Accord d'entreprise "NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez GARANKA SUD EST (Siège)

PROCES VERBAL D’OUVERTURE

Négociations Annuelles Obligatoires

Entre

La SAS GARANKA SUD-EST

Sise 55 rue Uranus – Parc Altaïs – Bâtiment B – 74650 CHAVANOD

SIREN : 351 782 743 RCS ANNECY,

Représentée par, Directeur, habilitée à la signature des présentes

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,

, Délégué Syndical CFDT

, Délégué Syndical CGT

Préambule :

Les parties constatent que les syndicats signataires du présent procès-verbal ont recueilli ensemble plus de 30% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise, et qu’il n’existe pas d’autres organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise au terme de ces mêmes élections.

Le présent Procès Verbal a pour objectif de consigner, au terme de la deuxième réunion de NAO du 1^er avril 2021, les propositions respectives des parties sur les mesures d’augmentation de salaire incluant les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes selon les termes de l’article L2242-10 du Code du Travail.

Premières propositions des parties :

L’organisation syndicale CFDT formule les demandes suivantes :

* Une augmentation de 4,1 % sur la masse salariale répartie en 1 % en augmentations collectives, 2,5 % en augmentations individuelles et 0,6 % pour le budget d’œuvres sociales.

* La transformation des tickets restaurant en prime panier pour le personnel technique

 L’organisation syndicale CGT formule les demandes suivantes :

* Une augmentation de 4,5 % sur la masse salariale répartie en 1,2 % en augmentations collectives, 2,7 % en augmentations individuelles et 0,6 % pour le budget d’œuvres sociales.

La Direction :

* Une augmentation de 1,2 % sur la masse salariale répartie en augmentations individuelles avec une hausse des salaires inférieurs à 20 000 € et une hausse des salaires pour les femmes sur les mêmes métiers que les hommes

* La mise en place d’une prime salissure d’un montant de 8 € pour le personnel technique

* La mise en application au 1^er mai 2021

Le présent Procès Verbal sera, conformément à l’article L2242-10 du Code du Travail, joint à l’envoi du résultat des négociations à la DIRECCTE d’Annecy.

Fait à Chavanod, le 1^er avril 2021

Pour la société Garanka Sud Est SAS Pour les organisations syndicales

Directeur Régional Pour la CFDT

Pour la CGT