Accord d'entreprise "LA STRUCTURE & LES MOYENS DU COMITE SOCIAL & ECONOMIQUE [CSE]" chez ATOS (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de ATOS et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT le 2022-06-28 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT

Numero : T01422006115
Date de signature : 2022-06-28
Nature : Avenant
Raison sociale : ATOS
Etablissement : 35082778800042 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-06-28

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA STRUCTURE ET LES MOYENS

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

- AVENANT 1 -

Entre, d’une part, la Société ATOS, dont le siège social est situé route de Courtonne, 14 100 Glos représentée par Monsieur xxx, Directeur Exécutif,

Et, d’autre part, les organisations syndicales ci-après :

CFDT représentée par Monsieur xxx, Délégué Syndical
CFE-CGC représentée par Monsieur xxx, Délégué Syndical
CGT représentée par Monsieur xxx, Délégué Syndical

Préambule :

Attendu que les parties ont signé l’Accord sur la structure et les moyens du Comité Social et Economique le 25 juillet 2019, que l’entreprise est soucieuse de la protection de l’environnement et qu’elle souhaite renforcer sa démarche RSE, cette dernière a décidé de profiter de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite « loi Climat ») et du décret n°2022-678 du 26 avril 2022 relatif aux indicateurs environnementaux devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) et aux formations économiques, sociales, environnementales et syndicales pour échanger avec les délégués syndicaux sur les indicateurs environnementaux à mettre en place et ainsi mettre à jour l’article 2 de l’Accord sur la structure et les moyens du Comité Social et Economique relatif à la base de données économiques et sociales.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Modification de l’article 2 « Base de données économiques et sociales (BDES) »

Afin d’intégrer les éléments environnementaux, la base de données économiques et sociales (BDES) est désormais nommée base de données économiques sociales et environnementales (BDESE).

Par conséquent, l’intitulé de l’article 2 de l’Accord sur la structure et les moyens du Comité Social et Economique est remplacé par l’intitulé suivant « Article 2 : Base de données économiques sociales et environnementales (BDESE) ».

De même, les mots « base de données économiques et sociales » sont remplacées par « base de données économiques sociales et environnementales » et l’abréviation « BDES » par « BDESE ».

Le contenu de la BDESE, joint en annexe du présent avenant, est mis à jour par l’ajout du thème « 10°. Environnement ».

Article 2 : Dispositions finales

2.1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

2.2. Clause de révision

Le présent accord pourra être révisé, à compter de la date anniversaire de sa conclusion à la demande de l’employeur ou par une organisation syndicale représentative habilitée conformément à l’article L.2261-7-1 du code du Travail.

La partie demanderesse accompagnera sa demande d’un projet sur les points à réviser adressé à l’ensemble des signataires. La négociation de révision s’engagera dans les trois mois à compter de cette transmission.

2.3. Dénonciation

Toute partie signataire du présent accord peut le dénoncer, conformément aux articles L.2261-9 et suivants du code du Travail.

En tant qu’acte juridique autonome, le présent accord peut être dénoncé sans préjudice de l’application des autres accords en vigueur au niveau du périmètre du présent accord.

La dénonciation doit être notifiée, par son auteur, aux autres signataires de l’accord, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et devra donner lieu aux formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du code du Travail avec un préavis de dénonciation de 1 mois.

Article 3 : Formalités

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord est déposé sur la plateforme de la téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lisieux.

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux signés.

A Glos, le 28/06/2022.

Pour la société
xxx, Directeur Exécutif
Pour les organisations syndicales
CFDT représentée par xxx, Délégué Syndical
CFE-CGC représentée par xxx, Délégué Syndical
CGT représentée par xxx, Délégué Syndical

ANNEXE

Le contenu de la BDESE est le suivant :

