et D.2231-7 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Par ailleurs, et conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

L’accord sera également adressé par mail à la CPPNI : secretariatcppni@ccn-betic.fr pour enregistrement et conservation, par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.

Le présent accord est conclu par signature électronique en application de l’accord de Socle Commun du 21 septembre 2020 relatif à la signature électronique.

Fait à Boulogne Billancourt

Le 18 octobre 2022

En 1 exemplaire original certifié électroniquement

Pour les sociétés : CEGEDIM OUTSOURCING et CEGEDIM :

Directeur des Ressources Humaines

Dûment mandatée aux fins de signature des présentes

Pour les Syndicats :

Pour la CFDT :

, déléguée syndicale

, délégué syndical

Pour la CGT :

, déléguée syndicale