ACCORD RELATIF A LA FERMETURE ESTIVALE DE LA SOCIETE SAFRAN NACELLES

ENTRE

La Société SAFRAN NACELLES, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé Route du Pont VIII, 76700 GONFREVILLE L’ORCHER, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro B 352 050 512, représentée par Monsieur le Directeur des Ressources Humaines, ayant reçu tous pouvoirs à l’effet des présentes,

d'une part

ET

les Organisations Syndicales Représentatives suivantes, dûment mandatées et représentées par :

Pour la CFDT :

Pour la CFE-CGC :

Pour la CGT :

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 a des conséquences importantes sur le secteur de l’aéronautique. Cette crise entraine une baisse d’environ 75 % du trafic aérien ce qui se traduit par une baisse drastique de la demande des clients de la société. Cette situation devrait à minima perdurer plusieurs mois.

Pour faire face aux conséquences découlant de cette crise, la société Safran Nacelles est amenée à mettre en place une nouvelle mesure d’urgence consistant à fermer ses établissements sur une période unique allant du 27 juillet au 16 août 2020.

CECI ETANT RAPPELE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

CHAPITRE 1 : FERMETURE ESTIVALE DE L’ENTREPRISE

Champ d’application

Le présent accord porte sur l’ensemble des établissements français de la société Safran Nacelles.

Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des salariés de la société. Sont en revanche exclus les salariés détachés, expatriés ou en situation d’absence au cours de l’exécution d’un contrat de génération.

Période de fermeture

Les établissements français de la société Safran Nacelles feront l’objet d’une fermeture estivale de trois semaines consécutives du 27 juillet au 16 août 2020.

Toutefois, notamment en fonction des dates d’arrêt des activités des principaux clients des établissements, les établissements pourront avancer ou décaler la période de fermeture. Les dates seraient arrêtées après échanges avec les délégués syndicaux d’établissement. Les dates devront dans ce cas être arrêtées au plus tard le 19 juin. Le CSE d’établissement concerné sera informé en juin des dates de fermeture retenues.

Modalités de prise des congés

En application de l’accord relatif à l’accompagnement social de la crise liée à l’épidémie de Covid-19 au sein du Groupe Safran en date du 15 avril 2020, l’échéance du 31 mai 2020 pour solder les congés payés acquis a été, à titre exceptionnel, reportée au 30 juin 2020, étant précisé qu’il appartient à chaque société de procéder à cette adaptation en fonction de ses contraintes opérationnelles.

Les Parties sont convenues, à titre dérogatoire et exceptionnel, d’autoriser les salariés à reporter au-delà du 30 juin 2020 leurs congés payés acquis au titre de la période 2019-2020 afin de les placer sur la première semaine de fermeture de l’établissement.

Ce report est limité à 5 jours. Les congés payés acquis au titre de l’exercice précédent et non soldés au terme de la première semaine de fermeture de l’établissement seront définitivement perdus.

Les salariés pourront également placer des jours de congés conventionnels (congé d’ancienneté et congé médaille du travail) sur la première semaine de fermeture de l’établissement.

Les congés qui ont d’ores déjà été posés au mois de juin pour respecter le principe de solde avant le 30 juin 2020 prévu par l’accord de groupe du 15 avril 2020 pourront être reportés dans les limites et conditions visées au présent article.

Les salariés qui ont d’ores et déjà posé leur congé principal verront leur congé principal positionné sur la période de fermeture prévue par le présent accord. Les parties rappellent que les dispositions du présent article n’interdisent pas aux salariés de poser d’autres congés ou jours repos dans le respect des dispositions applicables au sein de l’entreprise. En particulier, les salariés auront la possibilité, avec l’accord de leur hiérarchie, d’accoler des jours de congé à la période de fermeture de l’établissement.

