Accord d'entreprise "Accord dans le cadre des NAO sur la Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez CHAUSPORT - SPODIS SA (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

ENTRE

La société SPODIS représentée par XXX, Président Directeur Général, ayant donné délégation à XXX, Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CGT, représentée par XXX,

D’autre part,

A la suite des réunions qui se sont déroulées les 07 mai 2018 et 17 mai 2018.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant pour la société SAS SPODIS, ce qui recouvre l’ensemble des magasins du réseau Chausport, du réseaux JD/Size/Foot Patrol et du siège social de Tourcoing.

Article 2 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :

Cet accord atteste que l’employeur a engagé sérieusement les négociations les 07 mai 2018 et 17 mai 2018 à Tourcoing.

Par accord des parties, il a été convenu que les augmentations générales des salaires pour 2018 seront les suivantes :

• Pour le personnel du réseau Chausport : la grille de rémunération des Responsables de Magasins négociée sera appliquée au 01/04/2018, de manière rétroactive (annexe n°1). L’entreprise appliquera par ailleurs la grille des minima conventionnels relative à l’accord collectif de branche du 29/03/2018.

• Pour le personnel des réseaux JD / Size : la grille de rémunération des réseaux JD et SIZE négociée sera appliquée au 01/04/2018, de manière rétroactive (annexe n°2).

• Pour le personnel du siège social de Tourcoing, compte tenu des difficultés rencontrées sur le réseau Chausport, un gel des salaires sera appliqué.

Article 3 – La durée effective et l’organisation du temps de travail

3-1 Durée effective

Il a été convenu que pendant l’année 2018, la durée du travail sera celle fixée par l’accord du 29 juin 1999 et ses avenants.

3-2 Organisation du temps de travail

De la même façon, les parties signataires ont convenu que l’organisation du temps de travail, telle que prévue par l’accord du 29 juin 1999 continuera à s’appliquer.

Article 4 – Intéressement, Participation et Epargne salariale

4-1 Intéressement

La société a conclu un accord d’intéressement, le 09 mars 2017, valable pour une durée de trois ans.

Les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de le modifier.

4-2 Participation

Il est convenu que l’accord de participation conclu le 1^er février 2011 pour une durée initiale de trois ans et reconduit depuis par tacite reconduction continue à produire ses effets.

4-3 Epargne Salariale

La société a conclu un Plan d’Epargne Entreprise, applicable depuis le 09 juillet 2002.

Les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de le modifier.

Article 5 – Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes

Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu en 2015, avec une prise d’effet au 1^er août 2015 et ce pour une durée déterminée de trois ans. Cet accord arrive donc à son terme le 31 juillet 2018.

Dans cet accord, des actions avaient été envisagées afin de sensibiliser les acteurs du recrutement à la féminisation de certains métiers.

Un module de formation consacré à l’identification et à la lutte contre les stéréotypes Femmes / Hommes a été mis en place afin de sensibiliser nos collaborateurs sur l’égalité Femmes / Hommes et la lutte contre les discriminations.

Ce module est dispensé au cours de l’intégration des nouveaux Responsable de Magasin, lors de la session de formation qui a lieu au siège de notre société.

Cette formation est proposée par le formateur opérationnel et s’inscrit dans le module consacré au Recrutement.

Il a été également convenu dans cet accord que l’entreprise analyse les résultats des entretiens professionnels et des évaluations annuelles de chaque collaborateur afin d’identifier leurs projets professionnels et leur mobilité.

Ainsi, l’ensemble des données des entretiens professionnels et des évaluations annuelles de 2017 sont rassemblés dans des tableaux de suivis qui sont ensuite transmis aux managers. Ces tableaux servent de support à la création de revues du personnel qui reprennent les projets professionnels et les souhaits de mobilité des collaborateurs permettant de détecter des potentiels évolutifs. Il s’agit également d’un outil évolutif facilitant les échanges entre le service Recrutement ainsi que les managers opérationnels.

Enfin, le guide visant à informer les collaborateurs des mesures et dispositifs existants au sein de la société afin de concilier vie professionnelle et vie privée a été remplacé par une note de service qui sera diffusée dans le second trimestre de l’année 2018.

La SAS SPODIS compte au 31 décembre 2017 41,11% de femmes contre 39,58% en 2015.

Au niveau du siège social, il n’existe pas d’écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et s’ils existent, ils se justifient par l’expérience et/ou l’ancienneté des collaborateurs.

Il y a une grille de rémunération qui est applicable à chaque collaborateur exerçant son activité en magasin ce qui neutralise les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes. Cette grille est utilisée pour toutes les collaboratrices et tous les collaborateurs entrants mais également lors des promotions internes.

Les parties présentes vont se rencontrer les 14 juin 2018, 28 juin 2018 et 03 juillet 2018 pour échanger dans le but de conclure un nouvel accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération.

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 17/05/2018 au 16/05/2019.

A l’issue de cette période l’ensemble des mesures ci-dessus arrêtées cesseront de produire effet.

Article 7 – Notification

La société SPODIS notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.

Article 8 – Date d’application

Les dispositions du présent accord prendront effet le lendemain du jour du dépôt de l’accord.

Article 9 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé :

Pour la version initiale à la DIRECCTE du lieu de conclusion en 2 exemplaires :

• 1 sur papier signé

• 1 sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

Une version anonymisée à la DIRECCTE du lieu de conclusion en 2 exemplaires.

• 1 sur papier signé

• 1 sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

Et au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Ces dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à Tourcoing, le 17/05/2018,

Pour la délégation syndicale CGT Pour la Direction

XXX XXX