Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE DU 3 NOVEMBRE 2016 ISSU DES NEGOCIATIONS PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN D'HABITAT 08" chez OPH - HABITAT 08 - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DES ARDENNES (Siège)

Avenant à l’accord collectif d’entreprise du 3 novembre 2016 issu des négociations portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein d’HABITAT 08,

Entre les soussignés :

- Madame XXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général par intérim d’HABITAT 08 – Office Public de l’Habitat des Ardennes dont le Siège est à 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES, avenue des Martyrs de la Résistance, désigné dans ce qui suit par l'expression "HABITAT 08",

D’une part,

- Et l’ ou les organisation(s) syndicale(s)

SDU 08

CFE CGC

D’autre part.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

• Objet :

Le présent accord collectif d’entreprise a pour objet de définir des objectifs portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein d’HABITAT 08.

• Bénéficiaires de l’accord :

Est concerné par la réglementation relative aux présentes dispositions, l’ensemble des collaborateurs d’HABITAT 08 – Office Public de l’Habitat des Ardennes, à l’exception du Directeur Général et des Fonctionnaires Publics Territoriaux.

• Les domaines d’action retenus par HABITAT 08 en matière d’égalité professionnelle :

Les objectifs de progression et les actions en découlant en matière d’égalité professionnelle doivent porter sur au moins trois des domaines d’action prévus par la réglementation. Il s’agit des domaines suivants :

• la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche,

• la situation respective des femmes et des hommes en matière de formation professionnelle,

• la situation respective des femmes et des hommes en matière de promotion professionnelle,

• la situation respective des femmes et des hommes en matière de qualification,

• la situation respective des femmes et des hommes en matière de classification,

• la situation respective des femmes et des hommes en matière de conditions de travail,

• la situation respective des femmes et des hommes en matière de rémunération effective,

• la situation respective des femmes et des hommes en matière d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.

Les domaines d’action retenus par HABITAT 08 sont les suivants :

• l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière de formation professionnelle,

• l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière de rémunération effective,

• l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.

Pour chacun de ces trois domaines d‘action, l’objectif à atteindre et les actions en découlant vont être définis successivement.

Afin d’accompagner concrètement et positivement le suivi des domaines d’action retenus par HABITAT 08, la création d’une adresse mail générique : « commission de l’égalité professionnelle » est décidée par les représentants des personnels, les membres de la commission et la direction générale.

La commission rappelle toutefois la possibilité accordée à l’ensemble des personnels d’aménager leurs horaires de travail, selon les modalités prévues dans l’accord collectif d’entreprise dans sa partie : horaires de travail (plages fixes et variables).

1. L’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière de formation :

La formation est une condition incontournable pour permettre des évolutions de carrière au sein d’une organisation.

Les enjeux autour de l’accès à la formation sont donc très importants.

L’égalité de « traitement » en matière d’accès à la formation est ainsi fondamentale.

Dans ce cadre, deux objectifs de progression seront fixés :

1. Former (100%) des salariés sur l’importance de l’égalité professionnelle.

   1. Action permettant d’atteindre les objectifs de progression :

Sensibiliser et former les managers dans le cadre de leur parcours de formation sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et plus largement sur la mixité professionnelle.

2. Indicateur chiffré :

Nombre d’actions de sensibilisation et de formation.

2. Développer l’accès à la formation professionnelle des salariés en prenant en compte les contraintes familiales des salariés inscrits à une formation.

   3. Actions permettant d’atteindre les objectifs de progression :

1. Eviter les départs en formation dès le dimanche soir (en raison de l’éloignement entre le domicile et le lieu de formation).

2. Privilégier les actions de formation liées à l’emploi principalement dans les locaux de l’Office et pendant le temps de travail, que le salarié soit à temps partiel ou complet.

3. Prendre en charge les frais de garde d’enfants et de personnes à charge au domicile pour une période de formation se déroulant en dehors du temps de travail habituel.

4. Adapter les horaires et éviter au maximum les formations pendant les périodes de vacances scolaires.

   4. Indicateurs chiffrés :

1. Evolution du nombre de départs en formation hors temps de travail.

2. Nombre de formations réalisées dans les locaux.

3. Nombre de prises en charge par type d’aide.

4. Pourcentage des formations réalisées en dehors des périodes de vacances scolaires par rapport à la totalité des formations réalisées.

2. L’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière de rémunération effective :

L’égalité de traitement en matière de rémunération effective est indispensable pour favoriser l’épanouissement professionnel de chaque collaborateur.

Les décisions d’augmentation individuelle, acte de management fondamental, doivent être fondées sur des éléments objectifs.

Le genre ne saurait avoir une quelconque incidence sur ces décisions.

Dans ce cadre, deux objectifs de progression seront fixés :

1. Contribuer à supprimer les éventuels écarts de rémunération pour une même fonction et/ou pour un même niveau de responsabilité, de compétences, d’expérience professionnelle et de performance entre les femmes et les hommes.

