Accord d'entreprise "ACCORD SALARIAL POUR 2018" chez SAFRAN NACELLES

Entre la Direction Générale de Safran Nacelles, représentée par Monsieur le Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté,

d'une part,

Et

Les Organisations Syndicales suivantes, dûment mandatées, représentées par :

Pour la CFE-CGC :

Pour la CFDT :

Pour la CGT :

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires pour 2018, prévue par l’article L.2242-1 du Code du Travail, la Direction et les organisations syndicales se sont réunies les 2, 12, 23 février 2018, 6 mars et 13 mars 2018.

La Direction a rappelé le contexte externe et interne dans lequel s’inscrivent ces négociations :

• La Direction est revenue sur le contexte 2017 de la Société en rappelant, notamment :

  • Le fort investissement dans les programmes en développement illustré par les 5 premiers vols en un an et dix jours

  • Le renforcement du dispositif après-vente pour répondre à la forte cadence des entrées en service

  • Une forte accélération et une montée en cadence très ambitieuse pour les programmes A320neo, A330neo et Passport 20

  • Un niveau d’embauche important (125 embauches externes et 23 mobilités Groupe)

  • Des formations en forte augmentation (+17% par rapport à 2016).

• La prévision des résultats 2017 devrait permettre d’une part, de dégager des marges de manœuvre nécessaires pour saisir de nouvelles opportunités de marchés tout en répondant efficacement aux exigences croissante de compétitivité de nos clients, et d’autre part de verser en 2018 au titre de l’exercice 2017 un intéressement pour la cinquième année consécutive.

• Notre ambition et nos grands objectifs pour 2018 s’inscriront dans la même dynamique que 2017 et devront nous permettre d’assurer notre pérennité à long terme : réussir les trois entrées en service, mettre en œuvre les conditions de réussite indispensables à l’avenant relatif au contrat de la nacelle A320 Leap, poursuivre l’amélioration de nos résultats financiers avec un enjeu particulier sur la décroissance de nos coûts sur nos nombreux programmes et accélérer fortement notre investissement en Recherche et Technologies pour se positionner sur les prochains appels d’offre.

La Direction souhaite manifester sa confiance envers le personnel, en proposant une évolution de la masse salariale, à hauteur de 2.35%.

Chapitre 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés inscrits à l’effectif de Safran Nacelles au 2 janvier 2018 et n’ayant pas une date de fin de contrat antérieure au 30 avril 2018.

Chapitre 2 : Evolution globale de la masse salariale

L’évolution de la masse salariale toutes catégories confondues s’élève à 2,35%.

Les mesures d’augmentations générales, d’augmentations individuelles ou de promotions seront appliquées sur la paie du mois de juin 2018 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

Chapitre 3 : Salaires des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise

Pour ces catégories de personnels, sont appliquées les mesures d’un montant de 2,35%  découpé de la façon suivante :

Article 1 : Augmentation générale

Il est attribué 0,85% d’augmentation générale avec un plancher de 26€ avec effet au 1^er janvier 2018.

Article 2 : Augmentations individuelles

Une enveloppe de 1,10% de la masse salariale de référence sera allouée aux augmentations individuelles avec effet au 1^er janvier 2018. En cas d’attribution d’une augmentation individuelle, celle-ci ne pourra pas être inférieure à 33€.

En cas de promotion, la date d’ancienneté dans le nouveau coefficient sera le 1^er Juin 2018.

Article 3 : Mesures spécifiques

Une enveloppe de 0,15% de la masse salariale de référence sera consacrée aux évolutions de carrières ainsi qu’au traitement des cas spécifiques (égalité professionnelle, jeunes embauchés, …).

Article 4 : Effet mécanique

Incidence des effets mécaniques dus à l’évolution de l’ancienneté et divers accessoires de rémunération : 0,25 %

Chapitre 4 : Salaires des ingénieurs et cadres

Pour cette catégorie de personnels, sont appliquées les mesures suivantes :

Article 1 : Budget affecté aux mesures individuelles

Une enveloppe globale de 2,20% de la masse salariale de référence sera allouée aux augmentations individuelles, incluant les promotions, avec effet au 1^er janvier 2018.

En cas de promotion, la date d’ancienneté dans la nouvelle position sera le 1^er Juin 2018.

Article 2 : Mesures spécifiques

Une enveloppe de 0,15% de la masse salariale de référence sera consacrée aux évolutions de carrières ainsi qu’au traitement des cas spécifiques (égalité professionnelle, jeunes embauchés, …).

Chapitre 5 : Dispositions complémentaires

Au-delà de ces dispositions, prenant en compte des revendications formulées par les organisations syndicales, le présent accord prévoit que :

• La direction s’engage, à la suite de la signature du présent accord, à mettre en place un dispositif de Chèque Emploi Service Universel (CESU) à hauteur de 400€ pour les salariés qui accompagnent un parent âgé dépendant (seuil de déclenchement de l’aide selon la grille Aggir retenu : GIR5). Ce dispositif sera similaire au dispositif en place pour les CESU Handicap et la participation des salariés à la même hauteur soit environ 15%. Il sera appliqué à l’occasion de la campagne de commande des CESU du mois de juin 2018.

• La direction s’engage, à la suite de la signature du présent accord, à ouvrir une négociation portant sur un avenant à l’accord CET afin d’une part de simplifier la prise de jours du CET pour compléter une semaine de congé et d’autre part de permettre aux salariés de 55 ans et plus de convertir tout ou partie de leur treizième mois en jours placés dans le CET.

• La Direction s’engage, a porter le plancher annuel du 13^ème mois à 2450€ bruts soit une augmentation de 305€ par rapport à 2017.

• La Direction s’engage à faire évoluer la politique de réservation des voitures de location afin de revoir les catégories de location et de permettre à un salarié parcourant plus de 150 kilomètres dans la journée de bénéficier d’une catégorie C (B à aujourd’hui) ou à ceux qui acceptent de partager un véhicule (à partir de 5 personnes) de bénéficier d’une catégorie D ou plus. Une note d’application sera publiée dans le mois suivant la signature de cet accord pour une prise d’effet au 1^er mai 2018.

• La direction s’engage, à la suite de la signature du présent accord, à ouvrir la négociation du renouvellement de l’accord d’intéressement avec la volonté de poursuivre les avancées constructives de ces dernières années.

• La direction s’engage, à la suite de la signature du présent accord, à poursuivre sa politique emploi volontariste et ainsi à embaucher en CDI une dizaine de techniciens et une quarantaine d’ouvriers.

Chapitre 6 : Révision de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail pour une durée déterminée d’un an, dont le terme sera fixé au 31 décembre 2018.

A défaut de négociation sur le renouvellement, le présent accord prendra fin à son terme.

Cet accord entrera en vigueur au lendemain du dépôt auprès des services compétents de la DIRECCTE et pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions énoncées aux articles L.2261-7 et suivants du code du travail.

Chapitre 7 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives et déposé par la Direction des Ressources Humaines auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de l’Ile de France, unité des Yvelines, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Rambouillet.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

Les parties signataires de cet accord se réservent la possibilité d’acter séparément, conformément aux dispositions légales en vigueur, de ne pas faire figurer dans le versement sur la base de données nationale, les chapitres 3, 4 et 5, pour des raisons de confidentialité.

Fait à Magny les Hameaux en 7 exemplaires, le

Pour Safran Nacelles,

Monsieur le Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales signataires,

• Pour la CFE-CGC :

• Pour la CFDT :

• Pour la CGT :