Accord d'entreprise "Un accord portant sur le fonctionnement du CSE et la mise en place d'une CSSCT" chez ARD - AGRO INDUSTRIE RECHERCHES DEVELOPPEMENT (Siège)

ACCORD

RELATIF A LA REPRESENTATION DU PERSONNEL

AU SEIN DE LA SOCIETE ARD

27 NOVEMBRE 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société ARD, Société Anonyme au capital de 2 924 065 € dont le siège social est à POMACLE (51110), Route de Bazancourt, Immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 350 504 817

Représentée par M ……………………….. en sa qualité de Responsable Ressources Humaines,

D’une part,

ET :

L’Organisation Syndicale CFDT, Organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise … représentée par M ………………….., Délégué syndical,

D’autre part,

PREAMBULE

La société ARD a mis en place un Comité Social et Economique au sein de l’entreprise par le biais d’élections professionnelles qui se sont tenues les 18/09/2018 (1^er tour) et 2/10/2018 (second tour).

D’un commun accord entre la Direction de l’Entreprise et le CSE, certaines mesures ont été mises en œuvre ; aujourd’hui, il apparait nécessaire d’écrire ces règles relatives à la représentation du personnel au sein de l’entreprise.

Le présent accord est conclu à cet effet.

Article 1 : Règles de fonctionnement du Comité Social et Economique

1.1. Représentants au Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique de l’entreprise ARD est composé de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants en fonction de l’effectif.

A titre dérogatoire aux dispositions législatives en vigueur, les membres suppléants ont la possibilité d’assister aux réunions de Comité même lorsqu’ils ne remplacent pas un titulaire absent.

Le temps passé en réunion est rémunéré comme du temps de travail effectif.

1.2. Heures de délégation

Les membres titulaires au Comité Social et Economique disposent chacun de 19 heures de délégation par mois pour l’exercice de leurs missions (hors réunions obligatoires).

Les représentants du personnel disposant d’un crédit d’heure ont la possibilité :

• d’utiliser leurs heures de délégation de manière cumulée sur l’année, dans la limite de 12 mois,

• de mutualiser des heures de délégation pour leurs collègues titulaires ou suppléants,

Dans les deux cas, ces règles ne doivent pas amener un membre à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le nombre d’heures de délégation mensuel.

Pour bénéficier des dispositions précédentes et prendre les heures de délégation, le membre du Comité Social et Economique doit, au préalable (au plus tard 8 jours avant la date prévue, sauf cas exceptionnel) :

• en informer son responsable hiérarchique,

• en informer la Direction des Ressources Humaines.

1.3. Réunions du Comité Social et Economique

• Périodicité des réunions :

Le Comité Social et Economique se réunit dans le cadre d’une réunion ordinaire au moins 7 fois par an, selon le calendrier prévisionnel suivant :

• Une réunion au mois de juillet

• Une réunion au mois de septembre

• Une réunion au mois d’octobre

• Une réunion au mois de novembre ou décembre

• Une réunion au mois de février

• Une réunion au mois d’avril

• Une réunion au mois de juin.

Ce calendrier prévisionnel pourra faire l’objet d’aménagements en fonction des besoins de l’entreprise.

Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir, selon les modalités définies par la législation en vigueur.

• Convocation aux réunions :

Le Comité Social et Economique se réunit sur convocation de son Président.

La convocation adressée par le Président du CSE est impérativement écrite - courrier papier ou mail imprimable. Pour les convocations à des réunions comprenant une consultation, les éléments sont envoyés par recommandé avec accusé de réception ou mail avec accusé de réception et/ou lecture.

Cette convocation comporte au minimum les indications suivantes relatives à la réunion : objet, date, lieu, heure de début. Elle est accompagnée :

• de l'ordre du jour de la réunion,

• des informations et/ou documents nécessaires au bon déroulement de la réunion et la bonne réalisation de la consultation le cas échéant en complément des données mises à jour de la BDES.

L’ordre du jour des réunions est rédigé conjointement par le Président ou son délégataire et le secrétaire du Comité Social et Economique et signé par eux. Les consultations rendues obligatoires par une disposition légale ou conventionnelle sont inscrites de plein droit par le Président ou le secrétaire.

L'ordre du jour est joint à la convocation et transmis aux membres du Comité dans les délais prévus par les dispositions légales en vigueur.

• Procès-verbal des réunions :

Le procès-verbal des réunions du Comité Social et Economique est établi par le secrétaire dans les 10 jours suivant la réunion. Il est transmis au Président et aux membres du Comité qui disposent de 8 jours pour formuler leurs éventuelles remarques. Le procès-verbal sera une synthèse de la réunion.

