ACCORD DE SOCLE COMMUN RELATIF A LA SIGNATURE ELECTRONIQUE

ALLIADIS, SASU au capital de 11 547 478,49 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n^o 342 280 609,

ALLIANCE SOFTWARE, SASU au capital de 11 959 623 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n^o 407 702 208,

BSV, SARL au capital de 125 000 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n^o 397 552 829

CEGEDIM SA au capital de 13 336 506,43 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 129-137, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n^o 350 422 622,

CEGEDIM ACTIV, SASU au capital de 31 688 520 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 114-116 rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n^o 400 891 586,

CEGEDIM ASSURANCES CONSEIL, SASU au capital de 5 000 000 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137 rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n^o 849 779 210

CEGEDIM INGENIERIE, SAS au capital de 126 056,50 €, dont le siège social est à AMILLY (45200) 326, rue du gros moulin, immatriculée au R.C.S. d'Orléans sous n^o 402 338 719,

CEGEDIM.CLOUD, SASU au capital de 8 687 800 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n^o 790 173 066,

CEGEDIM LOGICIELS MEDICAUX FRANCE, SASU au capital de 13 550 000 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 121, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n^o 353 754 088,

CEGEDIM MEDIA, EURL au capital de 28 030 460 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 17, rue de l'ancienne mairie, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n° 602 006 306,

CEGEDIM OUTSOURCING, SASU au capital de 2 500 000 €, dont le siège social est à VELIZY (78140) 15, rue Dautier, immatriculée au R.C.S. de Versailles sous n^o 303 529 184,

CEGEDIM SRH, SASU au capital de 17 000 146 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n^o 332 665 371,

CEGEDIM SRH MONTARGIS, EURL au capital de 10 000 €, dont le siège social est à AMILLY (45200) 326, rue du gros moulin, immatriculée au R.C.S. d'Orléans sous n^o 752 466 805,

CETIP, SA au capital de 749 436 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 114, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n^o 410 489 165,

DOCAVENUE, SASU au capital de 2 000 000 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n^o 841 447 295.

FUTURAMEDIA, SASU au capital de 5 243 611 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 17, rue de l'ancienne mairie, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n° 494 625 130,

GERS SAS, SASU au capital de 50 000 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d’Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n^o 521 625 582,

INCAMS, SASU au capital de 8 038 112 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 114/116, rue d’Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n^o 429 216 351,

MEDEXACT, SASU au capital de 37 000 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n^o 432 451 912,

PHARMASTOCK, EURL au capital de 576 225 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d’Aguesseau, immatriculée au R.C.S. d'Orléans sous n^o 403 286 446,

RESIP, EURL au capital de 158 547 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 17, rue de l’ancienne mairie, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n^o 332 087 964,

RM INGENIERIE, SASU au capital de 200 870 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d’Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n^o 327 755 393,

Ci-après désignées dans l’accord les « Sociétés »

Représentées par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et :

CFDT représentée par :

• déléguée syndicale (Activ),

• , déléguée syndicale (UES Boulogne),

• , délégué syndical (UES Boulogne),

CFE-CGC représentée par :

• , délégué syndical (UES Alliadis),

• , délégué syndical (Activ)

CFTC représentée par :

• , délégué syndical (Activ),

• , délégué syndical (UES Alliadis),

CGT représentée par :

• , délégué syndical (UES Alliadis)

• , délégué syndical (RM Ingénierie)

• , déléguée syndicale (UES Boulogne)

• , déléguée syndicale (UES Boulogne)

FO représentée par :

• , déléguée syndicale (UES Boulogne),

• , délégué syndical (RM Ingénierie)

Ci-après désignées les « Syndicats »,

D’autre part,

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

PREAMBULE

La loi n°2000-230 du 13 mars 2000, dispose que la signature électronique dispose de la même force probante que la signature manuscrite. L’article 1367 du Code Civil précise que la signature électronique « consiste en l’usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie ».

Le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique pris au vu du règlement (UE) n°910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE a précisé les conditions de validité d’une signature électronique.

Dans ce contexte, les parties à la négociation font le constat régulier que la signature physique des différents exemplaires des accords collectifs nécessite de réunir en un même temps et lieu de nombreux acteurs. Par ailleurs, l’envoi des originaux par voie postale pour signature implique également des délais importants et un risque de perte de documents. Les parties constatent donc la difficulté technique récurrente pour les signataires d’apposer leurs signatures physiques sur l’ensemble des exemplaires qu’ils souhaitent ratifier.

