VAprotocole d’accord de negociation annuelle obligatoire DE 2020 - Article L 2242-13 du code du travail

NAO 2020 – DE CHAROLLAIS VIANDES

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société CHAROLLAIS VIANDES, représentée par ……………………….., en sa qualité de de ……………,

D'une part,

Et :

La Délégation syndicale C.G.T., représentée par …………………………………., Délégué Syndical,

D'autre part,

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 - Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation dite « NAO » portant sur les salaires effectifs, les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise et les mesures permettant de les atteindre, la durée effective et l’organisation du temps de travail, la prévoyance et l’épargne salariale, a été engagée le 9 juillet 2020.

Lors de la première réunion, ont été précisés :

• le lieu et le calendrier des réunions à venir

• les informations que CHAROLLAIS VIANDES s’engageait à remettre au délégué syndical sur les thèmes prévus à la négociation (bloc 1 et 2).

Aux termes des réunions de négociation qui se sont tenues les 9 juillet 2020, 22 septembre 2020 et 13 octobre 2020, et au cours desquelles les parties ont pu présenter leurs propositions, celles-ci ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 2 - Champ d’application

Le présent accord collectif d’entreprise s’applique de plein droit à l’ensemble des salariés de la Société CHAROLLAIS VIANDES.

Article 3 - Mesures au titre du bloc 1 : Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Les thèmes suivants ont été abordés :

• Les salaires effectifs,

• La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel,

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale,

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes.

Le 09 juillet 2020, la délégation syndicale a fait part des propositions suivantes :

• Evolution des salaires : Augmentation des salaires de 9% pour tous les salariés ouvriers, employés, 6% pour les AM et 4% pour les cadres, compte-tenu de l’inflation.

• Revalorisation de la PPP (Prime de présence et Ponctualité) à 50 € bruts pour tout le personnel. Cette prime a permis une motivation pour les salariés.

• Prime de froid, pour les salariés travaillant dans les zones réfrigérées et une prime de pénibilité pour tous les postes de l’abattoir.

• Mutuelle : prise en charge employeur à 50 % du socle et de l’option 1 de la mutuelle pour une période de 4 ans.

• Pause : paiement par l’employeur de 10 minutes sur la pose de 30 minutes.

• Révision de tous les postes des opérateurs et grille interne de polyvalence pour une révision annuelle des niveaux et échelons de tous les salariés.

Face aux demandes syndicales, les réponses de la Direction ont été les suivantes :

• Salaires et éléments de rémunération :

  • Concernant les augmentations générales de salaires, la Direction rappelle que par principe, elle s’en tient à l’application stricte des mesures prévues par la convention collective Bétail et Viande (B&V). Après une année 2019 sans signature d’accord de branche, les grilles de salaire ont été revues et renégociées en juin 2020 pour aboutir à une revalorisation de 2,28 % en moyenne pondérée, tenant ainsi compte de l’inflation.

Au-delà de ces augmentations générales, la Direction confirme qu’elle entend renforcer sa politique de rémunération avec des augmentations individuelles, qu’elle considère plus motivantes pour tous et plus adaptées.

• Prime de Présence et Ponctualité : La Direction propose de maintenir, cette année encore, les modalités de la prime présence ponctualité, mise en place en 2019 à titre expérimental, pour une durée d’un an. Elle envisage de revaloriser le montant de la prime mensuelle à 30 € bruts.

• Prime de froid et de pénibilité : Ces mesures ne sont pas retenues.

• Mutuelle : La Direction précise que la prise en charge de la mutuelle par l’employeur est déjà de 50% du socle de base. Il n’est pas envisagé de participer à la prise en charge de l’option, qui a vocation à demeurer optionnelle.

• Pause : La Direction n’entend pas rémunérer le temps de pause.

• Classification et polyvalence : La Direction précise que la révision des classifications est réalisée chaque année deux fois par an, dans le cadre des revalorisations individuelles de mars et d’octobre. Ce travail est fait en concertation avec les responsables de service et en s’appuyant sur le tableau des polyvalences. Il convient de souligner que l’étude de l’évolution des niveaux-Echelons entre 2018 et 2019 (hors cadres) fait apparaître 41 revalorisations ayant concerné 28 personnes.

• Intéressement : la Direction rappelle qu’un avenant à l’accord d’Intéressement fixant les objectifs 2020 a été signé.

A l’issue de ces négociations, il a ainsi été décidé :

• De poursuivre la mise en place des mesures conventionnelles concernant la grille de salaire minima B&V (article 3.1.1), ainsi que la méthode des revalorisations individuelles (article 3.1.2).

• De rehausser le montant mensuel de la PPP, prime récompensant la présence et la ponctualité (article 3.1.3)

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-6 du code du travail, un procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes est joint au présent accord.

3.1 – REMUNERATION

3.1.1 SALAIRE de BASE - GRILLE de SALAIRES MINIMA

Cette année, un accord a été conclu au niveau de la branche Bétail et Viandes. Les partenaires sociaux de cette branche sont parvenus à un accord applicable depuis le 1^er juin 2020, portant une hausse moyenne pondérée de 2,28% des salaires minima de la grille 2018. De ce fait, 65 % du personnel ouvrier /employé de la société a été concerné par une revalorisation de son salaire de base.

