Accord d'entreprise "ACCORD ANNUEL SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE AU TITRE DE L’ANNEE 2021" chez TEMSYS (Siège)

ACCORD ANNUEL SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

AU TITRE DE L’ANNEE 2021

Le présent accord est signé entre :

La Société ALD Automotive, représentée par , en qualité de Directeur des Ressources Humaines (ci-après « La Société »),

D’autre part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives :

CFDT, représentée par

CFTC, représentée par

CGT, représentée par

Ensemble les « Parties »

SOMMAIRE

PREAMBULE

ARTICLE 1 : RAPPEL DES MESURES SALARIALES MISES EN PLACE PAR LA DIRECTION PENDANT LA CRISE SANITAIRE

ARTICLE 2 : LES MESURES SALARIALES

1. Augmentations liées à l’accompagnement de l’évolution professionnelle et mesures de rattrapage salarial

2. Primes exceptionnelles

3. Budget consacré à la suppression des écarts salariaux entre les femmes et les hommes

4. Mesure des minima conventionnels

ARTICLE 3 : LES MESURES DIVERSES

1. Budget œuvre sociales exceptionnel

2. Indemnité d'équipement à domicile

3. Supplément d’intéressement

ARTICLE 4 : LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

ARTICLE 5 : LES COMMISSIONS DE SUIVI DIVERSES

1. Commission de suivi de l’accord handicap

2. Commission de suivi de l’accord égalité entre les femmes et les hommes

ARTICLE 6 : DATE D’EFFET

ARTICLE 7 : NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Société ALD Automotive et les Délégués Syndicaux se sont réunis les 9 décembre 2020, 7, 20 et 26 janvier 2021 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.

Au cours de ces réunions, il a été décidé d’évoquer les thèmes suivants :

• Les salaires effectifs ;

• La durée et l’organisation du travail ;

• Les mesures mises en œuvre visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;

• Les mesures relatives à la mobilité ;

• Le handicap ;

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• La qualité de vie au travail (dont le télétravail).

La Société ALD Automotive a communiqué, conformément aux dispositions légales et conventionnelles, les informations nécessaires au bon déroulement de la Négociation Annuelle Obligatoire :

• l’état des salaires ;

• les éléments portant sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes via la BDES et la présentation faite en séance et adressée aux organisations syndicales ;

• le bilan 2020 de l’accord handicap et le bilan global de l’accord ;

• le bilan 2020 de l’accord égalité hommes femmes et le bilan global de l’accord.

Le 7 janvier 2021, les Organisations Syndicales ont présenté leurs revendications. Lors de la réunion du 20 janvier 2021, la Direction a rappelé l’ensemble des mesures salariales et d’accompagnement mises en place depuis le début de la crise sanitaire et a chiffré leur coût et formulé ses propositions.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, il a été décidé ce qui suit :

ARTICLE 1 : RAPPEL DES MESURES SALARIALES MISES EN PLACE PAR LA DIRECTION PENDANT LA CRISE SANITAIRE

Lors de la réunion du 20 janvier 2021, la Société a rappelé qu’ALD France avait déployé, depuis le début de la crise, un ensemble de mesures de maintien responsable des salaires (absences rémunérées, dispositif de garde d’enfant avec maintien de salaire, absences de personnes dites « fragiles ») et d’accompagnement des collaborateurs, parmi lesquelles :

• Le maintien de salaire pour tous les collaborateurs sans activité du 16 au 31 mars 2020 ;

• L’absence de recours à l’activité partielle, palliée par une modulation du temps de travail et des dispenses d’activité rémunérées entre le 1^er avril et le 11 mai 2020 ;

• La garantie des parts variables contractuelles des commerciaux ;

• L’attributions de Titres Restaurant aux collaborateurs bénéficiant des restaurants inter-entreprise ;

• Des investissements informatiques ;

• La prise en charge des honoraires de l’expertise xxx sur le déconfinement en juin 2020.

Cet ensemble de mesures représente un engagement équivalent à 3,08 % de la masse salariale 2020 et est intervenu dans un contexte économique dégradé ayant eu des impacts sur l’activité.

