Accord d'entreprise "Accord Négociations Annuelles Obligatoires 2023" chez IMPERIO - IMPERIO ASSURANCES ET CAPITALISATION SA

ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société IMPERIO ASSURANCES ET CAPITALISATION, Société Anonyme à Conseil d’Administration immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 351 392 543 ayant son siège social 10, place de Belgique - 92250 LA GARENNE-COLOMBES, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général.

D’UNE PART,

ET :

Le Syndicat CFDT, représenté par , agissant en qualité de Délégué Syndical dûment habilité,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’est engagée entre la Direction et l’Organisation syndicale représentative.

Il est rappelé que le thème de la valeur ajoutée est traité via l’accord spécifique sur la participation.

Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, le respect du principe de non- discrimination entre les femmes et les hommes et le suivi de leur mise en œuvre a fait l’objet de négociations qui ont abouti à un accord spécifique sur l’égalité professionnelle femmes-hommes, entré en vigueur le 17 novembre 2021.

Il est également rappelé que le temps de travail a fait l’objet de négociations qui ont abouti à la conclusion de l’avenant n°2 le 27 octobre 2021, révision de l’accord du 1^er février 2000 afin d’adapter certaines modalités de durée du travail au regard tant des évolutions législatives intervenues, que de l’évolution de l’organisation du travail au sein de la société.

Ceci précisé, la négociation annuelle a donné lieu à trois réunions, qui se sont tenues le 24 janvier, le 07 et le 17 février 2023.

A l’issu de la troisième réunion de négociation, les parties signataires sont convenues des mesures suivantes au titre des mesures salariales 2023. 

Article 1 - Augmentations 2023 et Primes attribuées au titre de 2022 :

Pour les collaborateurs administratifs, qui ne bénéficient pas de rémunérations proportionnelles :

- augmentations individuelles comprises entre 3,5% et 4,5%, hors cas particuliers d'évolution de poste et arrivées en cours d'année 2022,

- octroi de bonus attribués en fonction des mérites de chacun.

Pour les collaborateurs du réseau commercial, les dispositions suivantes récemment mises en place, auront un plein effet en 2023 :

- instauration d'une prime de gestion sur encours,

- revalorisation significative du salaire du salaire de base au 1er décembre 2022, et des minimums garantis.

Article 2 - Durée de l’accord

Les dispositions prévues au présent accord entrent en vigueur immédiatement et sont applicables au titre de l’exercice 2023.

Ainsi, le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

A l’échéance de ce terme le présent accord prendra fin de plein droit sans devenir un accord collectif à durée indéterminée.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sous format électronique auprès de la DREETS sur la plateforme en ligne TéléAccords, et un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de NANTERRE conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail.

Fait à LA GARENNE-COLOMBES, le 23 février 2023

Pour la société IMPERIO Pour le Syndicat CFDT