Accord d'entreprise "ACCORD ANNUEL SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE AU TITRE DE L’ANNEE 2022" chez TEMSYS (Siège)

ACCORD ANNUEL SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

AU TITRE DE L’ANNEE 2022

Le présent accord est signé entre :

La Société ALD Automotive, représentée par xxx, en qualité de Directeur des Ressources Humaines (ci-après « La Société »),

D’autre part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives :

CFDT, représentée par xxx et xxx

CFTC, représentée par xxx et xxx

CGT, représentée par xxx et xxx

Ensemble les « Parties »

SOMMAIRE

PREAMBULE

ARTICLE 1 : LES MESURES SALARIALES

1. Augmentations individuelles

2. Mesure de pouvoir d’achat

3. Primes exceptionnelles

4. Prime dite « Macron »

5. Budget consacré à la suppression des écarts salariaux entre les femmes et les hommes

6. Mesure des minima conventionnels

ARTICLE 2 : LES MESURES DIVERSES

1. Indemnité d'équipement à domicile

2. Mesures télétravail pour collaboratrices enceintes

3. Forfait mobilité durable

4. Médaille du travail 

ARTICLE 3 : LES COMMISSIONS DE SUIVI DIVERSES

1. Commission de suivi de l’accord handicap

2. Commission de suivi de l’accord égalité entre les femmes et les hommes

ARTICLE 4 : DATE D’EFFET

ARTICLE 5 : NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Société ALD Automotive et les Délégués Syndicaux se sont réunis les 22 novembre, 15 décembre 2021, 6 et 12 janvier 2022 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.

Au cours de ces réunions, il a été décidé d’évoquer les thèmes suivants :

• Les salaires effectifs ;

• La durée et l’organisation du travail ;

• Les mesures mises en œuvre visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;

• Les mesures relatives à la mobilité ;

• Le handicap ;

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• La qualité de vie au travail (dont le télétravail).

La Société ALD Automotive a communiqué, conformément aux dispositions légales et conventionnelles, les informations nécessaires au bon déroulement de la Négociation Annuelle Obligatoire :

• l’état des salaires ;

• les éléments portant sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes via la BDES et la présentation faite en séance et adressée aux organisations syndicales ;

• le bilan 2021 de l’accord handicap et le bilan global de l’accord ;

• le bilan 2021 de l’accord égalité hommes femmes et le bilan global de l’accord.

Le 15 décembre 2021, les Organisations Syndicales ont présenté leurs revendications.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, il a été décidé ce qui suit :

ARTICLE 1 : LES MESURES SALARIALES

1. Augmentations individuelles

Au terme des négociations avec les Organisations Syndicales Représentatives, la Société ALD Automotive s’engage à consacrer un budget de 1,85% de la masse salariale au 30 septembre 2021 pour les augmentations individuelles de salaire.

La Société ALD Automotive s’engage par ailleurs à ce que tout collaborateur éligible à une augmentation individuelle se voit attribuer une augmentation au minimum de 700 euros bruts annuels.

2. Mesure de pouvoir d’achat

La Société ALD Automotive s’engage également à augmenter de 1,80% l’ensemble des collaborateurs dont la rémunération annuelle brute au 30 septembre 2021 serait inférieure ou égale à 28.000 € sur la base d’un temps plein.

Le versement de cette augmentation est subordonné à une condition d’ancienneté de deux ans au 31 décembre 2021.

3. Primes exceptionnelles

La Société ALD Automotive s’engage à allouer un budget spécifique pour les primes individuelles annuelles de 2,6% de la masse salariale au 30 septembre 2021.

La Société ALD Automotive s’engage par ailleurs à ce que tout collaborateur éligible à une prime annuelle individuelle se voit attribuer une prime au minimum de 500 euros bruts annuels.

Les critères d’attribution des primes individuelles sont multiples et peuvent varier selon la nature de l’activité du collaborateur. Peuvent notamment être prises en compte :

• les performances individuelles sur l’exercice 2021 ;

• la réalisation des objectifs opérationnels et comportementaux en référence avec l’évaluation annuelle.

La prime individuelle sera proposée par le Supérieur Hiérarchique puis validée conjointement par la Direction CODIR et la Direction des Ressources Humaines. Elle sera versée, le cas échéant, sur la paie du mois de mars 2022.

4. Prime exceptionnelle dite « Macron »

La Société ALD Automotive s’engage à verser à tous les collaborateurs ayant une rémunération contractuelle annuelle brute sur la base d’un temps plein inférieure ou égale à 3 SMIC (soit 57.220,92 € bruts) une prime exceptionnelle de 600 €, dite « dispositif Macron ».

Le versement de cette prime est subordonné à une condition d’ancienneté d’un an au 31 décembre 2021 et une condition de présence aux effectifs à la date de versement.

