Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez FAC - FRANCE ALU COLOR (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire

ENTRE :

La société FRANCE ALU COLOR, dont le siège social est situé 103, chemin des Mûriers, Zone Industrielle, Marcilloles (38260), représentée par Monsieur xxxx,

ET :

L’organisation syndicale représentative FORCE OUVRIERE, représentée par Monsieur xxxx,

La négociation collective, prévue par l’article L.2241-1 du Code du travail, s’est déroulée pour l’année 2021 selon le calendrier suivant :

• Réunion préparatoire le 29 novembre 2021

• Première réunion NAO le 16 décembre 2022

• Deuxième réunion NAO le 11 janvier 2022

• Troisième réunion NAO le 18 janvier 2022

Il est rappelé qu’un premier accord NOA a été signé le 14 juin 2021.

A la suite des réunions qui se sont tenues, les mesures suivantes ont été adoptées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2021.

• Article 1 - La rémunération.

Il ressort des publications de l’INSEE que l’indice des prix à la consommation (IPC) est de 2,8 % sur l’année 2021.

Il est rappelé qu’une revalorisation a été faite en juillet 2021 suite à l’accord NAO du 14 juin 2021 soit xx%.

Les parties conviennent de garantir le pouvoir d’achat pour les salariés en accordant une hausse collective xx% qui sera effective le 1^er janvier 2022.

• Article 2 – Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat - prime « Macron.

Le dispositif actuel mis en place pour l’année 2021 par le législateur (avec versement possible jusqu’au 31 mars 2022) n’est pas reconduit à ce jour pour 2022. Il convient donc d’attendre de voir si le gouvernement et le législateur reconduisent ce dispositif en 2022.

Les parties conviennent qu’en fonction de la conjoncture économique des mois à venir et de potentiels futurs impacts de la crise sanitaire, une étude sera réalisée pour un versement éventuel sur le second semestre 2022.

• Article 3 - Primes de vacances et de fin d’année.

Les parties conviennent de revoir les critères d’obtention des primes datant d’octobre 2011 pour limiter l’impact de l’absentéisme de courte durée sur la prime calculée sur une période semestrielle.

Ce sujet sera étudié durant le premier semestre pour une mise en application le 1^er juillet ou le 15 décembre 2022.

• Article 4 - Création d’une prime pour le personnel en équipe posté

Cette demande a déjà été faite lors des NAO de mai 2021. La direction n’avait pas souhaité donner suite et la position demeure inchangée à ce jour.

Les parties conviennent que cette demande n’est pas retenue.

• Article 5 - Prime exceptionnelle de fin de carrière (départ à la retraite)

Les parties rappellent que la convention collective des mensuels de la métallurgie prévoit une indemnité de départ à la retraite supérieure à l’indemnité légale.

Les parties conviennent :

• de proposer un accompagnement aux salariés qui le souhaitent quelques mois avant leur départ et qui voudraient s’investir dans le monde associatif pour leur dégager quelques heures et favoriser ainsi leur prise de contact avec les bénévoles de l’association.

• qu’un dispositif supplémentaire sera étudié à partir de 25 ans d’ancienneté. Chaque cas sera étudié individuellement et en concertation avec des élus du CSE.

• Article 6 - Jours de congés d’ancienneté supplémentaires

Les jours prévus par la convention collective accordent un jour de congé supplémentaire à compter de 10, 15 et 20 ans. Les demandes nouvelles visent à prendre en compte l’ancienneté des salariés au-delà de 25 et 30 ans de présence dans l’entreprise.

Les parties conviennent de mettre en place ces jours de congés d’ancienneté supplémentaires pour les salariés non cadres à partir de 25 ans (+1 jour soit 4 jours) et à partir de 30 ans (+2 jours soit 6 jours).

• Article 7 - Revalorisation de la prime transport.

Il est indiqué que le coût des carburants est déjà inclus dans l’IPC et que cette prime ne revêt aucun caractère obligatoire.

Les parties s’accordent sur le fait de ne pas revaloriser la prime transport.

Les parties proposent d’étudier en 2022 un dispositif visant à valoriser les mobilités douces (vélos avec sous sans assistance électrique), voitures électriques…

• Article 8 - Conciliation de la vie professionnelle et vie personnelle.

Les parties conviennent de reconduire la journée d’enfant malade selon les modalités suivantes :

• Une journée rémunérée par an pour enfant malade sur présentation d’un certificat médical pour un enfant de moins de 14 ans.

• Cette absence n’aura pas d’impact sur la prime de vacances et de fin d’année.

• Une journée par an et non pas en fonction du nombre d’enfants.

• La période de référence: 01/01/2022 au 31/12/2022.

Cette journée offerte aux salariés revêt un caractère exceptionnel et ponctuel et ne saurait par conséquent s’analyser ni comme un avantage permanent collectif acquis, ni comme un usage.

Cette journée sera remise en discussion chaque année en fonction des résultats de l’entreprise

• Article 9 - Action sur la qualité de vie au travail : aménagement des locaux :

Les parties conviennent qu’une étude globale du réaménagement du réfectoire afin de créer une zone adaptée, conviviale et mieux dimensionnée pour les pauses et les repas sera engagée en 2022. Le réaménagement des bureaux sera également inclus dans le périmètre de cette étude.

• Article 10 - Action sur la qualité de vie au travail.

Dans le prolongement de son engagement sur la qualité de vie au travail la direction accorde une augmentation de xx point du budget des actions sociales et culturelles du CSE sur l’année 2022.

Les parties conviennent que la hausse de xx point portera ainsi le pourcentage de 0,5 % à xx % pour l’année 2022.

Ce taux sera réexaminé chaque année.

• Article 11 - Durée et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. A défaut de renégociation, le présent accord cessera de produire ses effets. Il pourra être révisé dans les conditions légalement prévues.

• Article 12 - Formalités de dépôts

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, un exemplaire sera transmis au Greffe du Conseil de prud’hommes, conformément aux dispositions de l’article D 2231-4 du code du travail

L’accord sera également consultable sur le site intranet et au service du personnel.

Fait à Marcilloles, le 01/02/22

Pour la Société FRANCE ALU COLOR

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Pour FORCE OUVRIERE, organisation syndicale représentative

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