Accord d'entreprise "Accord de méthode dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de la SAS SPODIS" chez CHAUSPORT - SPODIS SA (Siège)

ACCORD DE METHODE DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE LA SAS SPODIS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SAS SPODIS dont le siège social est situé au 96 Rue du pont Rompu – 59200 TOURCOING représentée par XXX, agissant en qualité de DRH

d'une part,

ET

L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX et XXX, délégués syndicaux,

L’organisation syndicale CGT, représentée par XXX, délégué syndical,

d'autre part,

A la suite de la réunion de préparation qui s’est déroulée le 21 avril 2022,

Il a été conclu le présent accord de méthode :

Préambule :

La Direction de la SAS SPODIS et les organisations syndicales représentatives dans la société se sont rencontrées en date du 21 avril 2022 afin d’entamer une discussion sur les modalités d’organisation des négociations, conformément aux dispositions des articles L2242-1 à L2242-20 du code du travail.

C’est au terme de ces échanges que la Direction a proposé le présent accord de méthode. Cet accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.

Cet accord a pour objet de préciser le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans l’entreprise.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la SAS SPODIS.

Article 2 : La périodicité et les thèmes des négociations

2-1 Négociations sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Il est convenu entre les parties que la négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise garde une périodicité annuelle.

Pour l’année 2022, la négociation portera sur les salaires effectifs pour le réseau, les fonctions supports et la logistique.

Les parties conviennent de ne pas négocier sur la durée effective et l’organisation du temps de travail dans la mesure où la durée du travail ainsi que son organisation resteront celles fixées par l’accord 35 heures du 29 juin 1999 et ses avenants.

Il est également convenu de ne pas négocier sur le partage de la valeur ajoutée dans la mesure où la société a signé :

• Un accord d’intéressement en date du 03 mars 2020 et valable pour une durée de 3 ans

• Un accord de participation le 01 février 2011 pour une durée initiale de 3 ans et reconduit depuis par tacite reconduction

• Un plan d’épargne entreprise applicable depuis le 09 juillet 2002 et pour lequel les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de le modifier

2-2 Négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Il est convenu entre les parties que la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail aura une périodicité de négociation quadriennale (tous les 4 ans).

Les thèmes abordés lors de cette négociation seront :

• l'articulation entre la vie professionnelle et personnelle pour les salariés ;

• les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

Les parties conviennent de ne pas négocier sur les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés dans la mesure où la société a signé un accord agréé en date du 16 janvier 2020.

Il en est de même pour les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé puisque l’entreprise est couverte par une décision unilatérale toujours en vigueur.

Les parties conviennent, à la vue du manque d’intérêt des collaborateurs pour le sujet, de ne pas reprendre les négociations sur l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés.

Le thème de négociation portant sur les modalités du plein exercice du droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques ne sera pas abordé à la suite de la signature d’un accord sur ce thème en date du 1er février 2021 en vigueur jusqu’au 31 janvier 2024.

Il a été convenu d’ouvrir les négociations sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais de carburant.

2-3 Négociations sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers

Il est convenu entre les parties que la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers aura une périodicité de négociation quadriennale (tous les 4 ans).

Au cours de cette négociation, seront notamment abordés les thèmes suivants :

• la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que sur les mesures d'accompagnement associées ;

• Les conditions de mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise ;

• Les grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de développement des compétences ;

• Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée (CDI) ;

• Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences ;

• Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.

Article 3 : Le calendrier et les lieux des réunions

Au titre de la négociation portant sur la première année d’application du présent accord, il a été prévu que les réunions de négociations se dérouleront :

1/ Pour les négociations sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :

• Le mercredi 11 mai 2022 à 14h00

• Le mercredi 18 mai 2022 à 14h00

• Le lundi 23 mai 2022 à 14h00

2/ Pour les négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :

• Le jeudi 23 juin 2022 à 14h00

• Le mercredi 29 juin 2022 à 14h00

3/ Pour les négociations sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers :

• Le mercredi 13 juillet 2022 à 14h00

• Le mercredi 20 juillet 2022 à 14h00

Les réunions de négociations se dérouleront au sein du siège social de la SAS SPODIS dans une salle qui sera réservée par la Direction.

Il est convenu que si, au terme de la négociation, aucun accord n’est conclu ou si l’accord ne répond pas aux conditions de validité prévues par la loi, il sera établi un procès-verbal de désaccord qui fera état :

• Des propositions respectives, en leur dernier état, des parties ;

• Des mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement. Dans ce cadre, seraient notamment précisés le pourcentage global d’augmentation applicable ainsi que les modalités et règles de répartition retenues.

