Accord d'entreprise "PROTOCOLE D ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023" chez EUROFINS INTERLAB (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

ENTRE LES SOUSSIGNES :

EUROFINS Interlab, dont le siège social est sis 6 Rue Jacques MONOD 81000 ALBI, représenté par

xxxxxxxxxx, Président de la SELAS,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la SELAS Eurofins Interlab :

• Le syndicat FO, représenté par xxxx en sa qualité de Déléguée syndicale,

• Le syndicat CGT représenté par xxxx, en sa qualité de Délégué syndical,

• Le syndicat SUD représenté par xxxx en sa qualité de Déléguée syndicale,

D’autre part,

PREAMBULE

Les négociations annuelles obligatoires se sont tenues au cours des réunions qui ont eu lieu aux dates suivantes : Mardi 28 mars 2023, Mardi 04 avril 2023 et Mardi 18 avril 2023.

Au cours de ces réunions, les thèmes suivants ont été abordés :

• La rémunération et le temps de travail ;

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (incluant l’amélioration de la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail).

En préambule de l’ouverture de ces négociations la Direction salue l’implication et le professionnalisme de tous dans le développement de notre SELAS.

La Direction a également tenu à rappeler le contexte externe (baisse de la tarification du b de 1 centime, forte augmentation des dépenses d’énergie, concurrence accrue…) et les enjeux de croissance de la SELAS impliquant de forts investissements pour ouvrir de nouveaux laboratoires dans la région Occitanie.

Les échanges ont été constructifs et ont abouti à un accord unanime sur les dispositions suivantes, qui viennent compléter les augmentations automatiques des salaires et primes d’ancienneté liées aux évolutions de la grille tout au long de l’année :

1. Mise en place d’une grille interne pour les coursiers

Une grille de salaires minima interne est mise en place pour le personnel coursier, à partir du 1^er avril 2023.

Elle prévoit :

• Un changement de coefficient automatique en fonction de l’ancienneté au sein du laboratoire, comme c’est le cas pour les autres fonctions dans la grille de la convention collective des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers (CCN).

• Un coefficient minimum à 160 prévue à l’embauche (au lieu de 135 prévu dans la grille de la CCN)

		Coefficient	Taux horaire brut mini CCN au 01/04/2023
	Embauche	160	11,36 €
	Après 1 an au coefficient 160 (1 an après l’embauche)	170	11,38 €
	Après 1 an au coefficient 170 (2 ans et + après l’embauche)	180	11,40 €
	Personnel de qualification précédente chargé en + de la gestion des stocks (Prise en compte de la compétence « Gestion des stocks » avec ancienneté minimum de 6 mois	200	11,47 €

Le personnel coursier déjà en poste au sein de notre laboratoire bénéficiera d’un repositionnement sur cette nouvelle grille interne au 1^er avril 2023 en fonction de leur ancienneté acquise au sein du laboratoire.

2. Rémunération

1. Augmentations de rémunération au 1^er avril 2023

Par accord du 14 décembre 2022, une revalorisation de la grille des salaires minima de notre Convention Collective Nationale (IDC 959) a été signée. Cette revalorisation a été appliquée au sein du laboratoire Eurofins Interlab dès le 1er janvier 2023.

Pour rappel, suivant le coefficient (du coefficient 135 au coefficient 350), cette augmentation représente entre 4,2 % maximum et 1 % minimum pour les NON CADRES & ASSISMILES CADRES.

Cet accord ne prévoit pas d’augmentation de la grille pour les CADRES.

Conditions d’application des mesures prises ci-dessous :

Un certain nombre de collaborateurs ont bénéficié entre janvier 2023 et mars 2023 d’une augmentation de leur salaire (impact SMIC ou revalorisation grille CCN) supérieure à 2% par rapport au mois de décembre 2022.

Pour définir le % d’augmentation appliqué à compter du mois d’avril 2023, il sera donc pris en salaire de référence le mois de décembre 2022 (salaire de base brut mensuel + prime d’ancienneté).

