Accord d'entreprise "Accord collectif dans le cadre des négociations annuelles obligatoires" chez PGA AVIONICS - P.G.A ELECTRONIC (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE dans le cadre

des NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO) 2023

Entre :

La Société PGA Electronic, SAS représentée par , son Président Directeur Général, sise ZI La Malterie – avenue Jean Monnet – 36 130 MONTIERCHAUME et immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 350 534 939

D’une part,

Et

L’organisation syndicale FO représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale dûment mandatée,

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par , en sa qualité de délégué syndical dûment mandaté,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions du Code du travail (L2242-1), la direction a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire portant sur les thèmes énumérés à l’article L2242-15 (entreprise de moins de 300 salariés) :

• Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

La direction de l’entreprise et les délégations syndicales précitées se sont rencontrées au cours de réunions en date des 21 et 28 mars 2023 à l’issue desquelles les parties ont convenu des dispositions décrites ci-dessous.

Il est précisé par ailleurs que le thème de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, de la qualité de vie et des conditions de travail a donné lieu à la signature d’un accord d’entreprise couvrant la période 2022 - 2026.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise PGA ELECTRONIC.

Article 2 : Thèmes rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

2.1. Salaires effectifs

2.1.1. Rappel du contexte économique

La direction a rappelé le contexte économique que connait l’entreprise, à savoir une forte croissance en 2017 à 2019, interrompue par la crise historique du transport aérien liée à la pandémie en 2020 -2021, puis un redémarrage d’activité en 2022. Cependant l’année passée, l’entreprise a été de nouveau fortement impactée par la crise de la supply chain (pénurie des composants électroniques) et la guerre en Ukraine qui a mis un coup d’arrêt brutal à son activité VIP en Russie.

Logiquement, l’entreprise a enregistré des pertes financières conséquentes sur les trois derniers exercices :

• - 4.3 millions d’euros en 2020

• - 2.6 millions d’euros en 2021

• - 900 mille euros en 2022

Concernant le chiffre d’affaires, il était de 30 millions d’euros au titre de l’exercice 2022 et devrait se situer autour de 39 millions d’euros pour 2023. Malgré cette croissance, l’entreprise n’a pas encore retrouvé son niveau d'avant crise.

2.1.2. Mesures salariales

Dans ce contexte toujours complexe pour PGA ELECTRONIC avec un environnement externe incertain, la direction a tenu à accompagner ses collaborateurs par un ensemble de mesure destinées à renforcer leur pouvoir d’achat.

• Rappel des actions 2022

La direction a rappelé certaines mesures existantes chez PGA ELECTRONIC notamment celles mises en place courant 2022, qui ont représenté un coût de 1.1 million d’euros pour l’entreprise, à savoir :

• Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 250€.

• Prime d’ancienneté calculée sur le salaire de base réel du collaborateur

• Mise en place progressive d’une prime de 13^ème mois (équivalent à 1/2 mois de salaire et portée à ¾ de mois de salaire par anticipation dès septembre 2022). Cela a représenté une augmentation générale équivalent à 6.24%.

• Enveloppe d’augmentations individuelles et de rattrapage à hauteur de 2.2%.

• Revalorisation des tickets restaurant de 0,30 euros sans hausse de la participation pour les salariés portant la valeur faciale des titres à 8,50 euros.

• Présentation des actions 2023

La politique salariale dynamique et ambitieuse se poursuivra, puisque la direction et les organisations syndicales se sont mises d’accord sur les mesures suivantes au titre de 2023 :

• Enveloppe d’augmentation générale de 1% applicable au 1^er mai 2023 et conditionnée à 6 mois d’ancienneté à cette date.

• Enveloppe d’augmentations individuelles représentant 3.5% de la masse salariale applicable au 1^er mai 2023. Cette enveloppe permettra notamment la revalorisation du salaire de base minimum des collaborateurs ouvriers et techniciens embauchés en CDI ou CDD avant signature du présent accord. Il sera ainsi garanti un salaire minimum de 1 920€ pour les ouvriers et de 2 150€ pour les techniciens concernés. Cette enveloppe d’augmentations individuelles sera également orientée plus particulièrement vers les métiers en tension.

• Prime de 13^ème mois, versée en intégralité dès 2023 soit 2 ans plus tôt que le calendrier initialement envisagé. Le versement du dernier quart de 13^ème mois équivaut à une augmentation générale de 2.08%. Le versement interviendra sur avril 2023 au titre du premier trimestre.

• Maintien de l’usage concernant le calcul de la prime d’ancienneté sur le salaire de base réel du collaborateur, calcul nettement plus favorable que celui de la convention collective de la métallurgie qui repose sur la Rémunération Minimale Hiérarchique. La revalorisation annuelle est de 1% pour le personnel ayant entre 3 et 15 ans d’ancienneté. La direction s’est également engagée à maintenir cet usage après le déploiement de la nouvelle Convention Collective Nationale de la métallurgie.

