Accord d'entreprise "avenant 13 à l'accord sur l'aménagement du temps de travail" chez MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM

AVENANT N°13

A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR

L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM

Siège social situé Europarc Sainte Victoire – Bât. 5 – 13090 MEYREUIL

SIRET 352 098 131 00 431

Siège administratif situé 7 Avenue Gustave V – 06000 NICE

SIRET Siège administratif 352 098 131 00 290

NAF 6512 Z

Représentées par Monsieur ………., en sa qualité de Directeur général de MF PACA SSAM, représentant de ………….., Président de MF PACA SSAM,

Ci-après désignées « l’Union »

ET,

Le délégué syndical suivant, désigné par son organisation syndicale :

• Pour la ………., Monsieur ………….

APRES AVOIR RAPPELE CE QUI SUIT

Compte tenu des contraintes inhérentes à l’activité des salariés travaillant au sein du Samu Social, les partenaires sociaux ont décidé de prévoir des dispositions spécifiques en matière de congés supplémentaires.

Ces évolutions justifient donc un avenant à l’accord sur l’aménagement du temps de travail signé le 25 septembre 2008.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

1. Jours supplémentaires de congés à destinations des salariés du Samu Social

Les salariés travaillant au sein du Samu Social bénéficient de dispositions spécifiques en matière de congés supplémentaires.

Ceux-ci bénéficient au maximum de 5 jours supplémentaires de congé par année civile, incluant les 2 jours acquis précédemment au titre des jours mobiles.

Ces 2 jours relèveront désormais des critères d’attribution fixés ci-dessous (et non plus de l’article 12 de l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail signé le 25 septembre 2008).

Ces jours s’acquièrent à raison de 5 jours par année civile de travail effectif.

Une fois la condition de présence remplie sur l’ensemble de l’année, c’est-à-dire du 1er janvier au 31 décembre, le salarié se verra attribuer ces 5 jours et pourra les poser durant l’année suivante (du 1er janvier au 31 décembre).

Les salariés ayant débuté leur contrat de travail en cours de d’année ne pourront prétendre à l’acquisition des jours de congés supplémentaires à l’issue de l’année concernée.

2. Bénéficiaires

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés du Samu Social de la MF PACA SSAM.

3. Durée et prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet à compter du 1^er janvier 2019.

4. Révision

Chaque partie signataire ou ayant ultérieurement adhéré en totalité et sans réserve au présent avenant, peut en demander la révision de tout ou partie selon les modalités suivantes:

• toute demande de révision doit être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires ou adhérente et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées ouvrent une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

5. Dénonciation

La dénonciation du présent avenant ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties.

En cas de dénonciation par l’une des parties, le délai de préavis est fixé à trois mois.

6. Publicité et dépôt

Avant sa signature, le présent avenant a été soumis à l’avis du comité d’entreprise et du CHSCT, lesquels ont émis un avis favorable à l’unanimité en date du 27 septembre 2018.

Le présent avenant a été négocié au cours de la réunion du 31 juillet 2018 et signé au cours de la séance qui s’est tenue le 27 septembre 2018.

La direction de l’Union notifiera sans délai, en le remettant au délégué syndical, le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé par la direction de l’entreprise auprès de la DIRECCTE compétente selon les modalités en vigueur.

Sera également déposée une copie du courrier ou du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté de notification du texte de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Un exemplaire de l’avenant sera déposé à l’initiative de la Mutualité Française PACA SSAM au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, aux délégués du personnel et au secrétaire du comité d’entreprise.

Fait à NICE, le 27 septembre 2018, en 3 exemplaires originaux,

Pour la Mutualité Française PACA SSAM

Le Directeur général de MF PACA SSAM,

Monsieur ……………..

Pour le syndicat …………..., en sa qualité de délégué syndical

Monsieur …………………