1. Action permettant d’atteindre les objectifs de progression :

Contrôler les situations pouvant faire l’objet d’un écart de classification ou de rémunération non justifié, avec une vigilance particulière sur certaines catégories.

2. Indicateur chiffré :

Nombre et nature des situations examinées.

2. S’assurer de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes tout au long de la carrière.

1. Actions permettant d’atteindre les objectifs de progression :

1. Rappeler, dans les notes de cadrage destinées aux managers, le principe selon lequel les décisions relatives à la gestion des rémunérations, carrières et promotions doivent exclusivement reposer sur des critères non seulement professionnels mais aussi, clairs, objectifs, mesurables et réalisables.

2. Lors des propositions d’augmentations individuelles, s’assurer que l’équité dans l’avancement des femmes et des hommes est respectée.

2. Indicateurs chiffrés :

1. Nombre de managers informés.

2. Analyse des augmentations individuelles, par genre.

3. L’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale :

Seul un partage proportionné entre l’activité professionnelle de chaque collaborateur et l’exercice de sa responsabilité familiale permet l’émergence d’un sentiment de bien-être aussi bien au travail que dans le cadre de sa vie personnelle.

Il a donc été convenu de fixer dans le présent accord, un objectif concourant à favoriser quel que soit le genre, une bonne articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

En 2014, une mesure a été mise en place dans le cadre des négociations relatives à la révision de l’accord collectif d’entreprise du 6 janvier 2011, afin de donner dorénavant la possibilité aux managers de l’Office d’accorder aux collaborateurs sous leur responsabilité, des autorisations d’absence exceptionnelle d’une heure trente durant les plages de travail obligatoires. Ces autorisations permettent aux personnels de répondre à des imprévus, tels que pour exemples, réaliser des examens médicaux, se rendre à des obsèques…

Dans ce cadre, deux objectifs de progression seront fixés :

1. Répondre positivement à toutes demandes de collaborateur à temps plein, souhaitant disposer d’une activité à temps partiel (quel que soit son genre).

1. Action permettant d’atteindre les objectifs de progression :

• continuer de répondre positivement aux demandes formulées par les collaborateurs de l’Office à temps plein consistant à disposer d’une activité à temps partiel.

2. Indicateur chiffré :

1. Nombre de demandes de passage à temps partiel formulées chaque année par des collaborateurs à temps plein,

2. Nombre d’avenants au contrat de travail conclus chaque année, matérialisant l’acceptation des demandes de passage à temps partiel.

2. Rechercher des modes d’organisation du temps de travail permettant de mieux articuler l’activité professionnelle et la vie privée.

1. Action permettant d’atteindre les objectifs de progression :

1. Elaborer une charte des temps.

2. Limiter les réunions se tenant le soir ou le matin tôt afin de permettre aux femmes et aux hommes d’exercer leurs fonctions tout en favorisant le respect de leur vie privée. Dans la mesure du possible, planifier les réunions à l’avance. Encadrer les horaires de réunions et privilégier les plages fixes communes, pendant le temps de travail.

3. Développer des modes de réunion évitant les déplacements, optimisation et développement des téléconférences par l’acquisition de téléphones multidirectionnels.

2. Indicateurs chiffrés :

1. Réalisation de la charte des temps.

2. Nombre de réunions  se tenant en dehors de la charte des temps par rapport au nombre total de réunions.

3. Nombre de réunions en téléconférence.

4. Disposition supplétive concourant à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

Au-delà des domaines d’action développés plus haut, il est convenu que l’Office fonde toute promotion sur des bases objectives et qu’en aucun cas, elles puissent être différenciées selon le genre ou tout autre élément extérieur aux compétences des collaborateurs.

5. Les modalités de suivi des objectifs :

Le comité d’entreprise suit l’application du présent accord collectif d’entreprise, les objectifs et les actions définis lors d’une réunion ayant lieu au plus tard le 30 juin de l’année N+1.

Il fait part de tous commentaires sur le sujet dans le cadre de la consultation réalisée.

6. Portée de l’accord :

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du code du travail.

7. Durée de l’accord :

Le présent avenant à l’accord du 3 novembre 2016 est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il est applicable à compter du 1^er janvier 2018 et prend fin le 31 décembre 2018.

8. Adhésion :

Conformément à l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de collaborateurs représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

9. Interprétation de l’avenant à l’accord du 3 novembre 2016 :

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction Générale. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion peut être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

10. Modification de l’accord :

Toute disposition modifiant le présent avenant, et qui ferait l’objet d’un consensus entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un nouvel avenant.

11. Dépôt légal :

Le présent avenant à l’accord collectif d’entreprise sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
Champagne-Ardenne et du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Charleville-Mézières.

Fait le 15 décembre 2017.

En 5 exemplaires, dont un remis en mains propres le 15 décembre 2017 à chaque signataire.

• Pour l’employeur, le Directeur Général par intérim d’HABITAT 08 – Office Public de l’Habitat des Ardennes,  :

• Les organisations syndicales

SDU08

CFE CGC