Accord d'entreprise "le 1er Avenant au 22ème Volet Accord d'entreprise "Frais de santé"" chez TOUR(S)HABITAT - TOURS HABITAT (OPH) (Siège)

PREAMBULE :

Un Accord « Frais de Santé » a été conclu au sein de TOURS HABITAT le 5 juillet 2018, ce qui a fait l’objet du 22^ème volet de notre accord d’entreprise.

Le courtier et l’organisme assureur sont renouvelés au 1^er janvier 2020.

Dans ce cadre, le Titre Généralités – Sous-titre Cotisations est modifié comme suit :

Cotisations :

Taux de cotisation :

La cotisation servant au financement du contrat d’assurance « Frais de santé » est fixée, à la date de signature du 1^er Avenant de l’accord, dans les conditions suivantes :

(*) P.M.S.S. : Plafond Mensuel Sécurité Sociale = 3 428 euros au 1^er janvier 2020.

Dans les deux cas, catégorie « Isolé » ou « Ménage », la participation de l’employeur s’élève à 55 % du taux de cotisations.

Les salariés devront obligatoirement acquitter la cotisation correspondant à leur situation de famille réelle, sauf en cas de demande de dispense.

Les autres dispositions du sous-titre taux de cotisations restent inchangées.

autres dispositions du 22eme volet :

Les autres dispositions du 22^ème volet, en date du 5 juillet 2018, relatif à l’accord Frais de Santé, restent inchangées.

depot et publicite :

Un exemplaire du présent Avenant sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le dépôt est accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail et une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent Avenant sera notifié à l’Organisation Syndicale représentative au sein de TOURS HABITAT.

Le présent Avenant sera transmis à l’ensemble du personnel par voie électronique pour l’ensemble du personnel. Mention de cet Avenant sera également faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Enfin, le présent Avenant et les pièces listées à l’article D.2231-7 du Code du travail seront déposés en ligne sur la plateforme de téléprocédure : http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Fait à TOURS, le

En 4 exemplaires originaux,

Pour TOURS HABITAT : LE DIRECTEUR GENERAL

situé 1 Rue Maurice Bedel

CS 13333

37033 TOURS CEDEX 1

Pour l’Organisation Syndicale représentative :

- F.O., représenté par , Délégué Syndical

annexe 1 :

Tableau des garanties :

Ce tableau de garanties est donné à titre indicatif car susceptible d’évoluer en fonction de la législation en vigueur.

Le régime est mis en place dans les conditions de l’article L 911-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Il intègre le 100 % Santé (reste à charge 0), pour l’optique, le dentaire et prothèses auditives.

(*) P.M.S.S. : Plafond Mensuel Sécurité Sociale = 3 428 euros au 1^er janvier 2020.

BR : Base de remboursement de la Sécurité Sociale

FR : Frais réels

PMSS : Plafond mensuel de la Sécurité Sociale

TM : Ticket Modérateur