Accord d'entreprise "Accord collectif dans le cadre des négociations annuelles obligatoires" chez PGA AVIONICS - P.G.A ELECTRONIC (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE dans le cadre

des NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO) 2022

Entre :

La Société PGA Electronic, SAS représentée par , son Président Directeur Général, sise ZI La Malterie – avenue Jean Monnet – 36 130 MONTIERCHAUME et immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 350 534 939

D’une part,

Et

L’organisation syndicale FO représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale dûment mandatée,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions du Code du travail (L2242-1), la Direction a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire portant sur les thèmes énumérés à l’article L2242-15 (entreprise de moins de 300 salariés) :

• Rémunération, Temps de travail et partage de la valeur ajoutée

• Egalité professionnelle et Qualité de Vie au travail

La Direction de l’entreprise et la délégation syndicale FO se sont rencontrées au cours de réunions en date des 18 et 23 mars 2022 à l’issue desquelles les parties ont convenu des dispositions suivantes :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise PGA Electronic. Il concerne les salariés en CDI et CDD.

Article 2 : Thèmes Rémunération, Temps de Travail et Partage de la valeur ajoutée

2.1. Salaires effectifs

2.1.1. Rappel du contexte économique et social

La Direction a rappelé le contexte économique que traverse l’entreprise durement touchée par la crise historique du transport aérien liée à la pandémie du Covid 19.

En l’espace de 2 ans, PGA a ainsi vu son chiffre d’affaires diminuer de 65% par rapport à 2019, le point bas ayant été atteint l’année dernière.

Logiquement, l’entreprise a enregistré des pertes financières conséquentes sur les deux derniers exercices :

• - 4.3 millions d’Euros en 2020

• et - 2.6 millions d’Euros en 2021.

Même si nous constatons une reprise d’activité à compter de cette année 2022, l’entreprise devrait probablement connaitre une 3^ème année consécutive de pertes, autour de -2 millions d’Euros.

Dans ce contexte, PGA a dû se redimensionner et a également eu recours à l’activité partielle dès mars 2020. Un accord d’activité partielle longue durée a par ailleurs été conclu pour les années 2021 et 2022, permettant de sécuriser les salariés. En parallèle, PGA a pris des engagements forts en matière de formation et de maintien du salaire net sur les périodes chômées.

Deux ans après le début de la crise suite à la pandémie Coronavirus, la conjoncture internationale reste encore incertaine. Le trafic aérien est certes en amélioration sensible, mais à des niveaux différents selon les régions du monde. Le retour au trafic 2019 ne devrait pas intervenir avant 2024. Par ailleurs, les compagnies aériennes sont toujours en restructuration et doivent faire face à un environnement encore très volatile (crise géopolitique, prix du pétrole,…).

Concernant plus particulièrement PGA, l’entreprise pourra compter sur le redémarrage des fabricants de sièges dès 2022, mais la crise Ukrainienne impactera l’activité VIP.

Malgré le contexte extrêmement difficile pour PGA et un environnement externe toujours incertain, PGA tient à accompagner et sécuriser ses salariés dans cette période difficile par des actions fortes en faveur du maintien du pouvoir d’achat par tout un ensemble de mesures énoncées ci-après.

2.1.2. Mesures salariales au titre de l’année 2022

• La Direction a rappelé certaines mesures existantes chez PGA ou déjà décidées en amont de l’ouverture des NAO :

• Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Pour aider les collaborateurs en ce contexte d’inflation, notamment en ce qui concerne à la hausse des prix de l’énergie, la Direction a décidé d’attribuer aux salariés et intérimaires une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 250€ versée sur la paie du mois de mars 2022.

• Journée offerte

La Direction a décidé de continuer à offrir la journée de solidarité soit un coût estimatif de 50k€.

• Prime d’ancienneté

La prime d’ancienneté de l’entreprise pour les non-cadres, calculée sur le salaire de base réel du collaborateur, est nettement plus favorable que la convention collective de la Métallurgie dont le calcul repose sur la base de la Rémunération Minimale Hiérarchique. La revalorisation annuelle est de 1% pour le personnel ayant entre 3 et 15 ans d’ancienneté.

• Périodes chômées

La direction a décidé du maintien du salaire net sur les périodes chômées pour tous les collaborateurs depuis mi-septembre 2020. Cette mesure forte représentera un coût pour l’entreprise d’environ 50K€ au titre de l’année 2022.

• Autres mesures salariales conjointement négociées :

• Mise en place progressive d’une prime de 13^ème mois

Pour répondre aux attentes formulées par l’organisation syndicale FO lors des NAO, la Direction a accepté la mise en place progressive d’une prime de 13^ème mois, qui fera l’objet d’une Décision Unilatérale de l’Employeur dans laquelle les modalités exactes d’éligibilité et de calcul seront précisées.

La Direction a d’ores et déjà expliqué les principes généraux suivants :

Les collaborateurs éligibles pourront toucher un demi 13^ème mois au titre de 2022, soit l’équivalent d’une augmentation générale de 4.16%.

Les versements se feront en 2 fois à semestre échu, à savoir :

• 1^er versement en juillet 2022 au titre du 1^er semestre 2022

• 2^ème versement en janvier 2023 au titre du second semestre 2022

A titre d’exemple un salarié à temps plein sans absence maladie ou sans solde sur le semestre écoulé et répondant aux critères d’éligibilité qui touche un salaire brut mensuel hors ancienneté en juin 2022 de 2000€ aura :

• un premier versement de 500€ en juillet 2022,

• puis un nouveau versement de 500€ en janvier 2023.