Pour la première semaine de fermeture, Safran Nacelles déclarera dans l’outil de Gestion des Temps et par ordre de priorité :

• Les jours de congés payés acquis au cours de la période d’acquisition précédente (du 1^er juin 2018 au 31 mai 2019),

• Le reliquat des jours congés conventionnels (congés d’ancienneté, congé médaille du travail)

• Les jours congés payés acquis au titre de la période du 1^er juin 2019 au 31 mai 2020

Les salariés n’ayant pas acquis un nombre suffisant de congés payés pourront prendre par anticipation des congés payés au titre de la période 1^er juin 2020 au 31 mai 2021.

En synthèse, l’utilisation des droits à congés interviendra de la façon suivante :

Absences	Semaine 1 de fermeture	Semaine 2 de fermeture	Semaine 3 de fermeture
Congés Payés 2019	Oui	Non	Non
Congés Conventionnels	Oui	Non	Non
Congés Payés 2020	Oui	Oui	Oui
RTT	Non	Non	Non
CET	Non	Non	Non
Autres congés ou repos	Non	Non	Non

A titre d’information, les congés reportés seront pris en compte dans le calcul de l’indemnité de congés payés (règle du 10^ème L 3141-24 du Code du travail) conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

 Information des salariés

Les salariés seront informés de cette fermeture notamment par les voies suivantes : affichage, courriel professionnel, citadel, insite, responsable hiérarchique.

En complément, il sera adressé par voie postale un courrier à chaque salarié précisant les modalités associées à cette fermeture.

Dispositions relatives aux salariés assurant le maintien d’activité

Certains services et départements au sein des établissements ne pourront pas arrêter totalement leur activité pendant trois semaines consécutives et devront maintenir tout ou partie de leur activité. Le membre du COMEX des salariés concernés validera la liste des salariés qui travailleront tout ou partie sur la période de fermeture estivale.

L’ordre des départs en congés payés (a minima 2 semaines consécutives) sera communiqué aux salariés des services et départements concernés au plus tard un mois avant le début de la période de prise des congés.

Les salariés qui auront été amenés à travailler pendant la période fermeture seront prioritaires dans la fixation de leurs dates de congé principal par rapport aux autres salariés jusqu’au 31 octobre 2020.

CHAPITRE 2 : REGLES RELATIVES AU CET

Alimentation du CET en juin 2020

Afin de favoriser l’application de l’accord de groupe du 15 avril 2020 relatif à l’accompagnement social de la crise liée à l’épidémie de Covid-19 au sein du Groupe Safran, les parties sont convenues de limiter la possibilité d’affecter des droits en « temps » sur le CET lors de la campagne d’affectation du mois de juin 2020.

Ainsi, les salariés ne pourront en juin 2020 affecter que 3 jours de congés conventionnels (congés d’ancienneté, congé médaille du travail) à l’exclusion de tout autre jour de congé ou de repos.

Toutefois, à titre de dérogatoire, les salariés en mesure de liquider leurs droits à la retraite dans les deux prochaines années à compter de la conclusion du présent accord pourront affecter sur le CET, dans la limite maximum de 3 jours, des jours de congés payés et/ou des jours congés conventionnels (congés d’ancienneté, congé médaille du travail).

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS GENERALES

Durée de l'accord

Le présent accord prend effet à sa date de conclusion.

Il est conclu pour une durée déterminée. L’accord expirera au terme de la période de prise de congés payés pour l’année 2020, soit le 31 octobre 2020, sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord sera réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales représentatives au cours d’une réunion au mois d’octobre 2020.

Clause de rendez-vous

En cas de demande de l’une des parties, les parties signataires s’engagent à se rencontrer en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord dans les 2 semaines suivants la notification de cette demande à l’ensemble des parties.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 2 semaines suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Révision et dénonciation de l’accord

L’accord pourra être révisé.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception….

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires.

Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Rambouillet .

Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche

La partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.

Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Gonfreville L’Orcher, le 26 mai 2020

En 5 exemplaires originaux,

Pour Safran Nacelles,

Monsieur le Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales,

• Pour la CFDT

• Pour la CFE-CGC

• Pour la CGT