Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE ISSU DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES PORTANT SUR L'ANNEE 2019" chez OPH - HABITAT 08 - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DES ARDENNES (Siège)

Accord collectif d’entreprise issu des négociations annuelles obligatoires

portant sur l’année 2019

• … , Directeur Général d’HABITAT 08 – Office Public de l’Habitat des Ardennes dont le Siège est à 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES, avenue des Martyrs de la Résistance, désigné dans ce qui suit par l'expression "HABITAT 08",

d'une part,

• Le syndicat SDU représenté par … ,

• Et le syndicat CFE-CGC représenté par …,

d'autre part.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

Le présent accord est issu des négociations annuelles obligatoires (NAO) prévues à l’article  L.2242-1 du Code du Travail au titre de l’année 2019.

La Direction Générale a invité les organisations syndicales représentatives du personnel pour une première réunion le 28 novembre 2018 afin de connaître les demandes de chacune des parties. Suite aux propositions formulées par les représentants, deux réunions se sont tenues le 19  décembre 2018 et le 25 avril 2019 ;

Il a été décidé ce qui suit :

1. Les mesures salariales

Il est convenu d’augmenter, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019, de 4 points les coefficients servant de base à la rémunération de chacun des bénéficiaires du présent accord.

Les augmentations individuelles seront distribuées au titre des NAO 2019.

2. Les salariés concernés

Est concerné par la réglementation relative aux présentes dispositions, l’ensemble des salariés d’HABITAT 08 – Office Public de l’Habitat des Ardennes, à l’exception du Directeur Général et des Fonctionnaires Publics Territoriaux.

Cette augmentation de salaire sera d’application automatique pour tous les salariés concernés, encore présents en juin 2019, et cela sans la conclusion d’un avenant au contrat de travail.

3. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Un accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sera négocié au cours de l’année 2019.

4. Accord sur l’intéressement et l’épargne salariale

HABITAT 08 a conclu un accord d’intéressement le 16 mai 2016 pour une durée de trois ans, plus précisément sur l’exercice allant du 1^er janvier 2016 au 31 décembre 2018, avec une tacite reconduction pour l’année 2019. Il a été décidé qu’une nouvelle négociation de l’accord d’intéressement collectif sera ouverte entre la Direction Générale et le secrétaire du Comité Social et Economique au cours du second semestre 2019.

5. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée portant sur l’année 2019.

Les dispositions qu’il contient prennent fin au 31 décembre 2019.

6. Dépôt légal

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES par la partie à l’accord la plus diligente.

Fait à CHARLEVILLE-MEZIERES, le 16 mai 2019.