VAprotocole d’accord de negociation annuelle obligatoire DE 2018 -2019 - Article L 2242-13 du code du travail

NAO 2018-2019 – DE CHAROLLAIS VIANDES

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société CHAROLLAIS VIANDES, représentée par ……………………………, en sa qualité de de Directeur,

D'une part,

Et :

La Délégation syndicale C.G.T., représentée par …………………………………….., Délégué Syndical,

D'autre part,

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 - Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation dite « NAO » portant sur les salaires effectifs, les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise et les mesures permettant de les atteindre, la durée effective et l’organisation du temps de travail, la prévoyance et l’épargne salariale, a été engagée le 21 novembre 2018.

Lors de la première réunion, ont été précisés :

• le lieu et le calendrier des réunions à venir

• les informations que CHAROLLAIS VIANDES s’engageait à remettre au délégué syndical sur les thèmes prévus à la négociation (bloc 1 et 2).

Aux termes des réunions de négociation qui se sont tenues les 14 décembre 2018, 09 janvier, 21 janvier et 05 février 2019, et au cours desquelles les parties ont pu présenter leurs propositions, celles-ci ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 2 - Champ d’application

Le présent accord collectif d’entreprise s’applique de plein droit à l’ensemble des salariés de la Société CHAROLLAIS VIANDES.

Article 3 - Mesures au titre du bloc 1 : Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Les thèmes suivants ont été abordés :

• Les salaires effectifs,

• La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel,

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale,

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes.

Les 09 Janvier et 21 janvier 2019, le délégué syndical a fait part des propositions suivantes :

• Evolution des salaires :

  • Mise en place et application de la grille fédérale CGT,

  • Augmentation des salaires de 200 € bruts pour tous les salariés ouvriers, employés et AM,

• Mise en place d’une PPP (Prime de présence et Ponctualité) d’un montant de 100 € bruts mensuel pour tout le personnel,

• Demandes diverses :

  • Passage au Niveau 1 Echelon 2 pour des salariés confirmés en CDI

  • Possibilité de payer les heures supplémentaires à un rythme différent qu’annuel.

  • Rétablissement des congés d’ancienneté qui ont été supprimés à la mise en place des 35H

Face aux demandes syndicales, les réponses de la Direction ont été les suivantes :

• Salaires et éléments de rémunération :

  • Concernant les augmentations générales de salaires, la Direction rappelle que par principe, elle s’en tient à l’application stricte des mesures prévues par les conventions collectives Bétail et Viande (B&V). Ces grilles de salaire ont d’ailleurs été revues et renégociées en début d’année 2018. Au-delà de ces augmentations générales, la Direction confirme qu’elle entend, cette année, orienter sa politique de rémunération vers la mise en place d’augmentations individuelles, qu’elle considère plus motivantes pour tous et plus adaptées.

  • Prime de Présence et Ponctualité : La Direction propose la mise en place d’une prime présence ponctualité, à titre expérimental, pour une durée d’un an, avec un système de bonus individuel et collectif.

  • Passage à l’échelon 2 du Niveau 1 : Cette mesure est envisageable, selon l’expérience acquise sur le poste occupé. Le changement éventuel d’échelon sera étudié au moment des revalorisations annuelles individuelles.

  • Paiement d’heures supplémentaires : Au vu de la baisse d’activité et donc des volumes, cette mesure n’est pas envisageable actuellement.

  • Congés d’ancienneté : La Direction répond que cette mesure n’est pas envisagée.

• Intéressement : la Direction propose la renégociation qu’un nouvel accord d’Intéressement fixant les objectifs 2019.

• Prime couteau : Cette prime est versée à quelques collaborateurs et résulte d’une pratique qui consiste à rembourser l’achat de couteaux par le personnel. Or, aujourd’hui, tous les couteaux sont achetés par l’entreprise. La Direction propose de supprimer cette prime et d’intégrer son montant au salaire de base brut des salariés concernés.

A l’issue de ces négociations, il a ainsi été décidé :

• De poursuivre la mise en place des mesures conventionnelles concernant la grille de salaire minima B&V (article 3.1.1), ainsi que la méthode des revalorisations individuelles (article 3.1.2).

