GARANKA SUD EST

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

PROTOCOLE D’ACCORD

Entre

La société Garanka Sud Est, au capital de 244 645 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Annecy sous le numéro 351 782 743, dont le siège social est situé 55 rue Uranus – Parc Altaïs – Bâtiment B – 74650 CHAVANOD, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Régional.

Et,

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,

• Monsieur Y

• Monsieur Z

PREAMBULE

Le présent accord vise à arrêter les modalités de révision des salaires sur la société Garanka Sud Est.

Il est établi à la suite de 4 réunions de négociations qui se sont tenues le 26 février, le 15 et 26 mars et le 16 avril 2019, et au cours desquelles les parties ont présenté leurs propositions et convenu du contenu du présent accord.

Durée et champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique sur l’ensemble du périmètre de la société GARANKA SUD EST pour l’année 2019.

Principe de l’accord

Le présent accord fixe les conditions de révision des salaires pour l’année 2019 pour l’ensemble de ses salariés.

Cet accord est conclu dans le cadre de l’article L2242-1 et suivants du code du travail.

Mise en œuvre

Après discussion et négociation, les parties conviennent des dispositions suivantes :

* Augmentation de 0,8 % sur la masse salariale répartie en augmentations individuelles

* Augmentation de la valeur des tickets restaurant à 8 euros avec une prise en charge de 60 % par l’employeur.

Les présentes mesures seront mises en œuvre à compter du 1^er mai 2019 avec effet rétroactif au 1^er février 2019.

Les augmentations individuelles seront décidées selon les critères suivants :

• La performance individuelle ;

• L’implication du salarié au sein de l’entreprise et de l’équipe ;

• L’équité et la cohérence des salaires au regard des métiers

Dépôt de l’accord

Le présent procès verbal de désaccord sera déposé à la DIRECCTE de CRAN GEVRIER, ainsi qu'au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes d’ANNECY.

Fait à Chavanod, le 16 avril 2019

Pour la société Garanka Sud Est SAS Pour les organisations syndicales

Monsieur X Monsieur Y

Directeur Pour la CFDT

Monsieur Z

Pour la CGT