THEMES ET SOUS-THEMES	INDICATEURS
1° INVESTISSEMENTS
A. Investissement social
a) Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté	Répartition du nombre de CDI, CDD et contrat en alternance au 31/12 Répartition de l’effectif au 31/12 par tranche d’âge Répartition de l’effectif au 31/12 par tranche d’ancienneté
b) Evolution des emplois, notamment, par catégorie professionnelle	Répartition des effectifs au 31/12 par catégorie d’emploi en nombre et en pourcentage
c) Evolution de l'emploi des personnes handicapées	Nombre de personnes handicapées
d) Evolution du nombre de stagiaires	Nombre de stagiaires
e) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés	Répartition des coûts (pédagogique, note de frais et salaire) Pourcentage de l’investissement par rapport à la masse salariale Répartition du publics concernés par catégorie d’emploi
f) Conditions de travail : durée du travail, accidents du travail, maladies professionnelles, absentéisme, dépenses en matière de sécurité	Répartition de l’effectif au 31/12 par durée de travail Selon le personnel (ATOS ou intérimaire) répartition du nombre des accidents du travail et des accidents de trajet selon s’il y a eu un arrêt de travail ou pas Nombre de maladie professionnelle déclarées durant l’exécution du contrat Nombre de maladie professionnelle déclarées après l’exécution du contrat Evolution du taux d’absentéisme par mois Evolution du taux d’absentéisme moyen par an Dépenses en matière de sécurité par postes de dépenses
B. Investissement matériel et immatériel
a) Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations)	Montant des actifs nets et de dépréciations éventuelles
b) Le cas échéant, dépenses de recherche et développement	Montant des dépenses de recherche et développement
c) L'évolution de la productivité	Taux de productivité
2° EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE L'ENTREPRISE
I. Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise
A. Conditions générales d'emploi
a) Effectifs	Répartition des effectifs au 31/12, par catégorie professionnelle, par sexe selon les différents contrats de travail (CDI ou CDD)
b) Durée et organisation du travail	Répartition des effectifs au 31/12, par sexe, selon la durée du travail : temps complet, temps partiel
c) Données sur les congés	Répartition des effectifs au 31/12, par catégorie professionnelle, par sexe, selon le nombre et le type de congés dont la durée est supérieure à six mois : compte épargne-temps, congé parental, congé sabbatique
d) Données sur les embauches et les départs	Répartition des embauches, par catégorie professionnelle, par sexe et par type de contrat de travail (CDI, CDD) Répartition des départs, par catégorie professionnelle, par sexe et motifs : retraite, démission, fin de contrat de travail à durée déterminée, licenciement, autres
e) Positionnement dans l'entreprise	Répartition des effectifs au 31/12, par catégorie et par sexe Répartition des effectifs par niveau et par sexe
B. Rémunérations et déroulement de carrière
a) Promotion	Répartition du nombre et taux de promotions par catégorie professionnelle et par sexe
b) Ancienneté	Répartition de l'ancienneté moyenne par catégorie professionnelle et par sexe Répartition de l'ancienneté moyenne par niveau et par sexe
c) Age	Répartition de l'âge moyen par catégorie professionnelle et par sexe Répartition de l'âge moyen par niveau et par sexe
d) Rémunérations	Répartition de la rémunération moyenne par catégorie professionnelle et par sexe Nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations
C. Formation	Répartition, par catégorie professionnelle et par sexe, du nombre moyen d'heures d'actions de formation par salarié et par an
II. Indicateurs relatifs à l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale
A. Congés
a) Existence d'un complément de salaire versé par l'employeur pour le congé de paternité, le congé de maternité, le congé d'adoption	Tableau récapitulatif sur l’existence ou non d'un complément de salaire versé par l'employeur pour le congé de paternité, le congé de maternité, le congé d'adoption
b) Nombre de jours de congés de paternité pris par le salarié par rapport au nombre de jours de congés théoriques	Tableau récapitulatif, par catégorie professionnelle, du nombre de jours de congés de paternité pris par le salarié par rapport au nombre de jours de congés théoriques
B. Organisation du temps de travail dans l'entreprise
a) Existence de formules d'organisation du travail facilitant l'articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle	Tableau récapitulatif des formules d'organisation du travail facilitant l'articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle existantes
b) Nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi et de salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à temps plein	Répartition, par catégorie professionnelle et par sexe, du nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi et du nombre de salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à temps plein
3° FONDS PROPRES, ENDETTEMENT ET IMPOTS
A. Capitaux propres de l'entreprise	Montant des capitaux propres
B. Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières	Montant des emprunts et dettes financières
C. Impôts et taxes	Montant des impôts et taxes
4° REMUNERATION DES SALARIES, DANS L'ENSEMBLE DE LEURS ELEMENTS
A. Evolution des rémunérations salariales
a) Frais de personnel	Evolution des frais de personnel y compris cotisations sociales (salaire de base, salaire brut, cotisations salariales, cotisations patronales, salaire net à payer, salaire net imposable) Evolutions du salaire moyen par catégorie et par sexe Evolution du salaire de base minimum et moyen, par catégorie et par sexe, (en équivalent temps plein)
B. Epargne salariale
Intéressement et participation	Evolution du montant d’intéressement et de participation versé
C. Rémunérations accessoires
Primes	Evolution du montant des primes versées, par catégorie professionnelle et par sexe : prime d'ancienneté, de panier, de salissure, exceptionnelle, équipe de nuit, leader, qualifications soudure, de découchage, de remplacement
Avantages en nature	Evolution du montant des avantages en nature, par catégorie professionnelle et par sexe
Régimes de prévoyance et de retraite complémentaire	Evolutions des montants relatifs aux régimes de prévoyance et de retraite complémentaire, par catégories et par sexe : prévoyance santé, prévoyance, retraite, retraite complémentaire, retraite supplémentaire
5° ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
B. Activités sociales et culturelles
a) Activités sociales : Contributions au financement	Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles
6° REMUNERATION DES FINANCEURS, EN DEHORS DES ELEMENTS MENTIONNES AU 4°
A. Rémunération des actionnaires	Montant de la rémunération des actionnaires
7° FLUX FINANCIERS A DESTINATION DE L'ENTREPRISE
A. Aides publiques	Montant des aides publiques
B. Réductions d'impôts	Montant des réductions d’impôts
C. Exonérations et réductions de cotisations sociales	Montant des exonérations et réductions de cotisation sociales
D. Crédits d'impôts	Montant de crédits d’impôts
E. Mécénat	Montant du mécénat
F. Résultats financiers
a) Le chiffre d'affaires	Montant du chiffre d’affaires
b) Les bénéfices ou pertes constatés	Montant des bénéfices ou pertes
c) Les résultats globaux de la production en valeur et en volume	Montant du chiffre d’affaires – variation production stockée
d) L'affectation des bénéfices réalisés	Affectation des bénéfices
10° ENVIRONNEMENT
A. Politique générale en matière environnementale	Présentation de l’organisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement
B. Economie circulaire
a) Prévention et gestion de la production de déchets	Evaluation de la quantité de déchets dangereux définis à l'article R. 541-8 du code de l'environnement et faisant l'objet d'une émission du bordereau mentionné à l'article R. 541-45 du même code
b) Utilisation durable des ressources	Consommation d'eau Consommation d'énergie
C. Changement climatique
a) Identification des postes d'émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l'entreprise (communément appelées " émissions du scope 1 ") et, lorsque l'entreprise dispose de cette information, évaluation du volume de ces émissions de gaz à effet de serre	Volume des gaz à effet de serre par poste d’émissions identifiés
b) Bilan simplifié prévu par l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pour les entreprises tenues de l'établir	Bilan simplifié publié si concerné

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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