Accord d'entreprise "Avenant 10 à l'accord sur l'aménagement du temps de travail" chez MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM

AVENANT N°10

A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR

L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Unité Economique et Sociale « Convergence » composée par :

MUTUALITE FRANCAISE PACA

Située Europarc Sainte Victoire – Bât. 5 – 13090 MEYREUIL

SIRET 523 445 690 00 010

NAF 6512 Z

MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM

Siège social situé Europarc Sainte Victoire – Bât. 5 – 13090 MEYREUIL

SIRET 352 098 131 00 431

Siège administratif situé 7 Avenue Gustave V – 06000 NICE

SIRET Siège administratif 352 098 131 00 290

NAF 6512 Z

Représentées par , en sa qualité de Directeur général de MF PACA SSAM, représentant de , Président de MF PACA SSAM et de , Président de MF PACA,

Ci-après désignées « les Unions »

ET,

Le délégué syndical suivant, désigné par son organisation syndicale :

• Pour ,

APRES AVOIR RAPPELE CE QUI SUIT

L’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail signé le 25 septembre 2008, modifié par l’avenant 7 signé le 22 septembre 2016, détermine les principales modalités relatives aux congés payés.

Par ailleurs, les salariés travaillant du mardi au samedi bénéficient de dispositions spécifiques compensatrices concernant la journée de solidarité (lundi de Pentecôte).

Depuis la signature de cet accord, les partenaires sociaux se sont rencontrés pour faire évoluer le mode de gestion des congés payés au sein de l’UES Convergence.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE DE CE QUI SUIT

1. Objet et prise d’effet

Le présent avenant a vocation à formaliser les décisions prises suite aux négociations entre les partenaires sociaux.

Le présent avenant prend effet au 1^er mai 2018.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

2. Bénéficiaires

Le présent avenant concerne l’ensemble des salariés sous contrat à durée déterminée ou indéterminée.

3. Congés payés

Le code du travail et certaines conventions collectives (dont la convention collective mutualité notamment) prévoient par principe un système de décompte en jours ouvrables.

Il précisé qu’à compter de la date de prise d’effet du présent accord et conformément aux dispositions permises par la législation, le mode de gestion des congés sera établi en jours ouvrés pour l’ensemble de nos établissements.

L’acquisition sera de 2,08 jours ouvrés de congés payés par mois permettant de poser 5 semaines représentant 25 jours ouvrés du lundi au vendredi ou du mardi au samedi (5 jours x 5 semaines = 25 jours).

Il est rappelé que ce changement de mode de gestion ne lèse en aucun cas le salarié, celui-ci disposant toujours de ses 5 semaines de congés. Par ailleurs, ce mode de gestion clarifie de manière significative les règles de pose et de décompte des congés payés.

En effet, les congés ne commencent à être décomptés qu'à partir du premier jour ouvré normalement travaillé, et tous les jours ouvrés compris dans la période de congés s'imputent sur la durée des congés. Le dernier jour de congé est le dernier jour ouvré avant reprise.

Ce mode de gestion en jours ouvrés s’applique également pour les salariés travaillant à temps partiel. En effet ceux-ci disposeront comme les salariés à temps plein d’un droit à congés de 25 jours sur une année (droit plein), soit 5 semaines du lundi au vendredi ou du mardi au samedi.

A titre exemple, un salarié à temps partiel qui ne travaille qu'l jour par semaine a droit à 25 jours pour une année complète de congés payés. A chaque fois qu’il s’absentera 1 jour (ce qui correspondra, au regard du travail, à une absence toute la semaine), il lui sera décompté 5 jours (s’il ne lui était décompté qu'l jour de congés payés, ce salarié aurait droit à 25 semaines de CP sur une année entière).

Les dispositions prévues conformément à l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail signé le 25 septembre 2008 en matière de fractionnement du congé principal sont inchangés, de même que la période de prise des congés, aménagée par l’avenant 7 à l’accord sur l’aménagement du temps de travail.

4. Révision

Chaque partie signataire ou ayant ultérieurement adhéré en totalité et sans réserve au présent avenant, peut en demander la révision de tout ou partie selon les modalités suivantes:

• toute demande de révision doit être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires ou adhérente et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées ouvrent une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

5. Dénonciation

La dénonciation du présent avenant ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties.

En cas de dénonciation par l’une des parties, le délai de préavis est fixé à trois mois.

6. Publicité et dépôt

Avant sa signature, le présent avenant a été soumis à l’avis du comité d’entreprise, lequel a émis un avis favorable à l’unanimité en date du 28 mars 2018.

Le présent avenant a été négocié au cours de la réunion du 27 février 2018 et signé au cours de la séance qui s’est tenue le 28 mars 2018.

La direction des Unions notifiera sans délai, en le remettant au délégué syndical, le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires par la direction de l’entreprise auprès du Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Unité Territoriale des Alpes-Maritimes (DIRECCTE PACA): un exemplaire sur support papier signé et un exemplaire sur support électronique.

Seront également déposé à la DIRECCTE :

- un bordereau de dépôt pour les Conventions et accords d’entreprise.

- une copie du courrier ou du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté de notification du texte de l’avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Un exemplaire de l’avenant sera déposé à l’initiative de la Mutualité Française PACA SSAM au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice, un exemplaire de l’avenant sera déposé à l’initiative de la Mutualité Française PACA au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Aix-en-Provence.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, aux délégués du personnel et au secrétaire du comité d’entreprise.

Fait à NICE, le 28 mars 2018, en 5 exemplaires originaux,

Pour l’UES « Convergence »

Le Directeur général de MF PACA SSAM,

Pour le syndicat ., en sa qualité de délégué syndical