• De mettre en place une prime récompensant la présence et la ponctualité (article 3.1.3)

• De porter une attention particulière à la classification des nouveaux embauchés (Niveau 1 Echelon 1) et d’étudier le changement d’échelon lors des revalorisations annuelles individuelles

• De supprimer la prime couteau et de l’intégrer au salaire de base brut des salariés concernés.

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-6 du code du travail, un procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes est joint au présent accord.

3.1 – REMUNERATION

3.1.1 SALAIRE de BASE - GRILLE de SALAIRES MINIMA

En 2018, un accord a été conclu au niveau de la branche Bétail et Viande. L’accord a permis de rehausser les salaires minima de la grille B&V de 1,2 % au 1^er mars 2018, et de corriger certaines incohérences de grille. Les salariés de la société CHAROLLAIS VIANDES, concernés par les salaires minima de la grille ont pu bénéficier de ces revalorisations.

La Direction n’entend pas déroger aux recommandations de la Branche Nationale. Il n’y aura donc pas de revalorisation générale des salaires minima en plus de celle définie par la branche.

3.1.2 – SALAIRE de BASE – REVALORISATIONS INDIVIDUELLES

En marge des éventuelles augmentations générales dictées par les accords de branche, la Direction informe qu’elle souhaite poursuivre, dans les années à venir, une politique d’augmentations individuelles au sein de l’entreprise. Ces revalorisations salariales sont calées sur un calendrier de Mars, pour le principale, et d’Octobre pour un éventuel rattrapage.

3.1.3 – MISE EN PLACE D’UN SYSTEME DE PRIME RECOMPENSANT LA PRESENCE & PONCTUALITE (P.P.P.)

Cette prime sera mise en place, à titre expérimental, pour une durée d’un an, au sein de CHAROLLAIS VIANDES. Elle s’appliquera aux ouvriers, employés et agents de maîtrise du site.

Ainsi, les dispositions suivantes sont adoptées :

• Montant mensuel : 25 €

• Bonus individuel 11 mois : 75 €

• Bonus individuel 12 mois : 150 €

• Bonus collectif : Le mode de calcul est le suivant : moyenne mensuelle Elus/Eligibles et calcul pour l’ensemble du site. Le bonus collectif est attribué aux salariés qui ont été présents 12 mois.

  • Bonus 1 : 80 % - 100€

  • Bonus 2 : 90% - 200 €

  • Bonus 3 : 95% - 300 €

• TOTAL MAXI : 750 €

Les versements mensuels de la PPP démarreront le mois suivant la signature du présent accord.

La période de calcul des bonus individuel et collectif de la PPP débutera en juin 2019.

Les modalités de cette prime, ainsi que le barème fixé pour la période juin 2019-mai 2020 sont décrits en ANNEXE 1.

3.2 – EPARGNE SALARIALE - INTERESSEMENT

3.2.1 – ACCORD d’INTERESSEMENT

Un nouvel accord d’intéressement pour la période 2019-2020-2021 sera présenté aux membres de la Délégation Unique du Personnel.

Article 4 - Mesures au titre du bloc 2 : Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail

Ont été abordés les thèmes suivants :

• L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

• les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

• les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

• les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement de frais de santé

• les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnection.

Sur ces thèmes, les parties ont convenu :

4.1 – PREVOYANCE – FRAIS DE SANTE

La Direction a précisé que l’engagement avec l’organisme garantissant les frais de santé est renouvelé. Les taux n’ont pas été augmentés.

4.2 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Comme précisé dans le procès-verbal d’ouverture des négociations, la présentation de la situation comparée entre les femmes et les hommes n’a pas permis de constater d’écarts ou de situations de discrimination au sein des différentes catégories de personnels concernés.

Par ailleurs, la négociation entre la Direction et la délégation syndicale a également porté sur la situation comparée des hommes et des femmes en matière de :

- Conditions d’accès à l’emploi

- Formation professionnelle

- Condition de travail et d’emploi et en particulier celle des salariés à temps partiel et l’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales.

Article 5 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2018-2019 et cessera de produire tout effet au terme des dispositions prévues notamment au terme de la période de calcul de la Prime de Présence et Ponctualité qui court de juin 2019 à mai 2020.

