Accord d'entreprise "Accord collectif sur les Titres Restaurant" chez CHAUSPORT - SPODIS SA (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LES TICKETS RESTAURANT

ENTRE

La société SAS SPODIS représentée par XXX, Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale UNSA représentée par XXX et XXX, déléguées syndicales,

D’autre part,

A la suite des réunions de négociation qui se sont déroulées les 17 mai 2023, le 31 mai 2023, le 08 juin 2023 et le 12 juillet 2023

Il a été conclu le présent accord :

Préambule

Les parties ont convenu de conclure un accord collectif pour la mise en place des tickets restaurant au sein de la SAS SPODIS.

Cet accord répond à une volonté de la Direction de s’engager dans l’amélioration des conditions de travail et dans sa volonté de valoriser, d’une manière indirecte, l’engagement des collaborateurs.

Les partenaires sociaux, réceptifs à cette démarche d’amélioration et de valorisation, se sont associés à la Direction afin de proposer une première mise en œuvre qui répond également aux attentes des salariés.

En effet, la délivrance de titres restaurant représente un avantage certains pour les salariés qui permettra de fidéliser les collaborateurs déjà présents mais également d’attirer les éventuels candidats qui souhaiteraient rejoindre l’entreprise. Les titres restaurant permettent d’augmenter les ressources des salariés en leur apportant des revenus indirects et un confort dans leur pratique de consommation qui, associés, à une politique d’augmentation salariale, inscrivent l’entreprise dans une réelle démarche de reconnaissance du travail fournit au quotidien.

Par la signature du présent accord, les parties s’engage en faveur de l’emploi pour attirer, fidéliser, engager et motiver les collaborateurs de l’entreprise. L’accord présente ainsi les conditions d’attribution et de mise en œuvre des titres restaurant au sein de la SAS SPODIS

Article 1 – Objet de l’accord

L’objet du présent accord vise à fixer les conditions d’attribution, la mise en œuvre, le nombre et le montant alloué par l’employeur pour les titres restaurant.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SAS SPODIS qui bénéficie d’un contrat de travail en contrat à durée indéterminée ou déterminée et les stagiaires sous convention de stage et bénéficiant d’une indemnité de stage, répondant aux conditions définies ci-dessous.

Article 3 – Condition d’attribution des tickets restaurant

3.1 – Condition d’attribution

Un ticket restaurant est attribué au salarié, dans le respect de critères cumulatifs suivants :

• Le salarié, non soumis au forfait jours, doit réaliser une journée de travail effectif d’au moins 6 heures pour l’entreprise

• Le salarié soumis au forfait jours doit travailler une journée entière

• La journée doit être organisée de façon à être entrecoupée d’une pause réservée à la prise d’un repas

• L’entreprise ne doit pas avoir, d’une manière ou d’une autre, pris à sa charge les frais de repas de cette journée

• Pour les salariés au forfait jours, l’attribution est soumise à la réalisation d’une journée complète définie dans l’accord sur le forfait jour en application depuis le 1^er octobre 2022.

Il est précisé que les collaborateurs qui remplissent les conditions d’attribution peuvent également bénéficier d’un ticket restaurant lors des jours de télétravail.

Ainsi, ne donne pas lieu à l’attribution de tickets restaurant :

• Les jours d’absence quel qu’en soit le motif (congés, maladie, RTT, récupération, …),

• Les salariés bénéficiant ponctuellement ou de manière permanente d’autres modalités de repas du midi (remboursement de frais de restauration, repas pris en charge lors d’une formation, …)

• Les journées travaillées en parties lorsque ces journées ne sont pas entrecoupées d’une pause réservée à la prise d’un repas.

Par ailleurs, dans le but de :

• Simplifier la gestion administrative

• Permettre une attribution logique et équitable entre les salariés

• Garder une certaine maîtrise du coût

• Ne pas introduire de rigidités dans l’organisation des plannings

• Rester en cohérence avec les règles légales

L’attribution des titres restaurant ne pourra se faire qu’à partir du moment où le collaborateur aura atteint une ancienneté continue de trois mois dans l’entreprise.