La Direction n’entend pas déroger aux recommandations de la Branche Nationale. Il n’y aura donc pas de revalorisation générale des salaires minima en plus de celle définie par la branche.

Ainsi, la grille de salaires minima applicable pour les salariés de la société est la suivante :

Grille B&V 1/6/2020	Echelon1	Echelon 2	Echelon 3
OUV/EMP	NI	1545	1558	1587
	NII	1596	1614	1645
	NIII	1655	1676	1711
	NIV	1732	1767	1800
AMTS	NIV	1811	1831	1871
	NV	2036	2115	2198
	NVI	2349	2442	2524
CADRES	NVI	2465	2560	2720
	NVII	3049	3287	3547
	NVIII	4016	4333	4676
	NIX	5213	5626	6071

3.1.2 – SALAIRE de BASE – REVALORISATIONS INDIVIDUELLES

En marge des éventuelles augmentations générales dictées par les accords de branche, la Direction informe qu’elle souhaite poursuivre, dans les années à venir, une politique d’augmentations individuelles au sein de l’entreprise. Ces revalorisations salariales sont calées sur un calendrier de Mars, pour le principal, et d’Octobre pour un éventuel rattrapage. Exceptionnellement cette année en raison de la crise sanitaire, les revalorisations de mars ont été décalées sur juin 2020.

3.1.3 – PRIME RECOMPENSANT LA PRESENCE & PONCTUALITE (P.P.P.)

Cette prime a été mise en place en 2019, à titre expérimental, pour une durée d’un an, au sein de CHAROLLAIS VIANDES. Elle s’applique aux ouvriers, employés et agents de maîtrise du site.

A ce stade, il est encore trop tôt pour tirer un premier bilan de l’impact de cette prime sur le taux d’absentéisme. Néanmoins, il semble que le nombre d’absences injustifiées ai chuté et les partenaires sociaux considèrent que cela a eu un effet positif sur la motivation des salariés.

Il est donc décidé de reconduire pour une durée d’un an cette mesure selon les modalités suivantes :

• Montant mensuel : 30 € contre 25 €

• Bonus individuel 11 mois : 75 €

• Bonus individuel 12 mois : 150 €

• Bonus collectif : Le mode de calcul est le suivant : moyenne mensuelle Elus/Eligibles et calcul pour l’ensemble du site. Le bonus collectif est attribué aux salariés qui ont été présents 12 mois.

  • Bonus 1 : 80 % - 100€

  • Bonus 2 : 90% - 200 €

  • Bonus 3 : 95% - 300 €

• TOTAL MAXI : 810 €

La revalorisation du montant de la prime mensuelle démarrera le mois de la signature du présent accord, avec un effet rétroactif depuis le 1^er juin 2020.

Les modalités de cette prime, ainsi que le barème fixé pour la période juin 2020-mai 2021 sont décrits en ANNEXE 1.

La Direction tient à préciser qu’elle entend à échéance 2021, exclure le personnel Agents de Maîtrise du bénéfice de cette prime et lui substituer un autre système de prime, davantage en adéquation avec leur fonction, par exemple, un système d’objectifs individuels semestriels ou annuels.

3.2 – EPARGNE SALARIALE - INTERESSEMENT

3.2.1 – ACCORD d’INTERESSEMENT

Un avenant à l’accord d’intéressement 2019-2020-2021 relatifs aux objectifs 2020 a été présenté aux membres du CSE et a fait l’objet d’une signature.

Article 4 - Mesures au titre du bloc 2 : Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail

Ont été abordés les thèmes suivants :

• L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

• les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

• les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

• les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement de frais de santé

• les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnection.

Sur ces thèmes, les parties ont convenu :

4.1 – PREVOYANCE – FRAIS DE SANTE

La Direction a précisé que l’engagement avec l’organisme garantissant les frais de santé est renouvelé. Pour 2020 et 2021, les taux n’ont pas été augmentés et la prise en charge employeur reste identique, à savoir, 50% du socle de base, isolé.

4.2 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Comme précisé dans le procès-verbal d’ouverture des négociations, la présentation de la situation comparée entre les femmes et les hommes n’a pas permis de constater d’écarts ou de situations de discrimination au sein des différentes catégories de personnels concernés.

Par ailleurs, la négociation entre la Direction et la délégation syndicale a également porté sur la situation comparée des hommes et des femmes en matière de :

- Conditions d’accès à l’emploi

- Formation professionnelle

- Condition de travail et d’emploi et en particulier celle des salariés à temps partiel et l’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales.

Article 5 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2020 et cessera de produire tout effet au terme des dispositions prévues notamment au terme de la période de calcul de la Prime de Présence et Ponctualité qui court de juin 2020 à mai 2021.

Il prendra automatiquement fin à l’arrivée de son terme et cessera tous ses effets sans qu’il ne puisse être poursuivi à durée indéterminée.

Article 6 - Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société CHAROLLAIS VIANDES à la DIRECCTE de SAONE ET LOIRE en un exemplaire par voie électronique, ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Mâcon en un exemplaire.

Un exemplaire signé du présent accord est remis ce jour à l’organisation syndicale signataire.

Un exemplaire sera affiché sur le tableau d’information du personnel.

Fait, en 4 exemplaires, à Paray le Monial, le …………………………

Pour la Société CHAROLLAIS VIANDES,	Pour l’organisation syndicale représentative,
……………………………………….	Pour la CGT, ………………………………………………..