Accord d'entreprise "Accord Négociations Annuelles Obligatoires 2021" chez IMPERIO - IMPERIO ASSURANCES ET CAPITALISATION SA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de IMPERIO - IMPERIO ASSURANCES ET CAPITALISATION SA et les représentants des salariés le 2021-03-16 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09221024256
Date de signature : 2021-03-16
Nature : Accord
Raison sociale : IMPERIO ASSURANCES ET CAPITALISATION SA
Etablissement : 35139254300069 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-03-16
ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société IMPERIO ASSURANCES ET CAPITALISATION, Société Anonyme à Conseil d’Administration immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 351 392 543 ayant son siège social 18 Rue Clément Bayard LEVALLOIS-PERRET, représentée par
D’UNE PART,
ET :
Le Syndicat CFDT, représenté par
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’est engagée entre la Direction et l’Organisation syndicale représentative.
Il est rappelé que le thème de la valeur ajoutée est traité via l’accord spécifique sur la participation.
Il est également rappelé que le temps de travail a fait l’objet de négociations qui on aboutit à la conclusion d’un avenant le 24 juillet 2019 à l’accord relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail.
La négociation a donné lieu à une réunion, qui s’est tenue le 23 février 2021.
A l’issu de cette réunion de négociation, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes au titre des mesures salariales 2021.
Article 1- Augmentations 2021 et Primes attribuées au titre de 2020 :
Attribution aux collaborateurs administratifs, qui ne bénéficient pas de rémunération proportionnelle, d'augmentations individuelles comprises entre 0,5 et 2,0%, hors cas particuliers d'évolution de poste, et l'octroi de bonus attribués en fonction des mérites de chacun.
Nouvelle hausse cette année du salaire fixe mensuel des producteurs salariés, à hauteur de 40 €. Des "rappels de production" calculés en fonction des performances commerciales de chacun ont par ailleurs déjà été payés en février 2021.
Article 2- Durée de l’accord
Les dispositions prévues au présent accord entrent en vigueur immédiatement et sont applicables au titre de l’exercice 2021.
Ainsi, le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
A l’échéance de ce terme le présent accord prendra fin de plein droit sans devenir un accord collectif à durée indéterminée.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique auprès de la DIRECCTE sur la plateforme en ligne TéléAccords, et un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de NANTERRE conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail.
Fait à LEVALLOIS PERRET, le 16 mars 2021
Pour la société IMPERIO Pour le Syndicat CFDT
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