Pour tous les collaborateurs n’étant pas impactés par une hausse de leur salaire de base brut mensuel et prime d’ancienneté entre décembre 2022 et mars 2023, il sera appliqué à compter du 1^er avril 2023 une augmentation prévue pour leur catégorie et ancienneté comme défini ci-dessous. Dans l’hypothèse où la revalorisation du smic, de la grille conventionnelle ou une augmentation individuelle augmenterait le salaire de base brut d’un collaborateur de moins que l’augmentation définie ci-dessous, un complément lui sera fait jusqu’à l’augmentation prévue pour sa catégorie et son ancienneté.

L’ensemble des augmentations s’appliquent aux salariés inscrits à l’effectif de l’entreprise Eurofins Interlab au 31 mars 2023, et faisant toujours partie des effectifs au jour de la signature du présent accord.

Le versement de l’ensemble des augmentations générales et individuelles aura lieu sur la paie du mois de Mai 2023 avec effet rétroactif au 1^er avril 2023.

Les rappels liés à l’effet rétroactif au 1^er avril 2023 se feront sur les salaires de base salaires forfaitaires et prime d’ancienneté, à l’exclusion de tout autre élément de rémunération.

1. Augmentation de salaire pour les fonctions COURSIERS (coefficient 135 au coefficient 150) :

• 4 % (sous déduction de toute éventuelle augmentation survenue entre janvier et mars 2023) pour les salariés rémunérés au minimum de la grille au 01/01/2023

• 2,5 % (sous déduction de toute éventuelle augmentation survenue entre janvier et mars 2023) pour les salariés rémunérés au-dessus du minimum de la grille au 01/01/2023

2. Augmentation de salaire pour les fonctions SECRETAIRES MEDICALES :

• Ayant + de 20 ans d’ancienneté au 01/01/2023 :

• 4 % (sous déduction de toute éventuelle augmentation survenue entre janvier et mars 2023) pour les salariés rémunérés au minimum de la grille au 01/01/2023

• 2,5 % (sous déduction de toute éventuelle augmentation survenue entre janvier et mars 2023) pour les salariés au-dessus du minimum de la grille au 01/01/2023

• Ayant entre 2 et 20 ans d’ancienneté au 01/01/2023 :

• 2 % (sous déduction de toute éventuelle augmentation survenue entre janvier et mars 2023)

• Ayant moins de 2 ans d’ancienneté au 01/01/2023

• Seulement l’augmentation de la grille de la CCN (pour mémoire entre 2,5 et 3,5 %) déjà appliquée au 1^er janvier 2023

3. Augmentation de salaire pour les fonctions TECHNICIENS DE LABORATOIRE :

• Ayant + de 20 ans d’ancienneté au 01/01/2023 :

• 2,5 % (sous déduction de toute éventuelle augmentation survenue entre janvier et mars 2023)

• Ayant moins de 20 ans d’ancienneté au 01/01/2023

• 2 % (sous déduction de toute éventuelle augmentation survenue entre janvier et mars 2023)

4. Augmentation de salaire pour les fonctions INFIRMIERES :

• Ayant + de 20 ans d’ancienneté au 01/01/2023 :

• 2,5 % (sous déduction de toute éventuelle augmentation survenue entre janvier et mars 2023)

• Ayant moins de 20 ans d’ancienneté au 01/01/2023

• 2 % (sous déduction de toute éventuelle augmentation survenue entre janvier et mars 2023)

5. Un montant représentant 0,4 % des rémunérations globales sera attribué à des augmentations individuelles pour les salariés NON-CADRES (Hors assimilés CADRES)

Au regard du contexte inflationniste, et conformément aux demandes des délégations syndicales, l’enveloppe d’augmentation individuelle est exceptionnellement faible cette année, au bénéfice de l’enveloppe d’augmentation générale.

De fait, les augmentations individuelles, pour être plus significatives, ne pourront concerner cette année qu’un nombre restreint de collaborateurs. La Direction a toutefois tenu à maintenir cette disposition, rappelant l’importance d’une politique de rémunération dynamique et motivante.