Il prendra automatiquement fin à l’arrivée de son terme et cessera tous ses effets sans qu’il ne puisse être poursuivi à durée indéterminée.

Article 6 - Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société CHAROLLAIS VIANDES à la DIRECCTE de SAONE ET LOIRE en deux exemplaires, dont un par voie électronique, ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Mâcon en un exemplaire.

Un exemplaire signé du présent accord est remis ce jour à l’organisation syndicale signataire.

Un exemplaire sera affiché sur le tableau d’information du personnel.

Fait à Paray le Monial, le 5/2/2019

Pour la Société CHAROLLAIS VIANDES,	Pour l’organisation syndicale représentative,
……………………………………. Directeur de site	Pour la CGT, Monsieur …………………………………….., Délégué Syndical

VA PROCES-VERBAL D’OUVERTURE DES NEGOCIATIONS PORTANT SUR LES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES – Article L 2242-1 et L 2242-6 du code du travail – NAO pour 2018-2019

La Société CHAROLLAIS VIANDES, représentée par …………………………….. en sa qualité de de Directeur de Site,

D'une part,

Et :

La Délégation syndicale C.G.T., représentée par ………………………………………., Délégué Syndical,

D'autre part,

Préambule

Le présent procès-verbal est la formalisation, conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et L 2242-6 du Code du travail, de l’engagement des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

La Direction, par courrier en date du 21 Novembre 2018 a convoqué les organisations syndicales représentatives au sein de l’U.E.S. SICAREV à la négociation annuelle obligatoire prévue par l’article L.2242-1 du Code du Travail pour l’année 2019.

Seront abordés les thèmes suivants :

- Bloc 1 : Négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

- Bloc 2 : Une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur la qualité de vie au travail

Le calendrier a été établi lors de la première réunion et s’établit comme suit :

• Réunion 1 : 14 Décembre 2018

• Réunion 2 : 09 Janvier 2019

• Réunion 3 : 21 Janvier 2019

• Réunion 4 : 05 Février 2019

Au cours de ces réunions, l’ensemble des thèmes seront abordés.

Information préalable des Organisations Syndicales

Lors de la réunion du 09 Janvier 2019, la Direction a remis aux Organisations Syndicales, en vue des négociations à venir, les documents suivants :

• Rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes : Tableaux comparatifs 2016 - 2017 - 2018 relatifs :

  • Aux conditions générales d’emploi et de formation (Effectifs, type de contrat, embauches, départs, âges, anciennetés …)

  • Aux éléments de rémunération, répartis par sexe et par catégorie professionnelle (Rémunération annuelle brute, rémunération moyenne brute mensuelle, de base mensuelle, primes, évolution par rapport à N-1)

Constat

La première réunion de négociation a eu lieu le 09 Janvier 2019.

Lors de cette réunion, la négociation sur les salaires effectifs a porté notamment sur les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Lors des échanges sur cette thématique, la Direction et la Délégation Syndicale ont constaté une égalité de traitement de rémunération entre les femmes et les hommes. Les différences de rémunération qui peuvent apparaître entre les femmes et les hommes dans la catégorie des agents de maîtrise et des cadres s’expliquent par des différences de responsabilité ou d’expertise.

Par conséquent, les parties ont convenu qu’il n’y avait pas lieu de mettre en œuvre d’actions correctives.

Les parties ont toutefois convenu de la nécessité d’une vigilance concernant le maintien de l’égalité entre les femmes et les hommes spécifiquement en matière de rémunération effective.

Les parties attestent que la Direction de CHAROLLAIS VIANDES a engagé sérieusement et loyalement les négociations notamment sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sur la base du rapport sur la situation des femmes et des hommes transmis aux organisations syndicales.

Le présent procès-verbal est annexé à l’accord collectif sur les salaires lors de son dépôt auprès de l’autorité administrative.

Fait à Paray le Monial, le 09 Janvier 2019

Pour la société CHAROLLAIS VIANDES,	Pour l’organisation syndicale représentative
………………………………………………………..	Pour la CGT, ……………………………………………………………………