3.2 – Volontariat

Le choix de bénéficier ou non des tickets restaurant est laissé au salarié.

Ainsi, les salariés seront informés de la mise en œuvre de ce système via une note d’information déposée sur la plateforme UKG.

La note comprendra un formulaire de refus que le salarié devra envoyer au service des Ressources Humaines s’il ne souhaite pas bénéficier de ce dispositif.

En l’absence de retour du collaborateur, s’il remplit les conditions d’attribution, il sera considéré comme ayant accepté de bénéficier des tickets restaurant.

Il est précisé que le refus du collaborateur de bénéficier des titres restaurant n’entrainera aucune compensation financière de la part de l’employeur.

Les collaborateurs ayant accepté ou refusé les tickets restaurants pourront modifier leur choix lors de chaque début d’année civile auprès du service des Ressources Humaines, jusqu’au 15 janvier, pour une application au 1er janvier.

La note d’information et le formulaire seront transmis à tous les nouveaux entrants.

Article 4 – Nombres de tickets restaurant et montant

4.1 – Le nombre de ticket restaurant

Le nombre de ticket restaurant attribué sera de 3 tickets par semaine (du lundi au dimanche) pour un collaborateur qui travaille à temps complet.

Aussi, si un collaborateur répond aux conditions précisées dans l’article 3 du présent accord sur 3 journées dans la semaine, alors il se verra attribuer ses trois tickets restaurant.

A l’inverse, s’il ne vient à remplir les conditions que sur une ou deux journées, il recevra le nombre de tickets relatifs aux journées éligibles.

Pour le salarié à temps partiels, s’il remplit les conditions sur les 3 journées alors le nombre de tickets restaurant alloué sera proratisé sur sa base contractuelle.

Par exemple, un salarié 25 heures qui rassemble les conditions sur 3 journées recevra 2 tickets (25h * 3 tickets / 35h = 2,14).

Le résultat de la formule est arrondi à l’entier inférieur si le dixième se situe entre 0 et 0,5. Il est arrondi à l’entier supérieur si le dixième est supérieur à 0,5. 

4.2 – Le montant du ticket restaurant

Le ticket restaurant a une valeur faciale de 7,50 euros.

La répartition des contributions entre l’employeur et collaborateur se réalise selon la clé de répartition suivante :

50% pour le collaborateur et 50% pour l’employeur

L’employeur prend également en charge les frais de service facturés par le fournisseur.

Article 5 – Règlement du ticket restaurant

La contribution des parts collaborateur et employeur des tickets restaurant est prélevée via le bulletin de paie, mensuellement.

Ces éléments sont prélevés selon les périodes de paye définies par le service Ressources Humaines.

Article 6 – Dématérialisation du ticket restaurant

Les tickets restaurant seront institués sous forme dématérialisée.

En effet, le format numérique permet aux bénéficiaires une utilisation plus simple, comme avec une carte de paiement classique, mais dans la limite des règles applicables aux titres restaurant.

Le format numérique présente aussi l’avantage pour le collaborateur de bénéficier d’une plateforme de gestion en ligne.

Article 7 – Date de mise en œuvre du dispositif

La mise en œuvre des titres restaurant se fera à compter du 1^er octobre 2023 avec attribution des titres pour la fin du mois de novembre 2023 (M+1) selon les jours éligibles.

Article 8 – Révision et dénonciation de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un avenant.

Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de signature du présent accord.

Les parties conviennent de se revoir dans un an afin d’établir un premier bilan des dispositions et d’échanger sur l’adéquation entre ces dernières et les besoins des salariés.

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l'article L.2261-9 du code du Travail.

La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l'accord. Elle est déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire.

Article 9 – Durée de l’accord

Les dispositions présentées prendront effet à compter de la signature du présent accord pour une durée indéterminée.

Article 10 – Dépôt de l’accord

La société notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.

Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :

• Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en version intégrale et anonymisée

• Au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire

Ces dépôts seront effectués par l’employeur.

Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Fait à Marcq-en-Barœul, le 12 juillet 2023

Pour la délégation syndicale UNSA,

XXX

Pour la Direction,

XXX