Accord d'entreprise "ACCORD ANNUEL SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE DANS L'ENTREPRISE AU TITRE DE L’ANNÉE 2020" chez TEMSYS (Siège)

ACCORD ANNUEL SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

AU TITRE DE L’ANNEE 2020

Le présent accord est signé entre :

D’une part,

La Société ALD Automotive, représentée par , en qualité de Directeur des Ressources Humaines (ci-après « La Société »),

D’autre part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives :

CFDT, représentée par

CFTC, représentée par

CGT, représentée par

Ensemble, les « Parties »

SOMMAIRE

PREAMBULE

ARTICLE 1 : LES MESURES SALARIALES INDIVIDUELLES

Article 1-1 : Dont mesures pérennes individuelles

Article 1-2 : Dont budget consacré à la suppression des écarts salariaux entre les femmes et les hommes

ARTICLE 2 : LES PRIMES ANNUELLES

Article 2-1 : Primes exceptionnelles individuelles

Article 2-2 : Prime exceptionnelle de 500 € (dispositif Macron)

ARTICLE 3 : LES MESURES DIVERSES

Article 3-1 : PERCO

Article 3-2 : Prise en charge de l’échéance 2020 de remboursement du CSE

ARTICLE 4 : LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Article 4-1 : Elargissement de l’utilisation du compteur débit/crédit

Article 4-2 : Modification des horaires de travail

ARTICLE 5 : LES COMMISSIONS DE SUIVI DIVERSES

Article 5-1 : Commission de suivi de l’accord handicap

Article 5-2 : Commission de suivi de l’accord égalité entre les femmes et les hommes

ARTICLE 6 : DATE D’EFFET

ARTICLE 7 : NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Société ALD Automotive et les Délégués Syndicaux se sont réunis les 21 et 28 novembre ainsi que les 11 et 18 décembre 2018 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.

Au cours de ces réunions, il a été décidé d’évoquer les thèmes suivants :

• Les salaires effectifs ;

• La durée et l’organisation du travail ;

• Le PERCO ;

• Les mesures mises en œuvre visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;

• Les mesures d’accompagnement des mobilités géographiques collectives ;

• Le handicap ;

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• Le télétravail.

La Société ALD Automotive a communiqué, conformément aux dispositions légales et conventionnelles, les informations nécessaires au bon déroulement de la Négociation Annuelle Obligatoire :

• l’état des salaires ;

• les éléments portant sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes via la BDES et la présentation faite en séance et adressée aux organisations syndicales ;

• le bilan 2019 de l’accord handicap ;

• le bilan 2019 de l’accord égalité hommes femmes.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, il a été décidé ce qui suit :

ARTICLE 1 : LES MESURES SALARIALES INDIVIDUELLES

Article 1-1 : Dont mesures pérennes individuelles

Au terme des négociations avec les Organisations Syndicales Représentatives, la Société ALD Automotive s’engage à consacrer un budget de 2,2% de la masse salariale au 31 décembre 2019 pour les mesures pérennes individuelles.

Article 1-2 : Dont budget consacré à la suppression des écarts salariaux entre les femmes et les hommes

Dans le cadre du programme de suppression des écarts salariaux entre les femmes et les hommes, tel que précisé dans l’accord portant sur l’égalité professionnelle du 28 novembre 2017, un budget dédié à la suppression des écarts salariaux est fixé.

Les parties conviennent de consacrer un budget de 0,15% de la masse salariale brute pour la suppression des écarts salariaux pour l’année 2020.

Il est précisé que la revalorisation des salaires liée à l’augmentation des minimas conventionnels s’appliquera sans imputation sur le budget prévu à l’article 1 du présent accord.

ARTICLE 2 : LES PRIMES ANNUELLES

Article 2-1 : Primes exceptionnelles individuelles

Au terme des négociations avec les Organisations Syndicales Représentatives, la Société ALD Automotive s’engage à allouer un budget spécifique pour les primes individuelles annuelles de 2,01% de la masse salariale au 31 décembre 2019.

La Société ALD Automotive s’engage par ailleurs à ce que tout collaborateur éligible à une prime annuelle individuelle se voit attribuer une prime au minimum de 600 euros bruts annuels sur la base d’un temps plein.

