ACCORD SUR L’ACCOMPAGNEMENT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

ALLIADIS, SASU au capital de 11 547 478,49 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n^o 342 280 609,

ALLIANCE SOFTWARE, SASU au capital de 11 959 623 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n^o 407 702 208,

BSV, SARL au capital de 125 000 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n^o 397 552 829

CEGEDIM SA au capital de 13 336 506,43 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 129-137, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n^o 350 422 622,

CEGEDIM ACTIV, SASU au capital de 31 688 520 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 114-116 rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n^o 400 891 586,

CEGEDIM ASSURANCES CONSEIL, SASU au capital de 5 000 000 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137 rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n^o 849 779 210

CEGEDIM INGENIERIE, SAS au capital de 126 056,50 €, dont le siège social est à AMILLY (45200) 326, rue du gros moulin, immatriculée au R.C.S. d'Orléans sous n^o 402 338 719,

CEGEDIM.CLOUD, SASU au capital de 8 687 800 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n^o 790 173 066,

CEGEDIM LOGICIELS MEDICAUX FRANCE, SASU au capital de 13 550 000 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 121, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n^o 353 754 088,

CEGEDIM MEDIA, EURL au capital de 28 030 460 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 17, rue de l'ancienne mairie, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n° 602 006 306,

CEGEDIM OUTSOURCING, SASU au capital de 2 500 000 €, dont le siège social est à VELIZY (78140) 15, rue Dautier, immatriculée au R.C.S. de Versailles sous n^o 303 529 184,

CEGEDIM SRH, SASU au capital de 17 000 146 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n^o 332 665 371,

CEGEDIM SRH MONTARGIS, EURL au capital de 10 000 €, dont le siège social est à AMILLY (45200) 326, rue du gros moulin, immatriculée au R.C.S. d'Orléans sous n^o 752 466 805,

CETIP, SA au capital de 749 436 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 114, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n^o 410 489 165,

DOCAVENUE, SASU au capital de 2 000 000 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n^o 841 447 295.

FUTURAMEDIA, SASU au capital de 5 243 611 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 17, rue de l'ancienne mairie, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n° 494 625 130,

GERS SAS, SASU au capital de 50 000 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d’Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n^o 521 625 582,

INCAMS, SASU au capital de 8 038 112 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 114/116, rue d’Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n^o 429 216 351,

MEDEXACT, SASU au capital de 37 000 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n^o 432 451 912,

PHARMASTOCK, EURL au capital de 576 225 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d’Aguesseau, immatriculée au R.C.S. d'Orléans sous n^o 403 286 446,

RESIP, EURL au capital de 158 547 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 17, rue de l’ancienne mairie, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n^o 332 087 964,

RM INGENIERIE, SASU au capital de 200 870 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d’Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n^o 327 755 393,

Ci-après désignées dans l’accord les « Sociétés »

Représentées par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et :

CFDT représentée par :

• déléguée syndicale (Activ),

• , déléguée syndicale (UES Boulogne),

• , délégué syndical (UES Boulogne),

CFE-CGC représentée par :

• , délégué syndical (UES Alliadis),

• , délégué syndical (Activ)

CFTC représentée par :

• , délégué syndical (Activ),

• , délégué syndical (UES Alliadis),

CGT représentée par :

• , délégué syndical (RM Ingénierie)

• , déléguée syndicale (UES Boulogne),

• , délégué syndical (UES Alliadis),

• , déléguée syndicale (UES Boulogne)

FO représentée par :

• , déléguée syndicale (UES Boulogne),

• , délégué syndical (RM Ingénierie)

Ci-après désignées les « Syndicats »,

D’autre part,

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

PREAMBULE

Les parties reconnaissent que l’exercice des missions des salariés titulaires d’un mandat électif ou syndical constitue un engagement fort qui contribue au fonctionnement, au développement économique et social et à l’amélioration des conditions de travail de l’organisation dans laquelle il est exercé.

Les parties ont souhaité au travers d’un accord valoriser cet engagement en favorisant l’équilibre nécessaire entre l’exercice du mandat électif ou syndical et leur carrière professionnelle.

Les parties rappellent que l’exercice du mandat de représentant du personnel met en jeu des compétences qui couvrent des domaines immédiatement valorisables mais aussi des aptitudes qui ne sont pas immédiatement mises en pratique dans l’environnement professionnel

Le salarié représentant du personnel doit pouvoir concilier son mandat et son activité professionnelle pendant la durée de celui-ci et également après.

Les parties rappellent que l’employeur doit dès la prise d’un mandat par le salarié adapter sa charge de travail, lui garantir une équité de traitement et veiller de manière générale à ne pas prendre de mesure entravant l’exercice du mandat.

Article 1 – OBJET

Le présent accord est conclu en application de la loi du 17 août 2015 (JO 18), dite « loi Rebsamen » et vise à mettre en œuvre sur le périmètre visé des mesures d’accompagnement professionnel et salariales pour les représentants du personnel.

Article 2 – ENTRETIENS

Article 2-1 - Entretien de début de mandat

Au début de son mandat c’est-à-dire dans les 3 mois suivant son élection ou sa désignation, le représentant du personnel (titulaire ou suppléant) bénéficie, à son initiative, d'un entretien individuel avec son employeur ou un représentant de celui-ci.

Cet entretien individuel de début de mandat porte sur les modalités pratiques d'exercice du mandat par son titulaire au sein de l'entreprise au regard de son emploi. En effet, l’exercice d’un mandat suppose notamment une liberté de circulation ainsi que des absences de son poste de travail pour l’exercice de celui-ci.

