Accord d'entreprise "Protocole d'accord sur les NAO 2020 et sur diverses mesures relatives à l'organisation et aux conditions de travail chez Valmont France" chez VALMONT FRANCE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO) 2020 ET SUR DIVERSES MESURES RELATIVES À L’ORGANISATION ET AUX CONDITIONS DE TRAVAIL CHEZ VALMONT France

ENTRE,

La Société VALMONT FRANCE, dont le siège social est situé : « Les Martoulets » BP 1 - 03110 CHARMEIL

Représentée par Monsieur XX, Site Manager de Valmont France.

D’une part,

ET

La Délégation Syndicale CGT Valmont France représentée par Monsieur XX,

La Délégation Syndicale CFDT Valmont France Charmeil représentée par Monsieur XX.

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit après les réunions des 2 décembre 2019, 16 décembre 2019 et 7 janvier 2020.

DISPOSITIONS NEGOCIES :

Le périmètre des NAO concerne l’ensemble des salariés reportant hiérarchiquement à Valmont France.

1. Rémunération, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée :

1. Augmentation générale au 1^er janvier 2020:

Il est négocié et validé une Augmentation Générale (AG) du salaire de base pour les salariés ayant plus de 3 mois d’ancienneté. Elle ne concerne pas les salariés affectés au service Irrigation. Elle est calculée comme suit :

Pour le 1er et 2eme collège :

Il sera versé une augmentation générale de 35€ brut au 1er janvier 2020.

Ce montant sera proratisé pour les salariés travaillant contractuellement à temps partiel.

Pour le 3eme collège :

Il sera versé une augmentation générale de 1% du salaire de base brut au 1er janvier 2020 avec un montant plancher fixé à 45€.

Ce montant sera proratisé pour les salariés travaillant contractuellement à temps partiel.

2. Augmentation individuelle au 1^er janvier 2020:

Les augmentations individuels concernent les salariés ayant plus de 3 mois d’ancienneté. Elle ne concerne pas les salariés affectés au service Irrigation et IT.

Pour le 1er et 2eme collège :

Une augmentation individuelle de 20€ sera versée à l’issue des entretiens annuels.

90% des salariés sont éligibles à cette augmentation.

Les entretiens annuels (avec évaluation 2019, objectifs 2020, évaluation à froid des formations réalisées et recueil des souhaits de formation) devront être réalisés au plus tard le 20 février 2020. Les Ressources humaines assisteront les managers lors des évaluations.

Ces augmentations individuelles ont pour objectifs de valoriser les salariés sur tout ou partie des critères suivants : temps de présence comme critère principal, respect des règles, productivité, polyvalence.

Cet entretien individuel sera l’occasion pour les managers d’expliquer l’attribution ou pas d’une augmentation individuelle.

Les augmentations individuelles seront versées au plus tard sur la paie de mars 2020 avec effet rétroactif 1er janvier 2020.

90% des salariés du 1^er et 2eme collège percevront 55€ d’augmentation à effet au 1er janvier 2020.

Pour le 3eme collège :

Une enveloppe d’augmentation individuelle équivalente à 45€ multipliés par l’effectif du 3eme collège inscrit au 31 décembre 2019 et versée avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.

Les augmentations individuelles seront réparties sur proposition du chef de service pour a minima 75% des effectifs cadre de l’entreprise.

Les entretiens annuels (avec évaluation 2019, objectifs 2020, évaluation à froid des formations réalisées et recueil des souhaits de formation) devra être réalisé au plus tard fin février 2020.

Les augmentations individuelles seront versées au plus tard sur la paie de mars 2020 avec effet rétroactif 1er janvier 2020.

3. Prime exceptionnelle :

Une prime dite de pouvoir d’achat » (Prime Macron) sera versée avec la paie du mois d’avril 2020.

L’enveloppe de la prime est ainsi calculée : 200€ X nombre de salariés inscrit le 31 décembre 2020.

Le montant individuel sera modulé en fonction du temps de travail sur l’exercice 2019, attendu que l’absence maladie sera proratisé à partir de 5 mois d’absence et sera versé aux salariés présents à la date de versement de la prime.

Son versement reste toutefois conditionné :

• à la conclusion d’un accord d’intéressement au plus tard le 15 mars 2020.

• à la conclusion d’un accord d’entreprise spécifique au plus tard le 15 mars 2020.

Pour les salariés percevant moins de 3 fois le SMIC annuel (55 420,21€), cette prime sera exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales.

4. Durée effective et organisation du temps de travail

Concernant le 1^er et 2eme collège : Les RTT pour l’année 2020 sont repartis ainsi :

• Pour Charmeil : 7 Direction, 2 CE et 5 personnels

• Pour Rive de Gier : 11 Direction, 2 CE et 5 personnels

Les dates des RTT 2020 (employeur, CE et salarié) et l’organisation du temps de travail seront vues en réunion CSE.

Il n’y a pas de changement pour le 3eme collège.

Concernant les dispositions liées à la modulation du temps de travail : un bilan avec les chefs de service concernés sera fait en janvier 2020 avant de prolonger l’accord sur 2020.

Concernant le dispositif du télétravail : il sera étendu au 2eme collège et aux postes éligibles à ce type d’organisation. Cette évolution sera portée dans un avenant à l’accord existant.

Pour l’ensemble des collèges, les gens intéressés devront se faire connaitre pour déterminer le matériel nécessaire au bon fonctionnement.

 

5. Intéressement

Un accord d’intéressement sera négocié d’ici la fin le 15 mars 2020 pour la période 2020, 2021,2022.

Les 4 critères suivants sont retenus :

• Le critère OP : il sera indexé sur les objectifs donnés par le groupe en début d’année.

• Le critères CSI,

• Le critère du Ratio 2,

• Le critère de la sécurité : Ce critère basé sur le nombre de LTI sera remplacé par un critère lié au nombre de remontée de situation à risque. Ce critère sera aligné sur les objectifs Groupe.

1. Qualité de vie au travail :

Egalité professionnelle Homme / Femme :

Ce thème est traité selon les nouvelles dispositions légales et dans le cadre de l’accord d’entreprise du 12 novembre 2013 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les parties ont fait le point sur l’application de l’accord d’entreprise et ont réfléchi à la mise en œuvre des mesures visant garantir l’absence d’écart de rémunération et de différence de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes .

2. Gestion des emplois et des parcours professionnels

1. Evaluations annuelles :

Les évaluations annuelles de l’année 2019 et la fixation des objectifs pour 2020 devront être réalisés d’ici le 20 février 2020.

Ce point est traité dans le point I – B concernant le augmentations individuelles.

2. Qualification et classification

Le travail de mise à jour du suivi des qualifications et des classifications sera réactualisé à l’occasion des entretiens annuels.

3. Autres thèmes 

Les parties ont également abordé les thèmes suivants : extension de la durée d’ancienneté, gestion prévisionnelle des emplois, formation professionnelle, expression directe des salariés et évaluations annuelles, travailleurs handicapés et la protection sociale complémentaire thèmes, Prévoyance, Participation, budget des œuvres sociales, prime de transport, pointage des cadres, RTT supplémentaires, tickets restaurant, sur lesquels aucune modification n’est intervenue.

IV Publicité

Le présent accord sera, à la diligence de Valmont France, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

En autant d’exemplaires originaux que de parties, plus deux, un exemplaire étant remis à chaque partie

Fait à Charmeil, le 15 janvier 2020

Pour la Délégation Syndicale CGT, Pour la Société,

Pour la Délégation Syndicale CFDT,