Accord d'entreprise "Avenant de révision n°1 au 21ème Volet Accord d'entreprise Prévoyance "Décès, Incapacité et Invalidité"" chez TOUR(S)HABITAT - TOURS HABITAT (OPH) (Siège)

PREAMBULE : 

Un régime de prévoyance à adhésion obligatoire pour l’ensemble du personnel soumis au Décret n° 93-852 du 17 juin 1993 portant règlement statutaire des personnels ne relevant pas du statut de la Fonction Publique Territoriale employés par les Offices Publics d’Aménagement et de Construction et portant modification du Code de la Construction et de l’Habitation a été souscrit au sein de l’OPAC de TOURS à compter du 1^er juillet 1995.

Ce régime comprenait la couverture des garanties « décès, incapacité, invalidité » et « frais de santé ».

Par la suite, ce régime a été modifié, notamment par le 11^ème volet de l’Accord d’Entreprise en date du 03/12/2009, qui avait été conclu afin de mettre en conformité aux dispositions réglementaires en matière de prévoyance le 2^ème volet, qui visait l’ensemble du personnel régi à la fois par le Décret n°93-852 du 17 juin 1993 et le Décret n° 2008-1093 du 27 octobre 2008.

Le Décret n° 2011-636 du 08/06/2011 a abrogé le Décret n° 93-852 du 17 juin 1993 susvisé.

Le 1^er Avenant au 11^ème Volet, en date du 8 Mars 2012, avait modifié le montant de la participation patronale (55 % au lieu de 50 %).

Le 02 décembre 2014, un nouvel accord avait été signé pour se conformer au nouvel environnement légal et réglementaire en la matière.

Le 14 décembre 2015, un 18^ème volet avait été signé, afin notamment de réécrire certaines garanties du « contrat frais de santé ».

Par la suite, dans un souci de clarté, il a été décidé de traiter les régimes de prévoyance « décès, incapacité, invalidité » et « frais de santé », dans deux accords différents.

Aussi, un nouvel accord d’entreprise a été signé le 5 juillet 2018 concernant uniquement les garanties « décès, incapacité, invalidité ».

Il s’est substitué intégralement à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de TOURS HABITAT, portant sur des garanties « décès, incapacité, invalidité », et notamment :

au 18^e volet, du 14 décembre 2015.

Le marché d’assurance actuellement en vigueur arrivant à échéance au 31 décembre 2021, l’office a récemment relancé une procédure de mise en concurrence des organismes assureurs.

Par ailleurs, les conditions permettant de bénéficier du traitement social de faveur applicable aux contributions patronales ont récemment été modifiées par une instruction de la Direction de la sécurité sociale n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021.

Par conséquent, le présent avenant vise à mettre en conformité les dispositions issues de l’accord d’entreprise du 5 juillet 2018 avec :

• les nouveautés issues du marché d’assurance conclu en 2021 et,

• les dispositions de l’instruction de la Direction de la sécurité sociale précitée.

Ces modifications concernent les articles suivants :

• INFORMATION COLLECTIVE

• TAUX DE COTISATION ET EVOLUTION ULTERIEURE

• MAINTIEN DES GARANTIES

Les dispositions prévues par l'accord initial continuent à produire leurs effets sur les thèmes non révisés.

Information collective :

Les dispositions relatives à l’information collective prévues par l’accord initial sont remplacées par les dispositions suivantes :

Conformément à l’article R.2312-22 du Code du travail, le Comité Social et Economique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance « Décès, Incapacité, Invalidité ».

En outre, chaque année, le Comité Social et Economique peut solliciter de TOURS HABITAT la communication du rapport annuel de l’organisme assureur sur les comptes du contrat d’assurance.

COTISATIONS :

Taux de cotisation et évolution ultérieure :

Les dispositions relatives au taux de cotisation et à son évolution ultérieure prévues par l’accord initial sont remplacées par les dispositions suivantes :

La cotisation servant au financement du contrat d’assurance « Décès, Incapacité, Invalidité » s’élève, à la date de signature de l’avenant, à un montant correspondant à 1,65 % du salaire de chaque bénéficiaire :

• part patronale : 1,485 %,

• part salariale : 0,165 %.

Toute évolution ultérieure de la cotisation, due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport « sinistres à primes », sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre TOURS HABITAT et les collaborateurs, dans une limite égale à 20 %.

MAINTIEN DES GARANTIES :

Les dispositions relatives au maintien de garanties prévues par l’accord initial sont remplacées par les dispositions suivantes :

Pour les participants bénéficiant du maintien des garanties en cas d’Incapacité de Travail ou d’Invalidité, les cotisations ne restent dues par l’employeur que sur les seuls salaires ou fractions de salaire versés aux assurés ou, si le traitement est fixé forfaitairement, jusqu’à la fin du mois précédent celui au cours duquel ces derniers cessent de percevoir tout salaire.

Les garanties au titre du Décès sont également maintenues au profit du participant en arrêt de travail, total ou partiel, pour maladie ou accident.

Le maintien de garanties s’applique, y compris après rupture du contrat de travail, aussi longtemps que le participant perçoit de la Sécurité Sociale des indemnités journalières, une pension d’invalidité ou une rente d’accident du travail.