Passé ce délai, il est diffusé aux salariés sous forme de projet selon le processus suivant : approbation par mail et diffusion immédiate.

Le procès-verbal est ensuite soumis à l’approbation des membres du Comité Social et Economique lors de la réunion suivante.

1.4. Consultations du Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique est obligatoirement consulté sur les consultations obligatoires de manière récurrente et au moins une fois par an sur :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise,

• La situation économique et financière de l’entreprise,

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

L’ensemble des données nécessaires à ces consultations est soit remis aux membres du CSE, soit tenu à leur disposition dans la base de données économiques et sociales.

En parallèle, le Comité Social et Economique est consulté ponctuellement dans les cas prévus par les dispositions législatives en vigueur.

Les parties s’entendent pour définir les délais de consultations comme suit :

• un mois après la remise des informations en cas de consultation récurrente,

• un mois après la remise des informations en cas de consultation ponctuelle,

• deux mois après la remise des informations en cas de consultation ponctuelle s’il y a un recours à un expert externe,

• trois mois après la remise des informations en cas de consultation ponctuelle s’il y a un recours à plusieurs experts externes.

Passé ces délais, le Comité Social et Economique sera réputé avoir formulé un avis négatif.

Article 2 : Mise en place d’une commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

2.1. Création et composition de la Commission

Les parties au présent accord actent de la création d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT). Celle-ci est composée de :

• Un Président, qui est le Directeur Général Adjoint de l’entreprise, accompagné du Responsable Ressources Humaines de l’Entreprise

• 3 membres désignés parmi les membres élus, titulaires ou suppléants, au Comité Social et Economique,

Sont invités permanents, plusieurs experts appartenant au personnel de l’entreprise :

• Le Responsable QHSE

• L’adjoint au Responsable QHSE

• Le Responsable Maintenance et le Responsable Travaux Neufs.

Sont également invités permanents :

• Le médecin du travail ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant des compétences en la matière, sur délégation du médecin,

• L’agent de contrôle de l’inspection du travail

• Le conseiller en prévention auprès de la CARSAT.

Selon les thèmes abordés, il sera possible de requérir la présence à titre consultatif de personnes supplémentaires dont les compétences seraient nécessaires concernant certains thèmes de discussion.

2.2. Missions et prérogatives de la Commission

La CSST se voit confier, par délégation du Comité Social et Economique, l’ensemble des attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du Comité Social et Economique.

Dans ce cadre, elle a notamment pour missions de :

• Contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l’entreprise et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires,

• Contribuer à l’amélioration des conditions de travail,

• Veiller à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières,

• Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs de l’entreprise,

• Procéder à l’analyse des conditions de travail,

• Procéder à l’analyse de l’exposition des salariés à des facteurs de pénibilité,

• Procéder à des enquêtes en cas d’accident de travail grave à caractère professionnel ou des accidents de travail à caractère répété,

• Procéder à des visites de sécurité.

2.3. Modalités de fonctionnement de la Commission

La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) se réunit au moins 4 fois par an, sur convocation de son Président établie dans les délais légaux, selon le calendrier prévisionnel suivant :

• Une réunion en février

• Une réunion en mai

• Une réunion en août ou début septembre

• Une réunion en novembre.

L’ordre du jour est co-signé par le Président et le secrétaire de la Commission.

Chaque réunion fait l’objet d’un compte-rendu, communiqué dans les 15 jours aux membres du Comité Social et Economique.

2.4. Moyens de la Commission

Le temps passé en commission est considéré comme du temps de travail effectif. Il est ici convenu que chacun des membres de la commission bénéficiera, en plus des heures de réunion, de 5 heures de délégation par mois, non reportables.

Par ailleurs, les membres de la commission bénéficient d’une formation prise en charge par l’employeur selon les conditions et la périodicité définies par le Code du Travail.

Article 3 : Base de données économiques et sociales

Les parties ont souhaité définir les contours, particularités et modalités d’utilisation de la base de données économiques et sociales, par accord d’entreprise séparé.

Article 4 : Durée de l’accord et validité

Le présent accord est conclu pour la durée déterminée des mandats en cours et jusqu’à la signature d’un nouvel accord dans les trois mois suivant la mise en place de la nouvelle instance CSE, sauf cas de prorogation des mandats.

Il sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de la Marne selon les modalités prévues par la législation en vigueur.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de la Marne.

Fait à Pomacle, le 27 novembre 2020 en 4 exemplaires originaux

• Pour l’organisation syndicale CFDT, M …………………… :

• Pour l'entreprise ARD , M…………………….., Responsable RH :