Article 4 : Les moyens mis en œuvre pour la négociation

La composition des délégations de chaque organisation syndicale représentative est définie comme suit :

• Les deux déléguées syndicales présentes dans l’entreprise, composeront la délégation pour la CFDT

• Compte-tenu de la présence d’une seule déléguée syndical pour la CGT, cette dernière peut être accompagnée de deux salariés – pour la première année de négociation, la déléguée syndicale de la CGT n’a pas souhaité être accompagnée.

La composition de la délégation patronale est définie comme suit :

• La Directrice des Ressources Humaines

• La Responsable des Relations Sociales ou un membre de l’équipe juridique

• Concernant le thème relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers, la délégation patronale sera accompagnée de la RH Business Partner, experte sur le domaine de la mobilité et des parcours internes.

Crédit d’heures :

Chaque délégation syndicale représentative dispose, en vue de la préparation de ces négociations, au profit de son ou ses délégués syndicaux et de son ou ses invités, d’un crédit global supplémentaires de 20 heures.

Ces temps de délégation sont, de plein droit, considérés comme du temps de travail et payés à l’échéance normale. Le crédit d’heures est réparti, à l’initiative du ou des délégués syndicaux, entre eux et les salariés appelés à participer à la négociation. Une information sera transmise par chaque organisation syndicale par écrit à la Direction des Ressources Humaines afin de préciser les modalités pratiques retenues pour cette répartition au sein de sa délégation.

Le temps passé aux réunions de négociation faisant l’objet d’une convocation par la Direction en vertu du présent accord, sera rémunéré comme du temps de travail payé à l’échéance normale, sans imputation sur les crédits d’heures.

Article 5 : Transmission des informations préalables à la négociation

Afin de permettre aux délégations syndicales de disposer des informations nécessaires aux négociations sur les thèmes prévus dans le présent accord, la délégation patronale transmettra les informations suivantes aux délégations syndicales :

• Grille de rémunération applicable au sein de l’entreprise (rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise)

• Minima des rémunérations définis par la branche selon les catégories (rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise)

• Statistiques sur les rémunérations de l’entreprise au cours de l’année N-1 (rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise)

• Bilan social des trois dernières années précédant la négociation (rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise)

• CA de SPODIS sur les trois derniers exercices précédant la négociation (rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise)

• Résultat net après impôt de SPODIS sur les trois derniers exercices précédant la négociation (rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise)

• Masse salariale par catégorie sur les trois derniers exercices précédant la négociation (rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise)

• Rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes (égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail)

• Résultat du calcul de l’index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail)

• Liste des postes et organigramme de la SAS SPODIS (gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers)

• Statistiques sur les mouvements internes et externes au cours de l’année N-1 (gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers)

La remise de ces informations interviendra, au plus tard, une semaine avant la date de la première réunion prévue soit :

• Avant le 04 mai 2022 pour les négociations portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

• Avant le 16 juin 2022 pour les négociations portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

• Avant le 06 juillet 2022 pour les négociations portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers.

Article 6 : Modification de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un avenant au présent accord. Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôts que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

Article 7 : Durée de l’accord

Le présent accord de méthode est conclu pour une durée de 4 ans.

Celui-ci prendra donc fin automatiquement au 30 avril 2026, sans qu’il puisse donner lieu à une reconduction tacite, ni a fortiori se transformer en un accord à durée indéterminée à l’arrivée de son terme.

Les parties s’engagent à se rencontrer dans les 3 mois précédant son échéance afin d’analyser l’opportunité de négocier un nouvel accord.

Article 8 : Les modalités de suivi de l’accord

Les parties conviennent de se réunir au cours du 4^ème trimestre de la première année d’application afin d’effectuer un bilan des négociations intervenues en application du présent accord et de tirer les enseignements pour adapter, le cas échéant, le schéma de négociation à retenir pour l’année suivante.

Article 9 : Date d’application

Les dispositions du présent accord prendront effet le lendemain du jour du dépôt de l’accord.

Article 10 : Dépôt de l’accord

Le présent accord, accompagné des pièces justificatives, sera déposé :

• Sur la plateforme dédiée par la DREETS (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures)

• Et au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Ces dépôts seront effectués par l’employeur.

Le présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Fait à Tourcoing, le 21 avril 2022, en 4 exemplaires originaux.

Pour la CFDT,

XXX et XXX, délégués syndicaux

Pour la CGT,

XXX, délégué syndical

Pour l’entreprise,

XXX, DRH