Le bénéfice des garanties « Décès, Incapacité, Invalidité » est également maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Cette situation concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur.

En cas de suspension du contrat de travail pour toute autre cause que l’arrêt de travail, total ou partiel, pour maladie ou accident, les garanties décès sont également maintenues au bénéficiaire du congé.

Le maintien des garanties cesse en tout état de cause :

• à la date de reprise d’activité à temps plein au sein de TOURS HABITAT ;

• à la date de la reprise d’activité à temps plein ou partiel chez un autre employeur ;

• à la date de liquidation de la pension de vieillesse de la Sécurité Sociale (sauf en cas de cumul emploi retraite) ;

• à la date d’effet de résiliation du contrat, sauf pour les participants en arrêt de travail total ou partiel pour maladie ou accident.

La base de cotisations est constituée par le salaire éventuellement maintenu par TOURS HABITAT pour les participants en arrêt de travail.

Pour les participants bénéficiaires d’un maintien au titre d’un congé, la base des cotisations est reconstituée pendant la durée de l’interruption momentanée de l’activité salariée et revalorisée au même rythme que les évolutions de salaire appliquées par le souscripteur à l’ensemble de son personnel.

ENTREE EN VIGUEUR, REVISION ET DENONCIATION DE L’avenant : 

ENTREE EN VIGUEUR :

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1^er Janvier 2022.

REVISION DE L’ACCORD :

Le présent avenant pourra, à tout moment, faire l’objet d’une révision totale ou partielle par accord de révision.

Conformément aux dispositions du second alinéa de l’article L. 2261-7-1 du code du travail, seules sont habilitées à engager la procédure de révision une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de l’office et signataires de l’accord faisant l’objet de la révision (ou y ayant adhéré postérieurement) et ce, jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu.

Dans ce cas, il est convenu que la demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge à chacune des parties signataires.

Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l’article L. 2261-7-1 du code du travail, à l’issue de cette période, c’est-à-dire dès lors qu’une nouvelle élection professionnelle a eu lieu, les organisations syndicales représentatives au sein de l’office mais non signataires de l’accord faisant l’objet de la révision sont également habilitées à engager la procédure de révision.

Le cas échéant, il est convenu que la demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’office.

Dans tous les cas, la lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision, et être accompagnée, éventuellement, d’un projet de texte.

Une négociation devra être engagée le plus rapidement possible et au plus tard dans le mois suivant la réception de cette lettre, en vue de la conclusion de l’accord de révision.

Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, seuls les signataires de l'accord seront associés à la négociation concernant les points à modifier, supprimer ou à ajouter à l'accord révisé.

A l'issue de ce cycle, l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l'office seront associées à cette négociation.

La signature de l'accord de révision sera réalisée dans les conditions de droit commun de conclusion des accords collectifs.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-8 du code du travail, l’accord de révision se substituera de plein droit aux dispositions de l'accord révisé soit à la date expressément prévue, soit à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt réalisées dans les mêmes conditions que celles relatives au présent avenant. Dans l’attente, les dispositions du présent avenant resteront en vigueur et à défaut, elles seront maintenues.

DENONCIATION DE L’ACCORD :

Le présent avenant pourra être dénoncé dans sa globalité par la totalité des parties signataires ou par l’une d’entre-elles, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du code du travail. Ainsi, la dénonciation doit être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge adressée aux autres signataires. Elle doit faire l’objet d’un dépôt dans les mêmes conditions que le présent avenant.

En application de l’article précité, la dénonciation ne prendra effet qu’après l’expiration d’un délai de préavis fixé à 3 mois à compter du jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt.

Durant ce délai et le plus rapidement possible, une négociation devra être engagée, à la demande d’une des parties intéressées, en vue de la conclusion de l’accord de substitution.

L’avenant dénoncé continuera à s’appliquer au minimum pendant toute la durée du préavis, et jusqu’à l’entrée en vigueur d’un accord de substitution ou, à défaut, pendant un an à compter de la date d’expiration du préavis.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent avenant par disparition de son objet.

DEPOT ET PUBLICITE :

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt est accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Il est précisé que le dépôt sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la DREETS.

Un exemplaire du présent avenant sera également déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de TOURS HABITAT et non signataires de celui-ci.

Enfin, le présent avenant sera transmis à l’ensemble du personnel, notamment par mail pour le personnel du siège, des Antennes et de la Régie des Loyers, et par voie postale pour le personnel de proximité et de la Régie Ouvrière. Mention de cet accord sera également faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

 

Fait à TOURS, le 14 Décembre 2021

En 4 exemplaires originaux,

dont 2 pour les formalités de publicité.

Pour TOURS HABITAT :

Situé 1 rue Maurice Bedel LE DIRECTEUR GENERAL

CS 13333

37033 TOURS CEDEX 1

XXXXX

Pour l’Organisation Syndicale représentative :

• F.O., représenté par XXXXX, Délégué Syndical.

annexe 1 :

Tableau des garanties :

Ce tableau de garanties est donné à titre indicatif car susceptible d’évoluer en fonction de la législation en vigueur.

PREVOYANCE DES SALARIES OPH

(Décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 et CCN des OPH du 06/04/2017)