Et ainsi de suite chaque année…

Pour être éligible, les salariés devront être présents dans les effectifs au dernier jour de la période considérée (30 juin pour le 1er versement en juillet et 31 décembre pour le 2nd versement en janvier) et avoir un an d’ancienneté minimum au dernier jour de la période considérée.

L’assiette de calcul de cette prime sera le salaire de base brut du dernier mois de la période considérée équivalent temps plein, proraté en fonction du temps de présence en jours ouvrés, sur la période considérée (congés neutralisés).

La mise en place du 13ème mois complet est conditionnée à l’atteinte d’un résultat net> 2 millions d’€ constaté en fin d’exercice.

• Augmentations individuelles et de rattrapage

Au terme des discussions engagées, les mesures salariales retenues et applicables au 1^er juillet 2022 sont les suivantes :

• enveloppe d’augmentation individuelle de 2% de la masse salariale, afin notamment de corriger les écarts de salaire par rapport au prix marché (enjeu de fidélisation) et prendre en compte la revalorisation des minima conventionnels pour les ingénieurs et cadres,

• enveloppe d’augmentation de rattrapage de 0.2% de la masse salariale à destination des femmes.

• Tickets Restaurant

La Direction et le CSE ont convenu de revaloriser les tickets restaurant à compter du 13 juin 2022, passage de 8.20€ à 8.50€ sans changement de la participation salarié.

La nouvelle répartition sera la suivante :

• Contribution PGA : 4.15 €

• Contribution CSE : 0.35 €

• Contribution salarié : 4.00 €

2.2. Durée effective et organisation du Temps de travail

La durée et l’organisation du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35h pour les salariés non-cadres.

2.2.1. Flexibilité de l’organisation du travail pour les non-cadres

La Direction rappelle que le temps de travail des non-cadres était réparti sur 5 jours/semaine jusqu’en mai 2015. En juin 2015, la Direction a consenti à assouplir cette répartition, les salariés non-cadre travaillant désormais sur 4.5 Jours du Lundi au Vendredi midi.

2.2.2. Travail à temps partiel

Au titre des années passées, la Direction a donné une suite favorable aux diverses demandes de passage à temps partiel formulées par les salariés.

Elle s’engage à poursuivre en ce sens en examinant de manière attentive les demandes qui pourraient être formulées sous réserve d’une bonne continuité d’activité dans le service concerné.

2.2.3. Activité partielle

En raison de la très faible activité, PGA a dû recourir à l’activité partielle longue durée. Afin que ce nouveau rythme de travail favorise un meilleur équilibre vie professionnelle / vie personnelle, la Direction a privilégié la pose des ces journées chômées en priorité sur les vendredis ou lundis, ou sur des semaines de vacances scolaires ou semaines avec un jour férié.

2.3. Partage de la valeur ajoutée

2.3.1. Participation

L’Accord de Participation signé le 20 février 2004 et ses avenants (durée indéterminée) sont applicables selon le calcul légal.

2.3.2. Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO)

L’accord est effectif depuis le 18 mai 2017.

La Direction rappelle les mesures prévues dans l’accord PERCO et le dernier avenant en vigueur à savoir :

• prime d’amorçage de 250 € au premier versement sur le PERCO

• abondement de 100% des sommes versées sur le PERCO dans la limite de 300 € pour tous les versements volontaires, placement de la participation et transfert d’avoirs PEE disponibles vers le PERCO.

L’avenant prévoyant notamment le montant de l’abondement arrivant à échéance fin 2022, il fera l’objet d’une négociation pour définir les modalités pour les années à venir.

2.3.3. Plan d’Epargne Entreprise (PEE)

La Direction conserve Natixis pour assurer la gestion du PEE et du PERCO.

2.3.4. Accord d’Intéressement

En raison de la situation économique difficile, des pertes financières de PGA et vu la mise en place progressive d’une prime de 13^ème mois, il n’a pas été jugé pertinent de travailler sur la mise en place d’un éventuel accord d’intéressement cette année.

2.4. Régimes Mutuelle et Prévoyance

Les régimes mutuelle et prévoyance ont évolué favorablement depuis 2016 (améliorations des garanties et / ou des tarifs). Sur l’année 2022 les tarifs ont pu être maintenus à l’identique de l’année précédente.

Article 3 : Thèmes Egalité Homme/Femme – Qualité de Vie au Travail

La Direction a rappelé la signature d’un accord triennal relatif à l’égalité Hommes / Femmes et Qualité de Vie au travail. Celui-ci arrivant à échéance mi 2022, il fera l’objet d’une renégociation.

Article 4 : Effet et durée de l'accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Il n’est pas tacitement reconductible.

Article 5 : Révision et dénonciation 

En respectant un préavis de trois mois, l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes pourra dénoncer conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et 2261-10 du Code du travail ou de demander la révision de toute ou partie du présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail.  

Article 6 : Dépôt légal et publicité

Conformément aux dispositions légales, il sera procédé au dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords laquelle sera accompagnée des pièces requises.

Il sera également déposé auprès du Conseil de Prud’hommes.

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Fait à Montierchaume, le 7 avril 2022.

En 3 exemplaires originaux

Signatures

Pour l’Entreprise, , Président Directeur Général

Pour FO, , Déléguée Syndicale