Accord d'entreprise "UN ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR DES MESURES EXCEPTIONNELLES EN MATIERE DE REPORT D’HEURE DE MODULATION DANS LE CADRE DE LA PANDEMIE COVID-19" chez SOCOVET SISTEM - SOCOVET SERVICE INDUSTRIEL DE SOUS TRAITANCE ET D'ETUDE POUR LA MODE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR DES MESURES EXCEPTIONNELLES EN MATIERE DE REPORT D’HEURE DE MODULATION DANS LE CADRE DE LA PANDEMIE COVID-19

Entre

La société SOCOVET SISTEM, représentée par Monsieur XXXXXX agissant en qualité de gérant, immatriculée sous le numéro de SIRET 351 724 471 00013 et située à COMMEQUIERS – 998 rue des marais ;

D’une part

Et

Madame XXXXXX agissant en qualité de membre du Comité Social et Economique, collège ouvrier,

D’autre part

Préambule 

Nous avons conclu le 20 mai 1998 un accord sur l’aménagement et la répartition du temps de travail sur l’année, modifié le 30 juin 1998 et le 10 juillet 2016. 

Suite à la pandémie du COVID et au dernier accord en date du 12/05/2021, nous constatons le même déséquilibre de la période en cours pour l’aménagement et la répartition du temps de travail. 

En conséquence, il a été convenu le présent accord. 

Article 1 : Champ d’application 

Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise SOCOVET SISTEM, quel que soit le statut ou la forme des contrats de travail qui les lie à l’entreprise. 

Article 2 : Gestion du solde des heures effectuées en fin de période annuelle 

Pour cette année, nous appliquerons les dispositions suivantes : 

Après le décompte des heures effectuées en fin de période, soit le 30 juin 2022, nous pourrons reporter un quota maximal de 35 heures de modulation (pondérées avec les 25% de majoration, soit 28 heures initiales) sur la période d’annualisation suivante, soit du 01/07/2022 au 30/06/2023, qu’il s’agisse d’heures en positif ou en négatif. Ces heures seront utilisées en fonction des impératifs de production de l’entreprise.

Au-delà de ces 35 heures, nous pourrons reporter un quota de 14 heures de modulation (pondérées avec les 25% de majoration, soit 11,2 heures initiales) sur la période d’annualisation suivante soit du 01/07/2022 au 30/06/2023, pour les heures en positif. Ces heures seront utilisées en fonction des besoins des salariés concernés, quelle que soit la période de modulation.

Le solde des heures au-delà de ce quota sera réglé selon les règles légales.

Si ces heures ne sont pas utilisées d’ici la fin de la période, soit le 30/06/2023, elles seront obligatoirement payées.

Article 3 : Modalités d’information des salariés 

L'information du ou des salariés concerné(s) par le report de ce quota d’heures en fin de période décidé par l’employeur est effectuée par tout moyen permettant d’assurer l’information individuelle du salarié. 

L'employeur informe également le Comité Social Économique dans les meilleurs délais. 

Article 4 : Durée de l’accord et entrée en vigueur 

Le présent accord est conclu à compter de ce jour et jusqu’au 30/06/2023. 

Article 5 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Les Sables d’Olonne.

Fait à COMMEQUIERS le 16/06/2022

Pour l’entreprise : Pour le Comité Social et Economique :

XXXXXX  XXXXXXX