Accord d'entreprise "Accord NAO 2019" chez CANAL + TELECOM (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR

LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

ENTRE

La société CANAL + TELECOM, dont le siège est situé TOUR SECID Place de la Rénovation 97110 Pointe-à-Pitre, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pointe-à-Pitre sous le numéro 351 555 792,

Représentée par son Directeur Général M xxxxxxxxxxxx;

D’une part,

ET

• Le Syndicat CFTC représenté par xxxxxxxx Déléguée syndicale ;

D’autre part.

Les parties se sont rencontrées en vue de procéder à la Négociation Annuelle en vertu des articles L 2241-1 et suivants du Code du Travail.

L’Organisation syndicale et la Direction se sont rencontrées en date des 29 janvier, 27 février, 14 mars, 29 avril 2019 et 13 mai 2019.

1. SITUATION DE L’EMPLOI, TEMPS DE TRAVAIL ET EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Une synthèse sur ces différents points a été remise lors de la première réunion à l’Organisation Syndicale.

1. Travail Handicap / Environnement / Impact Carbone

La Direction mettra en place des opérations sur les thématiques Handicap et environnement sur l’année 2019. Concernant l’impact Carbone, la Direction précise que cette action sera menée avec l’appui du Groupe CANAL +

2. Sensibilisation sur la sécurité routière

La Direction poursuivra les actions de sensibilisation à la sécurité routière auprès des collaborateurs.

3. Formation

La direction accepte de compléter le budget du plan de formation afin de prendre en compte les formations dites « spécifiques » (y compris la partie logistique) à hauteur de 20.000€.

D’autre part, la Direction planifiera une formation adaptée pour les collaborateurs travaillant en horaire décalé, le but étant d’acquérir une meilleure gestion du temps de récupération.

2. POLITIQUE SALARIALE ET REMUNERATION GLOBALE

1. Augmentation individuelle des salaires

Un budget moyen d’augmentation de 1,9% de la rémunération annuelle brute de base sera à distribuer, sous forme d’augmentations individuelles, parmi les collaborateurs ayant plus de 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise au 31 décembre 2018, soit entrés avant le 1^er juillet 2018. Cette augmentation s’appliquera sur le salaire de base du collaborateur au 31 décembre 2018, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

Ce budget constitue une moyenne, ce qui signifie, dans la pratique, des collaborateurs plus ou moins augmentés par rapport à cette enveloppe.

Tous les collaborateurs ayant obtenu « satisfaisant » et « supérieur aux attentes » seront concernés par l’augmentation moyenne (hors promotion).

2. Revalorisation du titre restaurant

La Direction augmentera la valeur du titre restaurant à 9,20€ avec une part patronale à 5,52€ et une part salariale à 3,68€ à compter d’avril 2019 (titres distribués fin mai 2019).

3. Bilan de la classification

La Direction élaborera le bilan de la classification sur l’année 2019.

3. DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES

1. Chèques Cadeaux de Noël

La Société CANAL + TELECOM prendra en charge en 2019 les chèques cadeaux d’une valeur de 90€ pour les salariés présents au 1^er novembre 2019.

2. Aménagement d’horaire du Lundi Gras

La Direction confirme la mise en place d’un aménagement d’horaire le lundi gras pour les départements Antilles/Guyane pour l’année 2020. Ainsi, la journée de travail du lundi gras se fera de façon continue et les collaborateurs (hors particularités services techniques) pourront quitter leur poste de travail à 14 heures.

3. Evènement « Fêtons les Telecom »

La Direction collaborera avec le Comité d’entreprise afin d’organiser l’anniversaire de l’Opérateur Telecom sur l’année 2019 et contribuera à hauteur de 20.000€.

4. Abondement sur le PEG Vivendi

En 2019, l’entreprise complètera les versements volontaires et les placements issus de l’intéressement sous la forme d’un abondement qui sera égal à 200 % du montant épargné sur le fonds RELAIS VIVENDI EPARGNE 2019 du PEG VIVENDI .

Cet abondement est plafonné à 1 000 € bruts par salarié et par an pour l’ensemble des possibilités d’épargne.

IV. CONSEQUENCES CONTRACTUELLES DU PRESENT PROTOCOLE

Par la signature du présent protocole, chacune des parties reconnaît que les obligations légales de négociations annuelles ont bien été remplies au titre de l’année 2019 conformément aux articles L. 2232-17, L.2232-18 et D.2231-2 du Code du Travail.

Le présent accord est établi en 4 exemplaires pour remise à chaque délégation syndicale et pour les dépôts suivants :

• 1 exemplaire signé destiné à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Baie Mahault ;

• 1 exemplaire signé destiné au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Pointe à Pitre.

Ces dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à Pointe à Pitre, le 13 mai 2019

Directeur Général Déléguée Syndicale

xxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxx