Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez FAC - FRANCE ALU COLOR (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire

ENTRE :

La société FRANCE ALU COLOR, dont le siège social est situé 103, chemin des Mûriers, Zone Industrielle, Marcilloles (38260), représentée par Monsieur,

ET :

L’organisation syndicale représentative FORCE OUVRIERE, représentée par Monsieur,

A la suite des réunions qui se sont tenues le 11 avril 2018 et le 18 mai 2018, les mesures suivantes ont été adoptées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2018.

• Article 1 - Tickets restaurants.

Les parties conviennent qu’afin que l’ensemble du personnel puisse continuer à bénéficier de cet avantage, il y aura un maintien du titre restaurant qui ne sera donc pas remplacé par l’indemnité de restauration.

• Article 2 - Prime de vacances / fin de fin d’année : mensualisation du calcul et du versement.

Les parties conviennent qu’une étude sera réalisée sur l’impact de l’évolution des critères. Un retour sera fait sur le second semestre 2018.

• Article 3 - Prime de nettoyage des vêtements

Les parties conviennent que les vêtements (type polos, pantalons, gilets …) donnés au personnel ne sont pas obligatoires (ni pour l’employeur de les fournir, ces derniers n’étant donnés qu’aux salariés en faisant la demande ; ni pour le salarié de les porter s’il ne le souhaite pas) et que par conséquent il n’y aura donc pas de mise en place d’une telle prime.

• Article 4 - Prime de performance : ayants droit

Les parties conviennent que cette prime non conventionnelle a été mise en place pour le personnel de production. Le personnel d’encadrement et/ou administratif de production, deux services annexes de la production n’en bénéficient pas.

• Article 5 - Déplacement des civières

Les parties conviennent que le sujet est déjà pris en compte et différentes solutions sont à l’étude à moyen et plus long terme.

• Article 6 - Augmentations salariales

Les parties conviennent que compte tenu des bons résultats de FAC pour l’année 2017 et de l’évolution de l’indice des prix à la consommation sur la période 2017 de +1,24 % ; il a été décidé de prévoir au 01/01/2018, une hausse de la masse salariale de 1,24 % qui sera répartie individuellement à l’appréciation des responsables de services.

• Article 7 - Durée et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. A défaut de renégociation, le présent accord cessera de produire ses effets. Il pourra être révisé dans les conditions légalement prévues.

• Article 8 - Formalités de dépôts

Le présent avenant entrera en vigueur après avoir été régulièrement déposé, conformément aux dispositions de l’article D 2231-2 du code du travail auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes.

Fait à Marcilloles, le 1^er août 2018

Pour la Société FRANCE ALU COLOR

Pour FORCE OUVRIERE, organisation syndicale représentative