6. Un montant représentant 1 % des rémunérations des CADRES sera attribué à des augmentations individuelles pour les salariés CADRES & assimilés CADRES

2. Carence en cas d’arrêt de travail

Afin d’accompagner socialement le collaborateur, la Direction décide de renouveler la prise en charge de la carence en cas d’arrêt maladie à hauteur de 50 % par jour de carence et ce, pour le 1^er arrêt de travail.

Cette mesure renouvelée est applicable pour une durée limitée courant du 1^er mai 2023 au 30 avril 2024 et concerne les salariés dont l’ancienneté est supérieure à 5 ans.

Un point de situation sera réalisé, puis analysé lors des prochaines réunions NAO (printemps 2024) afin d’étudier l’éventuelle reconduction de cette mesure.

3. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, et R.2242-2 et suivants du Code du travail, les entreprises d’au moins 50 salariés ont une obligation de négocier un accord d’entreprise ou, à défaut, de mettre en place un plan d’action unilatéral fixant les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre, accompagnés d’indicateurs chiffrés en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La société Eurofins INTERLAB présente la particularité d’être une entreprise largement féminisée avec, au 31 décembre 2022, 85,96 % de femmes parmi ses effectifs.

Il s’agit d’une caractéristique de notre secteur d’activité. En effet, la branche des laboratoires de biologie médicale extra hospitaliers connait une féminisation des emplois importante, 88 % des salariés sont des femmes (source : Laboratoire de biologie médicale : Rapport de branche 2020).

Le taux de féminisation des salariés a peu évolué ces vingt dernières années. D’après des données de l’UNEDIC, la proportion de femmes au sein des laboratoires de biologie médicale était déjà de 87,5% en 1993 et de 88,2% en 2009.

C’est dans ce contexte qu’une réflexion a été menée au sein de l’entreprise et qu’un accord sur le thème de l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé au sein de notre SELAS en date du 17 janvier 2023.

Dans le cadre de cet accord et conformément aux dispositions légales et réglementaires, les parties signataires ont fixé dans les domaines retenus, les objectifs de progression et les actions, accompagnés d’indicateurs chiffrés permettant de les atteindre.

Au regard de la situation de l’entreprise, il est important de préciser qu’il a été constaté qu’il n’existait pas à ce jour d’inégalités entre les femmes et les hommes mais plutôt une féminisation marquée en raison des particularités évoquées ci-dessus.

Ainsi, les parties au présent accord se sont fixés pour objectif général de promouvoir autant que possible la mixité au sein de l’entreprise.

Dans ce cadre, les objectifs et actions prévus renvoient à une obligation de moyen et en aucun cas à une obligation de résultat.

En tout état de cause, la Direction produira ses meilleurs efforts pour atteindre les objectifs et réaliser les actions retenues, compte tenu notamment de la situation et des particularités évoquées ainsi que du contexte économique et du marché de l’emploi.

D’autre part, de nouvelles actions en faveur de l’insertion et de l’emploi des travailleurs handicapés ont été initiées :

• Nomination d’un référent handicap pour la SELAS

• Organisation de l’OPEN DAY afin de faire découvrir nos métiers

• Organisation de réunions de sensibilisation au handicap

Pour l’année 2022, la SELAS remplit son obligation d’emploi de travailleurs avec une reconnaissance de handicap.

Enfin, la Direction décide de reconduire une dotation aux salariés d’un budget participatif de 5.000 € dont la répartition fera suite aux délibérations avec les membres du CSE dans le cadre du groupe de projet constitué et destiné à améliorer la qualité de vie au travail de l’ensemble des salariés de la SELAS.

2. Dispositions finales

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, sera déposé en ligne sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Un exemplaire sera donné à chaque signataire.

Fait en 5 exemplaires à Albi, le 21/04/2023

Pour EUROFINS Interlab xxxx

xxxx - Président Déléguée syndicale FO

xxxx

Délégué syndical CGT

xxxx

Déléguée syndicale SUD