Accord d'entreprise "Accord relatif à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans le cadre des négociations annuelles obligatoires au sein de la SAS SPODIS" chez CHAUSPORT - SPODIS SA (Siège)

ENTRE

La société SAS SPODIS représentée par XXX, Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale UNSA représentée par XXX et XXX, déléguées syndicales,

D’autre part,

A la suite des réunions de négociation qui se sont déroulées les 17 mai 2023, le 31 mai 2023, le 08 juin 2023 et le 12 juillet 2023

Il a été conclu le présent accord :

Préambule

La SAS SPODIS et ses partenaires sociaux, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, se sont rencontrées pour échanger sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Compte-tenu du contexte économique actuel et notamment de l’inflation, les parties ont convenu qu’il était nécessaire de proposer une grille de salaire pour la totalité du réseau qui valorise l’ensemble des collaborateurs.

Dans ce sens, la Direction a entendu les demandes des partenaires sociaux de déconnecter le premier niveau de coefficient de la grille du SMIC pour soutenir les collaborateurs concernés dans ce contexte inflationniste.

Cette première étape a permis de réaliser un travail global sur l’ensemble des coefficients pour proposer une augmentation pour chaque poste, encourager les salariés à évoluer au sein de cette grille et construire leur parcours professionnel au sein de la SAS SPODIS

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant pour la société SAS SPODIS, ce qui recouvre l’ensemble des magasins des réseaux JD Sports, Size et Foot Patrol, les fonctions supports et la logistique.

Article 2 – Négociation sur la rémunération

Les parties conviennent des changements ci-dessous :

1/ Salaire fixe – réseau (magasins JD Sports, Size et Foot Patrol)

Il a été convenu d’une augmentation des salaires mensuels fixes selon la grille présentée en annexe sur une moyenne générale de 5%.

Le coefficient 130 est déconnecté du salaire minimum de croissance garanti au 1er mai 2023 pour être positionné à 1772€.

Les changements de rémunération liés à l’application de cette grille seront appliqués à compter du 1er avril 2023.

2/ Salaire fixe – fonctions supports

Pour le personnel des fonctions supports, il a été convenu de procéder à des augmentations individualisées sur une moyenne de 7%.

Ces augmentations seront appliquées, rétroactivement, à compter du 1er avril 2023.

2/ Salaire fixe – logistique

Pour le personnel de la logistique, il a été convenu de procéder à des augmentations individualisées sur une moyenne de 5%.

Ces augmentations seront appliquées, rétroactivement, à compter du 1er avril 2023.

Article 3 – La durée effective et l’organisation du temps de travail

Il a été convenu que les dispositions relatives à la durée effective et l’organisation du temps de travail resteraient celles fixées par l’accord du 29 juin 1999 et ses avenants pour les salaries du réseau et des fonctions supports à l’exception des salaries soumis au forfait jours (ou qui ont opté pour cette forme d’organisation du travail).

Les partenaires sociaux ont décidé de signer un avenant à l’accord 35 heures du 29 juin 1999 afin de stopper l’annualisation du temps de travail pour les salariés de la logistique.

Il a également été décidé de négocier sur le travail de nuit dont les dispositions sont rassemblées dans l’accord du 12 juillet 2023.

Article 4 – Nombres de tickets restaurant et montant

4.1 Intéressement

La société a conclu un accord d’intéressement, le 09 mars 2023, valable pour une durée d’un an. Les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de le modifier

4.2 Participation

Il est convenu que l’accord de participation conclu le 1er février 2011 pour une durée initiale de trois ans et reconduit depuis par tacite reconduction continue à produire ses effets.

4.3 Epargne salariale

La société a conclu un Plan d’Epargne Entreprise, applicable depuis le 09 juillet 2002.

Les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de le modifier.

Article 5 – Révision et dénonciation de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un avenant.

Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de signature du présent accord.

Les parties conviennent de se revoir dans un an afin d’établir un premier bilan des dispositions et d’échanger sur l’adéquation entre ces dernières et les besoins des salariés.

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l'article L.2261-9 du code du Travail.

La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l'accord. Elle est déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire.

Article 6 – Durée de l’accord

Les dispositions présentées prendront effet à compter de la signature du présent accord pour une durée indéterminée.

Article 7 – Dépôt de l’accord

La société notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.

Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :

• Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en version intégrale et anonymisée

• Au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire

Ces dépôts seront effectués par l’employeur.

Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Fait à Marcq-en-Barœul, le 12 juillet 2023

Pour la délégation syndicale UNSA,

XXX

Pour la Direction,

XXX