5. Budget consacré à la suppression des écarts salariaux entre les femmes et les hommes

Dans le cadre du programme de suppression des écarts salariaux entre les femmes et les hommes, tel que précisé dans l’accord portant sur l’égalité professionnelle du 5 novembre 2020, un budget dédié à la suppression des écarts salariaux est fixé.

La Société consacrera un budget de 0,15% de la masse salariale brute pour la suppression des écarts salariaux pour l’année 2022.

6. Mesure des minima conventionnels

La revalorisation des salaires liée à l’augmentation des minimas conventionnels s’appliquera sans imputation sur le budget prévu au 1.1. du présent accord.

ARTICLE 3 : LES MESURES DIVERSES

1. Indemnité d'équipement à domicile

La Société s’engage à verser une indemnité dite « indemnité d’équipement à domicile » à l’ensemble des collaborateurs remplissant les conditions suivantes et qui n’auraient pas déjà bénéficié d’une telle mesure en 2021 :

• être en CDI ;

• présent aux effectifs au 31 décembre 2021 ;

• ne pas faire l'objet d'une procédure de départ - préavis, démission ou rupture conventionnelle au moment du versement ;

• exercer de manière effective son activité en télétravail, en home office ou en télétravail thérapeutique.

Sont exclus du bénéfice de l’indemnité les collaborateurs qui effectuent uniquement du travail à distance sanitaire (à l’exclusion télétravail -thérapeutique ou non- ou de home office) en raison du caractère temporaire de la mesure, qui n’est pas assimilable à du télétravail.

Cette indemnité a vocation à couvrir les achats d’équipement à domicile suivants :

- Ecran ;

- Clavier ;

- Souris ;

- Tapis de souris (ergonomique ou non) ;

- Repose-pied ou poignet ;

- Support d'écran ;

- Fauteuil de bureau ;

- Câbles et boîtiers de charge ou de connectique.

Cette indemnité sera versée en fonction des dépenses réellement engagées, dans la limite de 200 € TTC par collaborateur. Elle couvrira les dépenses effectuées entre le 1^er janvier 2021 et le 31 décembre 2022.

La demande de remboursement devra être effectuée en une seule fois même si des achats différents sont réalisés à plusieurs dates.

2. Mesures télétravail pour collaboratrices enceintes

La Société ALD Automotive s’engage à offrir la faculté aux collaboratrices enceintes de bénéficier de 4 jours de télétravail (au maximum) par semaine à partir de 6 mois de grossesse, sous réserve de l’éligibilité de leur poste au télétravail et de l’exercice effectif du télétravail par les collaboratrices concernées au moment de la demande.

3. Forfait mobilité durable

La Société s’engage à mettre en place un forfait mobilité durable (« FMD ») au 1^er juillet 2022, d’un montant de 450 € pour une année civile pleine (soit, 228 € en 2022).

Ce forfait mobilité durable, dont pourront bénéficier l’ensemble des collaborateurs qui ne bénéficient pas d’un véhicule de fonction, se substituera à l’indemnité de transport de 4€ par mois perçue par les collaborateurs qui ne sollicitent pas de remboursement d’un abonnement de transport.

Le FMD sera proposé sous un format « pilote » pour l’année 2022 et sera susceptible d’être enrichi dans son contenu ou modifié conformément aux dispositions légales et réglementaires.

4. Médaille du travail 

La Société s’engage à octroyer, en lieu et place de toutes autres formes matérielles de reconnaissance possibles de l’ancienneté, les primes suivantes, sous réserve de l’obtention par le collaborateur de la médaille du travail auprès des autorités compétentes :

• 500 € pour 20 ans d’ancienneté ;

• 650 € pour 30 ans d’ancienneté ;

• 700 € pour 35 ans d’ancienneté ;

• 800 € pour 40 ans d’ancienneté.

ARTICLE 4 : LES COMMISSIONS DE SUIVI DIVERSES

1. Commission de suivi de l’accord handicap

La Société a présenté aux Organisations Syndicales le bilan de la première année d’application de l’accord en faveur de l’insertion des personnes en situation de handicap, qui a été renouvelé au 1^er janvier 2021.

La Société a rappelé à cette occasion son engagement et sa politique en la matière :

• Promouvoir l’insertion des personnes en situations de handicap ;

• Sécuriser le parcours professionnel des salariés en situation de handicap (maintien dans l’emploi et accompagnement des collaborateurs) ;

• Accompagner Informer sensibiliser ;

• Renforcer les relations avec le secteur adapté ;

• Poursuivre le partenariat avec les sous-traitants.

2. Commission de suivi de l’accord égalité entre les femmes et les hommes

La Société a présenté aux Organisations Syndicales le bilan de la première année d’application de l’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qui a été renouvelé au 1^er janvier 2021.

ARTICLE 5 : DATE D’EFFET

Le présent accord prend effet à compter de sa publication pour une durée déterminée d’un an.

ARTICLE 6 : NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.

Il sera diffusé dès sa signature via l’intranet et fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud’hommes de NANTERRE dans les conditions légales en vigueur.

Fait à Clichy le 14 janvier 2022