Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR : LE RECOURS A L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)" chez RECAERO COMPOSITES (Siège)

Entre les soussignés :

• La société RECAERO COMPOSITES,

Société par Actions Simplifiées au capital de 185 000 €, dont le siège social est situé à MIREPOIX (09500), Zone Industrielle de Mirepoix, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Foix sous le numéro 351 988 704.

Représentée par XXXXXXXXXX, dûment habilité à l’effet des présentes en sa qualité de Directeur de site et domicilié en cette qualité audit siège,

Ci-après dénommée « l’entreprise »,

D’une part

Et

• LE COMITE SOCIAL d’ENTREPRISE (CSE) de RECAERO COMPOSITES

  D’autre part, également communément appelés ensemble « Les partenaires sociaux »,

PREAMBULE

Dans le cadre de l’APLD, un accord d’entreprise a été signé avec les membres du CSE sus visés le 28 septembre 2020 au sein de la société RECAERO COMPOSITES .

La Direction a souhaité valider avec les signataires un avenant à l’Accord sur l’Activité Partielle de Longue Durée afin d’adapter l’activité RECAERO COMPOSITES pour faire face à la Crise Covid-19.

Il a été convenu des aménagements suivants :

1. Neutralisation de la période de recours à l’APLD du 1^er Novembre 2020 jusqu’au 30 Juin 2021

Les parties notifient dans cet article la neutralisation de la période de recours à l’APLD du 1^er Novembre 2020 jusqu’au 30 Juin 2021, afin de formaliser l’accord de la Préfecture et de la DDETSPP suite au questionnement de la Direction de RECAERO COMPOSITES sur la durée des conditions d’octroi des mesures en vigueur dans notre accord.

Notre accord s’appliquera donc dans les mêmes conditions jusqu’à son terme. Un suivi régulier sera fait avec le CSE dans les conditions prévues dans l’accord initial.

L’Etat est ainsi informé de la volonté de RECAERO COMPOSITES et des salariés de maintenir les engagements pris dans cet accord.

2. Date de début et durée d’application de l’accord

Le présent avenant concerne la période de neutralisation APLD du 1^er Novembre 2020 jusqu’au 30 Juin 2021. Il produit ses effets jusqu’à la fin de l’accord initial prolongé de cette période de neutralisation (accord + huit mois).

3. Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Dans le cas où, au moment de la révision, l’entreprise ne dispose pas de délégués syndicaux, il sera fait application des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.

4. Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l'article L. 2261-9 du code du Travail.

5. Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord est déposé sur la plateforme de la télé procédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Foix (09) situé 14 boulevard du Sud BP 50078
09 008 FOIX CEDEX.

Conformément à l’article D. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent avenant sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle et du Conseil de Prud'hommes de FOIX ceci à des fins de validation.

Le présent avenant sera également publié sur la base de données nationales via le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/

Il sera enregistré selon les formalités légales propres à cet accord.

La Commission paritaire régionale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPREFP) sera informée, en application de l’article 8 de l’accord de branche du 30 juillet 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi dans la métallurgie, de cet accord comme de l’accord initial concernant le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée.

Les parties signataires se réservent la possibilité d’acter via un acte d’occultation, conformément aux dispositions légales en vigueur, de ne pas faire figurer dans le versement sur la base de données nationale, les annexes du présent accord pour des raisons de confidentialité.

Fait à Mirepoix, Le 28 juin 2021 En autant d’exemplaires que requis.

LA DIRECTION LE CSE