Accord d'entreprise "Accord Négociations Annuelles Obligatoires 2022" chez IMPERIO - IMPERIO ASSURANCES ET CAPITALISATION SA (Siège)

ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société IMPERIO ASSURANCES ET CAPITALISATION, Société Anonyme à Conseil d’Administration immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 351 392 543 ayant son siège social 18 Rue Clément Bayard LEVALLOIS-PERRET, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général.

D’UNE PART,

ET :

Le Syndicat CFDT, représenté par , agissant en qualité de Délégué Syndical dûment habilité,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’est engagée entre la Direction et l’Organisation syndicale représentative.

Il est rappelé que le thème de la valeur ajoutée est traité via l’accord spécifique sur la participation.

Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, le respect du principe de non- discrimination entre les femmes et les hommes et le suivi de leur mise en œuvre a fait l’objet de négociations qui ont abouti à un accord spécifique sur l’égalité professionnelle femmes-hommes, entré en vigueur le 17 novembre 2021.

Il est également rappelé que le temps de travail a fait l’objet de négociations qui ont abouti à la conclusion de l’avenant n°2 le 27 octobre 2021, révision de l’accord du 1^er février 2000 afin d’adapter certaines modalités de durée du travail au regard tant des évolutions législatives intervenues, que de l’évolution de l’organisation du travail au sein de la société.

Ceci précisé, la négociation annuelle a donné lieu à deux réunions, qui se sont tenues le 15 février et le 11 mars 2022.

A l’issu de la deuxième réunion de négociation, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes au titre des mesures salariales 2022. 

Article 1- Augmentations 2022 et Primes attribuées au titre de 2021 :

1. attribution aux collaborateurs administratifs, qui ne bénéficient pas de rémunération proportionnelle, d'augmentations individuelles comprises entre 1,5% et 3,0%, hors cas particuliers d'évolution de poste et arrivées en cours d'année 2021, et l'octroi de bonus attribués en fonction des mérites de chacun.

2. attribution d’un véhicule de service aux salariés du réseau commercial, mise à disposition d’une carte de stationnement permettant de régler les stationnements lors déplacements professionnels.

3. attribution d’une prime « bon conducteur » d’un montant maximum de 500€ versée annuellement, aux salariés du réseau commercial.

Article 2- Durée de l’accord

Les dispositions prévues au présent accord entrent en vigueur immédiatement et sont applicables au titre de l’exercice 2022.

Ainsi, le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

A l’échéance de ce terme le présent accord prendra fin de plein droit sans devenir un accord collectif à durée indéterminée.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sous format électronique auprès de la DIRECCTE sur la plateforme en ligne TéléAccords, et un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de NANTERRE conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail.

Fait à LEVALLOIS PERRET, le 15 mars 2022

Pour la société IMPERIO Pour le Syndicat CFDT