Accord d'entreprise "avenant 16 à l'accord d'entreprise sur l'aménagement du temps de travail" chez MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM

AVENANT N°16

A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR

L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Entre

MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM

Siège social situé Europarc Sainte Victoire – Bât. 5 – 13090 MEYREUIL

SIRET Siège social 352 098 131 00 431

Siège administratif situé 7 Avenue Gustave V – 06000 NICE

SIRET Siège administratif 352 098 131 00 290

NAF 6512 Z

Représentées par Monsieur…………….., en sa qualité de Directeur général de MF PACA SSAM, représentant de……………, Président de MF PACA SSAM

Ci-après désignée « la Mut’ »

ET,

Les délégués syndicaux suivants, désignés par leurs organisations syndicales respectives :

- Pour la CGT, ……………….

- Pour la CFDT, ……………

- Pour la CGT-FO, ………………

APRES AVOIR RAPPELE CE QUI SUIT

L’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail signé le 25 septembre 2008 fixe en son chapitre 19 les modalités de mise en place et d’alimentation du Compte Epargne Temps, en son chapitre 7 les modalités d’organisation du temps de travail par forfait annuel en jours.

Les Unions ont, dans le cadre de leur activité, depuis la signature de cet accord, souhaité faire évoluer  le recours au dispositif du Compte Epargne Temps.

Cette évolution justifie donc un avenant à l’accord sur l’aménagement du temps de travail.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

1. Objet et prise d’effet

Le présent accord a vocation à formaliser les décisions prises suite aux négociations entre les partenaires sociaux.

Le présent accord prend effet au 1^e mai 2020.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord vaut avenant à l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail du 25 septembre 2008 dans ses dispositions modifiées par avenants n°02, signé le 25 avril 2012 et n°03 du 19 décembre 2012.

2. Bénéficiaires

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la Mut’.

3. Modalités envisagées en matière de Compte Epargne Temps (C.E.T.)

L’article 19 relatif au Compte Epargne Temps de l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail signé le 25 septembre 2008, actualisé par l’avenant n°02 signé le 25 avril 2012, est modifié comme suit :

Un Compte Epargne Temps est mis en place pour capitaliser certains jours non pris par le salarié.

Ce compteur pourra être alimenté par :

- 5e semaine de congé (soit un maximum de 5 jours ouvrés par période)

- 7 jours de compensation de forfait au maximum au-delà du nombre de jours fixé forfaitairement chaque année (212 jours travaillés à la date de signature du présent avenant), pour les salariés soumis à un forfait annuel en jours de travail, non cumulable avec les dispositions prévues par l’article 7.3 du présent accord.

- 5 jours au maximum au titre des heures supplémentaires non récupérées

- Les jours de congés supplémentaires en dehors des congés payés légaux, et des jours mobiles.

Il pourra être alimenté une fois par an à l’échéance suivante : 30 avril. Aucune demande ne pourra être prise en compte passé cette échéance.

Il pourra être liquidé par la prise des jours de congés acquis, moyennant un délai de prévenance égale au double de la durée du repos envisagé, sans pouvoir être inférieur à deux mois.

Pour les salariés de moins de 55 ans :

Le cumul des jours affectés ne peut excéder 50 jours ouvrés. Lorsque ce plafond est atteint, il est obligatoire de solder ce crédit dans les 5 ans à dater du constat d’acquisition.

Pour les salariés de 55 ans et plus :

Le salarié peut capitaliser un maximum de 100 jours ouvrés en vue d’un départ en retraite par anticipation : un abondement de 10% sera attribué par l’Union au moment du départ en retraite par anticipation.

4. Révision

Chaque partie signataire ou ayant ultérieurement adhérée en totalité et sans réserve au présent accord, peut en demander la révision de tout ou partie selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision doit être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires ou adhérente et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées ouvrent une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

5. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

La dénonciation du présent accord ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties.

6. Communication de l'accord

Avant sa signature, le présent accord a été soumis à l’avis du comité social et économique, lequel a émis un avis favorable à l’unanimité en date du 30 avril 2020.

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

7. Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nice.

8. Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.

9. Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, au secrétaire du Comité Social et Economique.

Fait à NICE, le 30 avril 2020, en 5 exemplaires originaux,

Pour la Mutualité Française PACA SSAM

Le Directeur général,

Pour le syndicat C.F.D.T, en sa qualité de délégué syndical

Pour le syndicat C.G.T, en sa qualité de déléguée syndicale

Pour le syndicat CGT-FO, en sa qualité de délégué syndical