Accord d'entreprise "Avenant à l'accord sur la constitution et la mise en place d'instances représentatives du personnel communes du 12 février 2011- intégration DOCAVENUE" chez CEGEDIM DENDRITE PHARMA CRM DIVISION - CEGEDIM (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de CEGEDIM DENDRITE PHARMA CRM DIVISION - CEGEDIM et le syndicat CGT et CFDT le 2019-01-08 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique, les calendriers des négociations, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, divers points, une fin de conflit, les commissions paritaires.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT

Numero : T09219007541
Date de signature : 2019-01-08
Nature : Avenant
Raison sociale : CEGEDIM
Etablissement : 35042262200166 Siège

Commission paritaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif commission paritaire pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-01-08

AVENANT A L'ACCORD SUR LA CONSTITUTION ET LA MISE EN

PLACE D'INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

COMMUNES DU 12 FEVRIER 2011 - intégration DOCAVENUE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

CEGEDIM SA au capital de 13 336 506.43 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 129-137, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n°350 422 622,

CEGEDIM INGENIERIE, SAS au capital de 126 056.50 €, dont le siège social est à AMILLY (45200) 326, rue du gros moulin, immatriculée au R.C.S. d'Orléans sous n°402 338 719,

CEGEDIM IT SASU au capital de 8 687 800 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n°790 173 066,

CEGEDIM LOGICIELS MEDICAUX FRANCE, SASU au capital de 1 000 000 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 110-112, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n°353 754 088,

CEGEDIM MEDIA, EURL au capital de 495 460 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100L 17 rue de l'ancienne mairie, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n°602 006 306,

CEGEDIM OUTSOURCING, SASU au capital de 2 500 000 €, dont le siège social est à VELIZY (78140) 15, rue Paul Dautier, immatriculée au R.C.S. de Versailles sous n°303 529 184,

CEGEDIM SOFTWARE, SASU au capital de 19 300 000 €, dont le siège est à BOULOGNE (92100) 137, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n°752 466 516,

CEGEDIM SRH, SASU au capital de 7 000 146 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n°332 665 371,

CEGEDIM SRH MONTARGIS, EURL au capital de 10 000 €, dont le siège social est à AMILLY (45200) 326, rue du gros moulin, immatriculée au R.C.S. d'Orléans sous n°752 466 805,

CETIP, SA au capital de 749 436 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 114, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n°410 489 165,

FUTURAMEDIA, SAS au capital de 937 497,75 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 17, rue de l'ancienne mairie, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n°494 625 130,

GERS SAS, SASU au capital de 50 000 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d’Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n°521 625 582,

MEDEXACT, SASU au capital de 37 000 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d’Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n°432 451 912,

PHARMASTOCK, EURL au capital de 576 225 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. d'Orléans sous n°403 286 446,

RESIP, EURL au capital de 158 547 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 17 rue de l'ancienne mairie, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n°332 087 964,

SMART RX, SASU au capital de 20 010 000 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n°789 997 871,

Ci-après désignées dans l’accord « UES Boulogne »

1

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 :

Afin de répondre aux souhaits communs des partenaires sociaux d'étendre le périmètre de l'UES CEGEDIM BOULOGNE à la société DOCAVENUE, il a été décidé de conclure le présent avenant.

En application de l'article L.2322-1 du Code du Travail, les parties décident d'un commun accord de reconnaître la modification intervenue au sein de l'unité économique et sociale crée par accord du 12 février 2011 qui regroupe donc au 1er janvier 2019 :