ARTICLE 2 : LES MESURES SALARIALES

1. Augmentations liées à l’accompagnement de l’évolution professionnelle et mesures de rattrapage salarial

Au terme des négociations avec les Organisations Syndicales Représentatives, la Société ALD Automotive s’engage à consacrer un budget de 1% de la masse salariale au 30 septembre 2020 pour les augmentations de salaire liées à l’accompagnement de l’évolution professionnelle et aux mesures de rattrapage salarial.

2. Primes exceptionnelles

La Société ALD Automotive s’engage également à allouer un budget spécifique pour les primes individuelles annuelles de 2,6% de la masse salariale au 30 septembre 2020.

La Société ALD Automotive s’engage par ailleurs à ce que tout collaborateur éligible à une prime annuelle individuelle se voit attribuer une prime au minimum de 500 euros bruts annuels.

3. Budget consacré à la suppression des écarts salariaux entre les femmes et les hommes

Dans le cadre du programme de suppression des écarts salariaux entre les femmes et les hommes, tel que précisé dans l’accord portant sur l’égalité professionnelle du 5 novembre 2020, un budget dédié à la suppression des écarts salariaux est fixé.

La Société consacrera un budget de 0,15% de la masse salariale brute pour la suppression des écarts salariaux pour l’année 2021.

4. Mesure des minima conventionnels

La revalorisation des salaires liée à l’augmentation des minimas conventionnels s’appliquera sans imputation sur le budget prévu au 1.1. du présent accord.

ARTICLE 3 : LES MESURES DIVERSES

1. Budget œuvres sociales exceptionnel

Faisant droit à la demande des élus, la Direction versé sur le compte œuvres sociales du CSE la somme de 150.000 €, correspondant à un complément de budget exceptionnel pour l’année 2020, afin de permettre au CSE d’attribuer des chèques cadeaux supplémentaires à l’ensemble des collaborateurs d’ALD France.

2. Indemnité d'équipement à domicile

La Société s’engage à verser une indemnité dite « indemnité d’équipement à domicile » .

Cette indemnité sera versée en fonction des dépenses réellement engagées, dans la limite de 200 € bruts par collaborateur. Elle couvrira les dépenses effectuées entre le 16 mars 2020 et le 31 décembre 2021.

La demande de remboursement devra être effectuée en une seule fois même si des achats différents sont réalisés à plusieurs dates.

3. Supplément d’intéressement

La Société versera à chaque collaborateur bénéficiaire de l’intéressement au titre de l’année 2020 la somme de 500 € bruts à titre de supplément exceptionnel d’intéressement pour l’année 2020.

ARTICLE 4 : LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La Société s’engage à ouvrir une négociation sur le temps de travail d’ici la fin du premier semestre 2021. Cette négociation aura notamment pour objectif de modifier les plages variables de l’horaire collectif applicable aux collaborateurs.

ARTICLE 5 : LES COMMISSIONS DE SUIVI DIVERSES

1. Commission de suivi de l’accord handicap

L’accord en faveur de l’insertion des personnes en situation de handicap a été renouvelé au 1^er janvier 2021. La Société a rappelé à cette occasion son engagement et sa politique en la matière :

• Promouvoir l’insertion des personnes en situations de handicap ;

• Sécuriser le parcours professionnel des salariés en situation de handicap (maintien dans l’emploi et accompagnement des collaborateurs) ;

• Accompagner Informer sensibiliser ;

• Renforcer les relations avec le secteur adapté ;

• Poursuivre le partenariat avec les sous-traitants.

La Société a présenté aux Organisations Syndicales le bilan de l’accord précédent.

2. Commission de suivi de l’accord égalité entre les femmes et les hommes

L’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été renouvelé au 1^er janvier 2021.

Cet accord comprend différents axes dans le domaine de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à savoir :

- Formation ;

- Promotion ;

- Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle ;

- Définition et programmation des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération.

La Société a présenté aux Organisations Syndicales le bilan de l’accord précédent.

ARTICLE 6 : DATE D’EFFET

Le présent accord prend effet à compter de sa publication pour une durée déterminée d’un an.

ARTICLE 7 : NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.

Il sera diffusé dès sa signature via l’intranet et fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud’hommes de NANTERRE dans les conditions légales en vigueur.

Fait à Clichy le 26 janvier 2021