Dans ces conditions les parties signataires du présent accord ont décidé de recourir à la signature électronique.

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord vise à encadrer le recours à la signature électronique de l’ensemble des accords, avenants et de manière générale tout document issu de la négociation collective, ci-après désigné l’ « Accord » et devant faire l’objet d’une signature qui pourraient avoir vocation à être conclu au sein de l’ensemble des sociétés représentées ou certaines d’entre elles.

ARTICLE 2 - CAS DE RECOURS A LA SIGNATURE ELECTRONIQUE.

Les parties signataires constatent qu’au jour de la signature du présent accord, l’employeur peut être amené à conclure des Accords avec différents interlocuteurs. Pour l’ensemble de ces Accords, les parties conviennent de la facilité matérielle que représente la signature électronique et souhaitent l’encourager.

Hormis les cas de négociation et de conclusion d’un Accord avec les organisations syndicales représentatives, le représentant de la société informera systématiquement les instances représentatives compétentes, si elles existent, des modalités techniques de recours à la signature électronique.

Les organisations syndicales représentatives transmettront au représentant de la société les coordonnées nécessaires et les mandats des signataires. Il est fortement recommandé de ne pas utiliser de coordonnées professionnelles. Les organisations syndicales représentatives s’engagent à informer dans les meilleurs délais toutes modifications.

ARTICLE 3 – MODALITES OPERATIONNELLES DU RECOURS A LA SIGNATURE ELECTRONIQUE

Indépendamment de la solution technique retenue, les parties signataires rappellent la nécessité d’un processus de notification et de signature permettant à chacun de prendre une décision éclairée.

La signature de l’Accord s’effectuera par voie d’une signature électronique.

Les Accords devant être ratifiés par les organisations syndicales seront transmis par voie électronique au moins une semaine avant la date limite de signature électronique. Si une des parties justifie n’avoir pas pu ratifier l’Accord pour des raisons matérielles, la date limite de signature peut être prorogée pour une période n’excédant pas 15 jours.

En cas de prorogation, le représentant de la société s’engage à informer les autres signataires des éventuelles nouvelles signatures.

Une fois valablement ratifié par l’ensemble des parties, l’Accord est notifié aux organisations syndicales par voie électronique.

En cas de souhait de signature intervenant après la notification, l’Accord pourra faire l’objet d’une ratification par la partie habilitée à signer l’accord initial.

Si une des parties à la signature signale qu’une anomalie semble être intervenue dans la bonne identification des signataires, l’Accord signé électroniquement sera réputé caduque et resoumis à signature.

En tout état de cause, si le recours à la signature électronique n’était pas possible ou les délais sus mentionnés prévus n’étaient pas pertinents, la société pourra recourir à la signature manuscrite.

ARTICLE 4 – MODALITES TECHNIQUES DU RECOURS A LA SIGNATURE ELECTRONIQUE

Les parties signataires rappellent que le recours à la signature électronique doit nécessairement faire appel à un procédé fiable, sûr et certain¹ répondant aux exigences légales à la date de signature de chaque Accord signé par ce procédé.

Les exigences légales sont rappelées en annexe du présent accord à titre d’information. Les éventuelles évolutions ou mises à jour remplaceront de plein droit celles annexées et seront communiquées à l’ensemble des partenaires sociaux à première demande.

Les parties conviennent de recourir à un prestataire qualifié. Le représentant de la société choisira ce prestataire, s’assurera qu’il répond aux exigences légales et communiquera aux organisations syndicales les garanties apportées. Le changement de prestataire fera l’objet d’une information préalable accompagnée des garanties de respect des exigences légales.

Par ailleurs, au regard des solutions existantes il sera privilégié les méthodes garantissant une identification certaine du signataire tel que l’envoi d’un code unique.

ARTICLE 5 - SUIVI DE L’ACCORD

Une commission de suivi à laquelle seront invitées l’ensemble des organisations signataires du présent accord sera réunie annuellement à l’initiative du représentant de la société pour échanger sur le bilan du présent accord et proposer des améliorations.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 6 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 6 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur après l’accomplissement des formalités de dépôt.

