Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2020" chez EUROKERA

Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2020

ENTRE

La société EUROKERA S.N.C, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro B351 430, dont le siège est sis Route de Rebais – 77 640 JOUARRE, représentée par M, agissant en qualité de Directeur d’usine, dûment habilité à cet effet,

Ci-après désignée « la Société »,

D’une part,

ET

- L’organisation syndicale CFDT, représentée par M,

- L’organisation syndicale FO, représentée par M,

- L’organisation syndicale CGT, représentée par M,

Ci-après désignées les « Organisations syndicales »

D’autre part,

PREAMBULE

Les représentants de la Direction de l’entreprise et les Délégations des Organisations Syndicales se sont réunis les 5, 9, 16 et 22 juin 2020 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et L 2242-15 du Code du travail.

Au cours de la première réunion du 5 juin 2020, la Direction a présenté des informations relatives notamment à la situation économique ainsi qu’un bilan en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.

Il est rappelé ici que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur l’intéressement, et d’autre part sur la participation, accords en cours d’application.

Ainsi, après échanges sur les autres thèmes, un accord est intervenu uniquement sur les mesures salariales et sociales selon les modalités et conditions suivantes.

Article 1. – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’entreprise EUROKERA SNC et concerne toutes les personnes ayant la qualité de salarié de l’entreprise, à l’exception des :

• Cadres dirigeants (pour les mesures article 2.2)

Article 2. – Mesures salariales

A défaut d’augmentation du salaire brut de base, il a été convenu les mesures suivantes :

2.1 Réévaluation de la prime mensuelle sur objectifs :

A 100% d’atteinte des objectifs, la prime « mensuelle » passe de 175€ bruts à 205€ bruts, et ce à compter du 1^er juin 2020.

L’atteinte des objectifs étant calculé en fin de mois, nous rémunèrerons en juin l’atteinte des objectifs du mois de mai 2020 selon les critères précédents de la prime mensuelle, les calculs de la paie de juin étant clôturés à la date de signature de cet accord.

Cette mesure sera donc visible sur la fiche de paie du mois de juillet 2020.

En juillet, nous rémunèrerons l’atteinte des objectifs du mois de juin 2020 en tenant compte des critères ci-dessous, et plus particulièrement, dans le calcul du critère « sécurité », nous retiendrons les mois de mars, avril, mai et juin 2020.

De plus, un rappel de paie sera fait concernant la prime de juin 2020 afin de rémunérer l’atteinte des objectifs du mois de mai 2020 avec les critères ci-dessous.

Dans le calcul du critère « sécurité », nous retiendrons les mois de février, mars, avril et mai 2020.

C’est l’écart entre ce qui a été versé en juin 2020 et le calcul avec les critères ci-dessous qui sera versé sur la paie de juillet 2020.

Les critères de cette prime ont été revus comme suit.

Il est convenu que les parties se rapprocheront en 2021 afin de revoir la pertinence du critère « sécurité » et de le modifier pour être en adéquation avec la stratégie de la Société.

2.2 Primes exceptionnelles

Les conditions exceptionnelles liées à l’épidémie de COVID 19 ont entraîné une perturbation très importante des activités de l’entreprise, qu’elles soient sanitaires, commerciales ou industrielles. Les conséquences financières pour le Groupe EuroKera et le site de Château Thierry sont considérables.

Il convient en conséquence de mobiliser l’ensemble des salariés pour contribuer à une atténuation de l’impact de la crise et il est décidé des dispositions suivantes.

2.2.1 Prime exceptionnelle liée à la reprise du site de Château Thierry

Du fait de l’implication des salariés dans la mise en place des dispositions sanitaires, de la préservation de la relation commerciale avec nos clients et de la reprise progressive de l’usine début avril 2020 jusqu’à sa pleine capacité fin mai 2020, une prime exceptionnelle de X € bruts sera versée sur la paie de juillet 2020.

Cette prime exceptionnelle sera versée à l’ensemble des personnes ayant la qualité de salarié de l’entreprise, présentes au cours du premier semestre civil de l’année 2020 et dans les effectifs au 30 juin 2020.

2.2.2 Prime exceptionnelle de fin d’exercice liée aux résultats du site de Château Thierry

Du fait des enjeux à venir pour les prochains mois : retrouver le taux de service clients, reconstituer nos stocks de produits finis, et assurer la disponibilité de nos produits pendant la « cooking season » malgré le contexte économique imprévisible, une prime exceptionnelle de résultat est proposée.

Suivant les niveaux du résultat opérationnel atteints (OM CT) de l’usine, l’ensemble des personnes ayant la qualité de salarié de l’entreprise, présentes au cours du second semestre civil de l’année 2020 et dans les effectifs au 30 novembre 2020 bénéficieront d’une prime exceptionnelle de résultat dont les critères sont les suivants :

Cette prime exceptionnelle de résultat sera versée après connaissance du résultat société, soit en décembre 2020.

Article 3. – Mesure sociale

L’abondement accordé par la Direction au Comité Social et Economique dans le cadre des activités sociales et culturelles est reconduit et le montant reste inchangé, soit 70 000 €uros.

Article 4. – Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par les organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.

Article 5. – Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er juin 2020 au 30 mai 2021. Il prend fin automatiquement au 30 mai 2021, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord.

Article 6. – Dépôt légal et publicité

Le présent accord est établi en nombre d’exemplaires suffisant en vue de la remise à chaque organisation syndicale signataire et du dépôt auprès de la DIRECCTE (un exemplaire papier ainsi qu’une version sur support électronique) et du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes (un exemplaire papier), outre un exemplaire destiné à la conservation par l’entreprise.

Le présent accord sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble du site.

Fait à Chierry le 23 juin 2020 en six exemplaires originaux,

La Direction : Les Organisations Syndicales :

M M

Directeur usine Délégué Syndical F.O.

M

Délégué syndical CFDT

M

Délégué Syndical CGT