Sans remettre en cause ces principes évidents et nécessaires, les parties reconnaissent que l’absence d’un représentant pour l’exercice de ses missions peut causer un trouble objectif au fonctionnement immédiat d’une unité de travail. Les parties conviennent qu’il est donc nécessaire d’organiser au mieux l’exercice des prérogatives du représentant du personnel dans le cadre de son activité professionnelle. Ainsi, lors de cet entretien, seront notamment abordées les modalités d’information du manager de l’exercice du mandat et l’adaptation envisagée de la charge de travail.

Cet entretien a vocation à se réaliser selon les modalités de l’entretien professionnel et à la compléter.

Article 2-2 - Entretien de fin de mandat

Dans les trois mois précédant ou suivant l’éventuel terme de son mandat, le représentant du personnel (titulaire ou suppléant) peut à nouveau solliciter la Direction pour l’organisation d’un entretien professionnel dans lequel sera envisagé les suites qu’il peut donner à sa carrière professionnelle, de procéder au recensement des compétences acquises et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise notamment par rapport aux modèles de référence réglementaires.

Cet entretien a vocation à se réaliser selon les modalités de l’entretien professionnel et à le compléter.

Article 3 - VALORISATION DES COMPETENCES ACQUISE AU COURS DU MANDAT

Les salariés titulaires d'un mandat de représentant du personnel bénéficient du dispositif national de valorisation des compétences qu'ils ont acquises dans le cadre de leurs fonctions syndicales ou représentatives dans le cadre prévu par l’article L 6112-4 du Code du Travail.

La réglementation prévoit que le salarié ayant un mandat de représentant du personnel ou un mandat syndical peut obtenir un certificat de compétence professionnelles (CCP). Le dispositif de certification est actuellement géré par l’AFPA.

Article 4 – REMUNERATION

Article 4-1 – Principe de vigilance et d’égalité de traitement

Les parties souhaitent affirmer que l’engagement de représentant du personnel ne peut en aucune façon constituer un avantage professionnel mais celui-ci ne peut non plus constituer une limite.

Lors des campagnes de revalorisation, il sera porté une attention particulière à la situation des représentants du personnel pour veiller à ce que leur situation professionnelle soit prise en compte le plus objectivement possible sans être minorée par l’exercice de leur mandat.

Article 4-2 – Revalorisation automatique

Les parties estiment que le volume des heures de délégation peut créer une difficulté pour apprécier en toute objectivité l’exercice du métier par le salarié titulaire d’un mandat.

Ainsi les salariés cumulant un mandat d’élu titulaire du Comité Social et Economique et soit :

• un mandat de Délégué Syndical

• un poste de Secrétaire ou de Trésorier ou Référent/Secrétaire de la CSSCT

bénéficient annuellement d’une mesure d'évolution minimum de rémunération au moins égale aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés de la même société.

La moyenne est calculée par le rapport entre la masse des augmentations effectivement distribuées à l’occasion de la campagne d’augmentation et la totalité des salariés éligibles à ces augmentations dont ceux n’ayant pas été augmentés.

La revalorisation automatique minimum susmentionnée interviendra au 1^er janvier de l’année N+1 sauf si une augmentation du même montant est intervenue au cours de l’année écoulé N.

Article 5 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur après l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 6 - REVISION ET DENONCIATION

Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge accompagnée du projet de nouvelle rédaction adressé à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord et à la Direction. Les négociations sur ce projet de révision doivent s’engager dans un délai de deux mois suivant la présentation du courrier de révision. Le présent accord pourra également être révisé par avenant distinct ratifié par les organisations syndicales représentatives au moment de la signature de l’avenant.

Le présent accord peut être dénoncé par l’une des parties signataires ou adhérentes sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation dudit accord s’effectue conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Article 7 - FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

En application des dispositions des articles D. 2231-6 et D.2231-7 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. De plus, conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. Enfin, l’accord sera également adressé par mail à la CPPNI : secretariatcppni@ccn-betic.fr pour enregistrement et conservation, par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.

Le présent accord est conclu par signature électronique en application de l’accord de Socle Commun du 21 septembre 2020 relatif à la signature électronique.

Fait à Boulogne Billancourt

Le 17 novembre 2020

En 1 exemplaire original certifié électroniquement

Pour les sociétés : ALLIADIS, ALLIANCE SOFTWARE, BSV, CEGEDIM, CEGEDIM ACTIV, CEGEDIM ASSURANCES CONSEIL, CEGEDIM INGENIERIE, CEGEDIM.CLOUD, CEGEDIM LOGICIELS MEDICAUX, CEGEDIM MEDIA, CEGEDIM OUTSOURCING, CEGEDIM SRH, CEGEDIM SRH MONTARGIS, CETIP, DOCAVENUE, FUTURAMEDIA, GERS SAS, INCAMS, MEDEXACT, PHARMASTOCK, RESIP, RM INGENIERIE :

Directeur des Ressources Humaines

Dûment mandatée aux fins de signature des présentes

Pour les Syndicats :

Pour la CFDT :

déléguée syndicale

, déléguée syndicale

, délégué syndical

Pour la CFE-CGC :

, délégué syndical

, délégué syndical

Pour la CFTC :

, délégué syndical

, délégué syndical

Pour la CGT :

, délégué syndical

, délégué syndical

, déléguée syndicale

, déléguée syndicale

Pour FO :

, délégué syndical

, déléguée syndicale