Accord d'entreprise "Protocole accord NAO 2021" chez CANAL + TELECOM

PROTOCOLE D’ACCORD SUR

LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

ENTRE

La société CANAL + TELECOM, dont le siège est situé ZAV de Moudong Centre 97122 Baie-Mahault, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pointe-à-Pitre sous le numéro 351 555 792,

Représentée par son Directeur Général, X ;

D’une part,

ET

• Le syndicat CFTC, représenté par X, Délégué Syndicale ;

D’autre part.

Les parties se sont rencontrées en vue de procéder à la Négociation Annuelle en vertu des articles L 2241-1 et suivants du Code du Travail.

L’Organisation syndicale et la Direction se sont rencontrées en date des 22 février, 19 mars, 30 mars, 14 avril, 20 avril et 10 mai 2021.

1. SITUATION DE L’EMPLOI, TEMPS DE TRAVAIL ET EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Une synthèse sur ces différents points a été remise lors de la première réunion à l’Organisation Syndicale.

1. Travail Handicap

Sur l’année 2021, la Direction mènera un audit afin de réfléchir avec les élus du personnel aux actions de sensibilisation à mettre en place afin de réussir l’insertion des salariés en situation de handicap.

2. Formation

La Direction prévoira une enveloppe à hauteur de 60.000€ dans le plan de formation afin de proposer des formations diplômantes ou certifiantes via X University. Une attention particulière sera également portée sur le management à distance des équipes.

3. Congé Epargne Temps 

La Direction accepte de réduire la période de capitalisation des jours posés dans le compte épargne temps à 3 mois au lieu de 6 mois actuellement.

2. POLITIQUE SALARIALE ET REMUNERATION GLOBALE

1. Augmentation individuelle des salaires

Un budget moyen d’augmentation de 1,2% de la rémunération annuelle brute de base sera à distribuer, sous forme d’augmentations individuelles. Cette augmentation s’appliquera sur le salaire de base du collaborateur au 31 décembre 2020, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

Ce budget constitue une moyenne, ce qui signifie, dans la pratique, des collaborateurs plus ou moins augmentés par rapport à cette enveloppe.

Tous les collaborateurs ayant obtenu une évaluation « maîtrise du poste », « bonne maîtrise du poste » et « excellente maîtrise du poste » seront concernés par l’augmentation moyenne (hors promotion, entrée en cours d’année).

2. Prime d’ancienneté

Une revalorisation de la prime d’ancienneté sera appliquée selon le barème suivant avec application rétroactive au 1^er janvier 2021.

3. Chèques Cadeaux de Noël

La Société X prendra en charge en 2021 les chèques cadeaux d’une valeur de 90€ pour les salariés présents au 1^er novembre 2021.

4. Abondement sur le PEG Vivendi et sur le PERCOL

En 2021, l’entreprise complètera les versements volontaires et les placements issus de l’intéressement sous la forme d’un abondement qui sera égal à 200 % du montant épargné sur le fonds Amundi Label Equilibre Solidaire du PEG X ou sur l’ensemble des fonds du PERCOL Groupe de X.

Cet abondement est plafonné à 1 000 € bruts par salarié et par an pour l’ensemble des possibilités d’épargne.

3. DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES

1. Environnement

La Direction va étudier les possibilités de sensibilisation sur les questions de l’environnement, impact carbone, réflexion sur l’acquisition de véhicule électrique ou hybride dans le parc de véhicule de services.

2. Forfait Mobilité durable

Afin de promouvoir des moyens de transport plus écologiques, la direction s’engage à réfléchir, dans l’année, à la mise en place d’un forfait de mobilités durables.

Les forfaits mobilités durables offre la possibilité d’attribuer une indemnité exonérée de cotisations aux salariés privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

3. Aménagement d’horaire du lundi Gras

La Direction confirme la mise en place d’un aménagement d’horaire le lundi gras pour les départements Antilles/Guyane pour l’année 2022. Ainsi, la journée de travail du lundi gras se fera de façon continue et les collaborateurs (hors particularités services techniques) pourront quitter leur poste de travail à 14 heures.

4. Budget CSE Action sociales et culturelles

La Direction augmente le budget CSE lié aux activités sociales à hauteur de 1% de la masse salariale.

5. Nouvelles offres et nouvelles options

La Direction décide d’inclure dans l’abonnement gratuit des salarié.es les offres : X.

IV. CONSEQUENCES CONTRACTUELLES DU PRESENT PROTOCOLE

Par la signature du présent protocole, chacune des parties reconnaît que les obligations légales de négociations annuelles ont bien été remplies au titre de l’année 2021 conformément aux articles L. 2232-17, L.2232-18 et D.2231-2 du Code du Travail.

Le présent accord est établi en 4 exemplaires pour remise à chaque délégation syndicale et pour les dépôts suivants :

• 1 exemplaire signé destiné à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Baie Mahault ;

• 1 exemplaire signé destiné au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Pointe à Pitre.

Ces dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à Pointe à Pitre, le 10 mai 2021

Pour CANAL + TELECOM, Pour La CFTC,

X X

Directeur Général Délégué Syndicale CFTC