• Revalorisation très significative des tickets restaurant à compter du 10 avril 2023, qui passeront à 10€. Seule la part employeur augmentera, la participation du salarié et du CSE restant inchangées.

La nouvelle répartition sera la suivante :

Cette année encore, l’ensemble de ces mesures représente un coût annuel d’1 million d’euros.

2.2. Durée effective et organisation du temps de travail

La durée et l’organisation du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35h pour les salariés non-cadres.

2.2.1. Flexibilité de l’organisation du travail pour les non-cadres

La direction rappelle que le temps de travail des non-cadres était réparti sur 5 jours/semaine jusqu’en mai 2015. En juin 2015, la direction a consenti à assouplir cette répartition, les salariés non-cadre travaillant désormais sur 4.5 Jours du lundi au vendredi midi.

2.2.2. Travail à temps partiel

Au titre des années passées, la direction a donné une suite favorable aux diverses demandes de passage à temps partiel formulées par les salariés.

Elle s’engage à poursuivre en ce sens en examinant de manière attentive les demandes qui pourraient être formulées sous réserve d’une bonne continuité d’activité dans le service concerné.

2. 2. 3. Journées offertes

Depuis 2018, la direction a décidé d’offrir chaque année la journée de solidarité à l’ensemble du personnel. Cet usage sera reconduit cette année encore.

L’accord relatif à l’égalité professionnelle, la qualité de vie et aux conditions de travail a également prévu l’attribution d’une journée de congé supplémentaire à l’ensemble des salariés en plus des congés payés légaux. Cette mesure perdurera comme prévu en 2023.

2.2.3. Mise en place d’une charte télétravail

En 2022, PGA ELECTRONIC a formalisé dans une charte télétravail les conditions de mise en œuvre de cette nouvelle organisation du travail, pratique qui a émergé à l’occasion de la crise du Covid -19. Cette organisation vise notamment à offrir plus de flexibilité aux collaborateurs occupant des postes éligibles au télétravail.

2.3. Partage de la valeur ajoutée

2.3.1. Participation

L’accord de participation signé le 20 février 2004 et ses avenants (à durée indéterminée) sont applicables selon le calcul légal.

2.3.2. Plan d’épargne retraite collectif (PERCOL)

L’accord est effectif depuis le 18 mai 2017. En 2022 ont été signés deux avenants :

• Un avenant actant du passage de PERCO à PERCOL, dispositif permettant notamment aux salariés de déduire de l’assiette de l’impôt sur le revenu les versements volontaires.

• Un avenant reconduisant pour 5 ans jusqu’en 2027 les modalités d’abondement, à savoir :

• Prime d’amorçage de 250 € au premier versement sur le PERCOL

• Abondement de 100% des sommes versées sur le PERCOL dans la limite de 300 € pour tous les versements volontaires, placement de la participation et transfert d’avoirs PEE disponibles vers le PERCOL.

2.3.3. Plan d’épargne entreprise (PEE)

La direction conserve Natixis pour assurer la gestion du PEE et du PERCOL.

2.3.4. Accord d’intéressement

En raison de la situation économique de PGA ELECTRONIC et vu la mise en place d’une prime intégrale de 13^ème mois, il n’a pas été jugé pertinent de travailler sur la mise en place d’un éventuel accord d’intéressement cette année.

2.4. Régimes Mutuelle et Prévoyance

Les régimes mutuelle et prévoyance avaient évolué favorablement depuis 2016 (améliorations des garanties et / ou des tarifs).

L’évolution tarifaire de la mutuelle consentie à compter de 2023 devenait néanmoins nécessaire pour maintenir une couverture santé haut de gamme aux collaborateurs, tout en garantissant l’équilibre financier de notre contrat.

Par ailleurs, PGA ELECTRONIC a dû procéder à une mise en conformité des garanties et des cotisations des contrats de protection sociale avec les obligations découlant de la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie et applicables au 01 janvier 2023.

Article 3 : Thèmes égalité hommes/femmes, qualité de vie et conditions de travail

La direction a rappelé la signature fin 2022 d’un accord quadriennal portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la qualité de vie et les conditions de travail.

Article 4 : Effet et durée de l'accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Il n’est pas tacitement reconductible.

Article 5 : Révision et dénonciation 

En respectant un préavis de trois mois, l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes pourra dénoncer conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et 2261-10 du Code du travail ou de demander la révision de toute ou partie du présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail.

Article 6 : Information des salariés

Un avis sera communiqué aux salariés par voie d’affichage sur le lieu de travail et publication sur l’intranet de l’entreprise, les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.

Article 7 : Dépôt légal et publicité

Un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative.

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues par la loi, à la diligence de la direction, auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes Châteauroux.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera également transmis au comité social et économique (CSE).

Fait à Montierchaume, le 14 avril 2023, en 4 exemplaires originaux

Signatures

Pour l’Entreprise, , Président Directeur Général

Pour FO, , Déléguée Syndicale

Pour la CFE-CGC, , Délégué Syndical