GARANKA SUD EST

NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL & LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

2023 - PROTOCOLE D’ACCORD

Entre

La société Garanka Sud Est, au capital de 164 464 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Annecy sous le numéro 351 782 743, dont le siège social est situé 55 rue Uranus – Parc Altaïs – Bâtiment B – 74650 CHAVANOD, représentée par, agissant en qualité de Directeur Régional.

Et,

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,

, CFDT

, CGT

PREAMBULE

Le présent accord est établi à la suite de 3 réunions de négociations qui se sont tenues le 28 février, le 10 et 17 mars 2023, et au cours desquelles les parties ont présenté leurs propositions et convenu du contenu du présent accord.

SALAIRES EFFECTIFS

Le présent accord fixe les conditions de révision des salaires pour l’année 2023 pour les salariés de GARANKA SUD EST.

Après discussion et négociation, les parties conviennent des dispositions suivantes :

Augmentations générales :

* Une augmentation de 2,75 % sur la masse salariale « salaire de base » de la population entrée dans l’entreprise avant le 31 décembre 2012

* Une augmentation de 2,25 % sur la masse salariale « salaire de base » de la population entrée dans l’entreprise entre le 1^er janvier 2013 et 31 décembre 2017

* Une augmentation de 1 % sur la masse salariale « salaire de base » de la population entrée dans l’entreprise entre le 1^er janvier 2018 et le 31 décembre 2022

Augmentations individuelles :

Une augmentation de 0,6 % sur la masse salariale « salaire de base ».

Les augmentations individuelles seront décidées selon les critères suivants :

• La performance individuelle ;

• L’implication du salarié au sein de l’entreprise et de l’équipe ;

• L’équité et la cohérence des salaires au regard des métiers

• La revalorisation des nouveaux métiers

Les présentes mesures seront mises en œuvre à compter du 1^er mars 2023.

EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES & LES FEMMES

Le calcul de l’index égalité Homme / Femme fera l’objet d’une consultation auprès du CSE lors de la réunion du 30 mars 2023.

Les parties s’engagent à maintenir leurs efforts en matière d’égalité de rémunérations entre Hommes et Femmes.

MUTUELLE & PREVOYANCE

La société Garanka Sud Est a mis en place en janvier 2012 par décision unilatérale, un dispositif de Prévoyance & Mutuelle pour l’ensemble des salariés.

Ce dispositif a été modifié en date du 1^er janvier 2023.

EPARGNE SALARIALE

La société Garanka Sud Est bénéficie d’un accord de participation en application depuis l’année 2012.

Les parties conviennent que ce sujet ne nécessite donc pas d’être abordé.

DUREE EFFECTIVE & ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La société Garanka Sud Est bénéficie d’un accord sur le temps de travail en application.

Les parties sont en cours de discussion sur l’éventualité de modifier cet accord.

DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet le 17 mars 2023. Il est conclu pour l’année 2023.

L’accord expirera en conséquence à l’issue de ce délai d’un an sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Dans le mois qui précède cette date, l’entreprise et les organisations syndicales représentatives se rencontreront afin de négocier un éventuel renouvellement du présent accord et les adaptations nécessaires.

ADHESION

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Annecy.

PUBLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Chavanod, le 17 mars 2023

Pour la société Garanka Sud Est SAS

, Directeur Régional

Pour les organisations syndicales

, Pour la CFDT

, Pour la CGT