ARTICLE 7 - REVISION ET DENONCIATION

La modification du périmètre du présent accord pourra être proposée sur simple demande de la société adressée à l’ensemble des partenaires sociaux signataires.

Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge accompagnée du projet de nouvelle rédaction adressé à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord et au représentant de la société.

Les négociations sur ce projet de révision doivent s’engager dans un délai de deux mois suivant la présentation du courrier de révision.

Le présent accord pourra également être révisé par avenant distinct ratifié par les organisations syndicales représentatives au moment de la signature de l’avenant.

Le présent accord peut être dénoncé par l’une des parties signataires ou adhérentes sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.

La dénonciation dudit accord s’effectue conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail.

ARTICLE 8 - FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

En application des dispositions des articles D. 2231-6 et D.2231-7 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Par ailleurs, et conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

L’accord sera également adressé par mail à la CPPNI : secretariatcppni@ccn-betic.fr pour enregistrement et conservation, par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.

Fait à Boulogne Billancourt

Le 21 septembre 2020

En 14 exemplaires originaux, dont un pour la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et un pour chaque signataire.

Pour les sociétés : ALLIADIS, ALLIANCE SOFTWARE, BSV, CEGEDIM, CEGEDIM ACTIV, CEGEDIM ASSURANCES CONSEIL, CEGEDIM INGENIERIE, CEGEDIM.CLOUD, CEGEDIM LOGICIELS MEDICAUX, CEGEDIM MEDIA, CEGEDIM OUTSOURCING, CEGEDIM SRH, CEGEDIM SRH MONTARGIS, CETIP, DOCAVENUE, FUTURAMEDIA, GERS SAS, INCAMS, MEDEXACT, PHARMASTOCK, RESIP, RM INGENIERIE :

Directeur des Ressources Humaines

Dûment mandatée aux fins de signature des présentes

Pour les Syndicats :

Pour la CFDT :

déléguée syndicale

, déléguée syndicale

, délégué syndical

Pour la CFE-CGC :

, délégué syndical

, délégué syndical

Pour la CFTC :

, délégué syndical

, délégué syndical

Pour la CGT :

, délégué syndical

, délégué syndical

, déléguée syndicale

, déléguée syndicale

Pour FO :

, déléguée syndicale

, délégué syndical

ANNEXE

PROCEDE DE SIGNATURE ELECTRONIQUE

Le procédé cryptographique de signature de documents est défini par la norme PADESISO32000 – 1 (PDF Advanced Electronic Signature ; recommandations ETSITS 103172).

Ce procédé consiste en le cryptage RSA (via la clé privée du certificat du signataire) du hash du document – obtenu via SHA256 – et sa réintégration dans le document lui-même avec l’ensemble des éléments du certificat X 509 (titulaire, date de création, procédé de création, etc…) et les éléments d’horodatage de la signature.

• Le pdf auto-porte la signature, les éléments du certificat et l’horodatage de la signature (Adobe intègre les mécanismes pour visualiser ces informations et les vérifier)

• Le procédé de signature doit être LTV (Long Term Validation) de manière à ce que la validité de la signature perdure après la révocation du certificat

CHOIX DU PRESTAIRE et de la SOLUTION

Solution CG PASS éditée par Cegedim SA.

DETAILS TECHNIQUES DE LA SOLUTION CG PASS

Procédé de signature : respect des recommandations PADES LTA Level (ETSI TS 103 172 V2.2.2 et référence normatives associées : ETSI TS 102 778-3 ; ETSI TS 102 176-1 ; ETSI TS 102 778-4). La vérification de signature utilise le protocole OCSP vers l’Autorité de Certification ayant émis le certificat.

Utilisation de certificats qualifiés (Personne Morale), ou générés « à la volée », tous provenant d’une autorité de certification, + Mode d’authentification (OTP via SMS ou vérification de PI, ou etc…)

Datation et horodatage : recours à la RFC3161 (via MTSS : Morpho Time Stamp Server)

Tiers archiveur pour la conservation des documents signés et téléchargés par les signataires en coffre – fort électronique (ISO14641-1) ainsi que la piste d’audit (fichier XML horodaté et scellé retraçant toutes les actions et étapes de la cérémonie de signature pour chaque signataire). Le coffre-fort électronique génère une preuve d’archivage scellée et horodatée du package global (documents signés, téléchargés et piste d’audit).

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1. le procédé utilisé assure une authenticité ne pouvant être remise en cause↩