Les critères d’attribution des primes individuelles sont multiples et peuvent varier selon la nature de l’activité du collaborateur. Peuvent notamment être prises en compte :

• les performances individuelles sur l’exercice 2019 ;

• la réalisation des objectifs opérationnels et comportementaux en référence avec l’évaluation annuelle.

La prime individuelle sera proposée par le Supérieur Hiérarchique puis validée conjointement par la Direction CODIR et la Direction des Ressources Humaines.

Elle sera versée, le cas échéant, sur la paie du mois de mars 2020.

Article 2-2 : Prime exceptionnelle de 500 € (dispositif Macron)

La Société ALD Automotive s’engage à verser à tous les collaborateurs ayant une rémunération contractuelle annuelle brute inférieure ou égale à 3 SMIC, (soit 54 763,92 € bruts) une prime exceptionnelle de 500 €, dite « dispositif Macron ».

Le versement de cette prime est subordonné à une condition de présence et d’ancienneté d’un an au 31 décembre 2019.

ARTICLE 3 : LES MESURES DIVERSES

Article 3-1 : PERCO

Les Parties conviennent d’une étude attentive des dispositions en matière d’épargne salariale et de retraite compte-tenu des évolutions législatives récentes.

Article 3-2 : Prise en charge de l’échéance 2019 de remboursement du CE

La Direction a accordé, en 2018, un prêt de 30.000€ pour permettre au Comité d’Entreprise de faire face à l’intégration des collaborateurs de Parcours au titre des œuvres sociales et culturelles.

La Direction a pris à sa charge l’échéance 2019, pour un montant de 15 000€.

La Direction prendra à sa charge l’échéance 2020, pour un montant de 15 000€.

ARTICLE 4 : LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Article 4-1 : Elargissement de l’utilisation du compteur débit/crédit

La Direction maintient son engagement d’ouvrir l’utilisation des heures en crédit, disponibles sur le compteur débit/crédit, en cas absence pour raison médicale touchant le collaborateur, son conjoint ou ses enfants. Un justificatif médical devra être fourni.

L’utilisation maximale d’une journée consommerait, sous réserve d’avoir les heures nécessaires au compteur, 7h30 sur les 10 heures pouvant être stockées.

La journée pourra être scindée en deux demi-journées.

Article 4-2 : Modification des horaires de travail

La Direction s’engage à réétudier l’ensemble des horaires de l’entreprise au gré des nouvelles contraintes des services.

ARTICLE 5 : LES COMMISSIONS DE SUIVI DIVERSES

Article 5-1 : Commission de suivi de l’accord handicap

L’accord en faveur de l’insertion des personnes en situation de handicap a été renouvelé au 1^er janvier 2019. ALD France a rappelé à cette occasion son engagement et sa politique dans la matière :

• Promouvoir l’insertion des personnes en situations de handicap ;

• Sécuriser le parcours professionnel des salariés en situation de handicap (maintien dans l’emploi et accompagnement des collaborateurs) ;

• Accompagner Informer sensibiliser ;

• Renforcer les relations avec le secteur adapté ;

• Poursuivre le partenariat avec les sous-traitants.

Le taux de la Société ALD Automotive au 01 janvier 2019 était de 5,34%.

La Société a présenté aux Organisations Syndicales le bilan de la deuxième année d’application de cet accord.

Article 5-2 : Commission de suivi de l’accord égalité entre les femmes et les hommes

L’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été renouvelé au 1^er janvier 2019.

Cet accord comprend différents axes dans le domaine de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à savoir :

- Formation ;

- Promotion ;

- Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle ;

- Définition et programmation des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération.

La Société a présenté aux Organisations Syndicales le bilan de la deuxième année d’application de cet accord.

ARTICLE 6 : DATE D’EFFET

Le présent accord prend effet à compter de sa publication pour une durée déterminée d’un an.

ARTICLE 7 : NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties signataires.

Le présent accord sera diffusé dès sa signature via l’intranet.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud’hommes de NANTERRE dans les conditions légales en vigueur.

Fait à Clichy le 18 décembre 2019, en 6 exemplaires originaux, dont un pour chaque signataire