Accord d'entreprise "Négociation annuelle sur la durée et l'organisation du temps de travail pour l'année 2022 (article L. 2242-1 du Code du Travail) PROTOCOLE D'ACCORD" chez VELAN S.A.S. (Siège)

Entre les soussignés :

La Société VELAN SAS, dont le siège social est 90 Rue Challemel-Lacour - 69007 LYON et représentée par M. XXXX, Directeur Général,

D'une part,

Et les organisations syndicales représentées par:

M. XXXX, délégué syndical CGT

M. XXXX, délégué syndical CFTC

M. XXXX, délégué syndical CFE/CGC

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les éléments suivants ont été pris en compte dans l’analyse de la durée et de l’organisation du temps de travail des salariés sur l’année 2022 :

• La volonté de s’assurer que les salariés disposent de manière effective de leurs droits à congés,

• La nécessité de procéder à des travaux de maintenance et d’aménagement,

• L’examen de la répartition des jours travaillés et non travaillés sur l’année 2022.

S’agissant du dernier point, le calendrier 2022 est le suivant, à savoir 7 jours fériés sur les jours ouvrés de la manière suivante :

• Lundi 18 avril (Pâques)

• Jeudi 26 mai (Ascension)

• Lundi 6 juin (Pentecôte)

• Jeudi 14 juillet (Fête Nationale)

• Lundi 15 août (Assomption)

• Mardi 1er novembre (Toussaint)

• Vendredi 11 novembre (Armistice 1918)

Avec la possibilité éventuelle des ponts suivants, à savoir :

• Vendredi 27 mai

• Vendredi 15 juillet

• Lundi 31 octobre

Après échanges, les parties ont convenu des dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : PERSONNEL CONCERNE

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société VELAN S.A.S. Toutefois, des permanences par service pourront être définies, de manière dérogatoire, au regard des contraintes opérationnelles, notamment s’agissant du service Maintenance et du département Maintenance et Services.

Ces permanences devront être au préalable soumises à la validation de la Direction.

ARTICLE 2 : JOURS DE PONTS

Les 2 jours R.T.T annuels seront positionnés sur les journées du vendredi 27 mai 2022 et du vendredi 15 juillet 2022. En conséquence, l’entreprise sera fermée à ces dates.

ARTICLE 3 : JOURNEE DE SOLIDARITE

La journée de solidarité est fixée au lundi 6 juin 2022 conformément aux dispositions de l’article 5.6 de l’accord de deuxième étape portant révision de l’accord d’étape relatif à l’application dans l’entreprise de la législation sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 28 juillet 2014.

ARTICLE 4 : CONGES D’ETE

L’entreprise sera fermée du lundi 1^er août au vendredi 5 août 2022 inclus, soit 5 jours de congés payés consécutifs, afin de permettre notamment la réalisation des travaux de maintenance du site et l’entretien des moyens de production.

Le cas du personnel justifiant de contraintes géographiques particulières ou de la présence au sein du foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie et souhaitant bénéficier de plus de 4 semaines en continu sera examiné au cas par cas.

Ces dispositions ne s’appliquent pas au personnel du département Maintenance et Services régi par un accord d’entreprise spécifique.

ARTICLE 5 : PRISE EFFECTIVE DES CONGES PAYES

Il est rappelé que 10 jours de congés payés consécutifs doivent être positionnés de manière obligatoire sur la période du 1^er mai 2022 au 31 octobre 2022. En conséquence, les salariés étant amenés à effectuer une permanence sur la période estivale devront donc poser 10 jours de congés consécutifs à un autre moment sur cette période de référence.

Par ailleurs, sauf dérogation spécifique, la période d’absence pour congés payés sera limitée à 5 jours consécutifs sur le mois de mai 2022.

Enfin, il est rappelé que les congés payés non pris au 31 mai 2022 seront soit placés dans le Compte Epargne Temps (sur demande de l’intéressé) dans la limite des dispositions légales, soit perdus de manière définitive.

ARTICLE 6 : CONGES DE FRACTIONNEMENT

Les jours de congés supplémentaires pour fractionnement trouveront application conformément aux dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 7 : JOURS DE REPOS POUR LES SALARIES EN FORFAIT JOURS

La détermination du nombre de jours de repos pour les salariés au forfait jours pour la période du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022 résulte du nombre de jours ouvrés (soit 253 jours) auxquels sont retranchés les congés payés légaux (soit 25 jours), les RTT (soit 6 jours) ainsi que les congés conventionnels éventuels (entre 0 et 3 jours). Au titre de cette période de référence, le nombre de jours de repos sera compris entre 2 et 5 jours.

ARTICLE 8 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée couvrant la période du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022 inclus.

ARTICLE 9 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux.

Il donnera lieu à un dépôt par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords et sera en parallèle transmis à la DIRECCTE.

Fait à Lyon, le 13/01/2022

Pour la CFE/CGC Pour VELAN sas

Le Délégué Syndical Le Directeur Général

XXXX XXXX

Pour la C.F.T.C. Pour la C.G.T.

Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical

XXXX XXXX