Accord d'entreprise "avenant 12 à l'accord d'entreprise sur l'aménagement du temps de travail" chez MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM

AVENANT N°12

A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR

L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Unité Economique et Sociale « Convergence » composée par :

MUTUALITE FRANCAISE SUD

Située Europarc Sainte Victoire – Bât. 5 – 13090 MEYREUIL

SIRET 523 445 690 00 010

NAF 6512 Z

MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM

Siège social situé Europarc Sainte Victoire – Bât. 5 – 13090 MEYREUIL

SIRET 352 098 131 00 431

Siège administratif situé 7 Avenue Gustave V – 06000 NICE

SIRET Siège administratif 352 098 131 00 290

NAF 6512 Z

Représentées par Monsieur ………., en sa qualité de Directeur général de MF PACA SSAM, représentant de ……………., Président de MF PACA SSAM et de ……………., Président de MF SUD,

Ci-après désignées « les Unions »

ET,

Le délégué syndical suivant, désigné par son organisation syndicale :

• Pour la …………., Monsieur ……………

APRES AVOIR RAPPELE CE QUI SUIT

L’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail signé le 25 septembre 2008 modifié par l’avenant 2 signé le 25 avril 2012 fixe en son chapitre 19 les modalités du Compte Epargne Temps.

La volonté de développer l’utilisation de ce dispositif nécessitant l’évolution des modalités relatives à la capitalisation des jours affectés au Compte Epargne Temps, les partenaires sociaux ont décidé de modifier les conditions de liquidation des jours inscrits au crédit du CET.

Ces évolutions justifient donc un avenant à l’accord sur l’aménagement du temps de travail.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

1. Modalités applicables en matière de Compte Epargne Temps

L’article 19 relatif au Compte Epargne Temps de l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail signé le 25 septembre 2008 et l’avenant 2 s’y rapportant sont modifiés, en matière de compte individuel CET, comme suit :

Il est ouvert au nom de chaque salarié adhérent au compte épargne temps, un compte individuel CET.

1.1 Affectation au CET

Sur ce compte sont inscrits au crédit les droits affectés au compte. Tous les éléments affectés à ce compte le sont en jours ouvrés.

Chaque jour ouvré sera établi sur la base moyenne de 7 heures.

Ce compteur pourra être alimenté par :

• La 5eme semaine de congés payés (soit un maximum de 5 jours ouvrés) ;

• 7 jours de compensation de forfait au maximum au-delà des 212 jours travaillés, pour les salariés soumis à un forfait annuel en jours de travail, non cumulable avec les dispositions de monétisation prévus notamment à l’article 7.3 de de l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail ;

• 5 jours au maximum au titre des heures supplémentaires non récupérées et majorées conformément à la législation

• Les jours de congés supplémentaires en dehors des congés payés légaux, à l’exception des jours mobiles

Il pourra être alimenté une fois par an à l’échéance suivante : 30 avril. Aucune demande ne pourra être prise en compte passé cette échéance.

1.2 Plafonnement du CET

Pour les salariés de moins de 55 ans :

Le cumul des jours affectés ne peut excéder 25 jours ouvrés.

Pour les salariés de 55 ans et plus :

Le salarié peut capitaliser un maximum de 50 jours ouvrés en vue d’un départ en retraite par anticipation : un abondement de 10% sera attribué par l’Union au moment du départ en retraite par anticipation.

1.3 Utilisation des jours affectés au CET

Les jours épargnés sur le Compte Epargne Temps peuvent être utilisés uniquement après avoir soldé le droit à congés payés pour l’année en cours.

Afin de s’assurer de l’acceptabilité de leur demande, les salariés devront poser les jours épargnés sur le Compte Epargne Temps dans le respect des exigences prioritaires du service.

A défaut de respecter ces exigences, ces demandes pourront être refusées.

Ces demandes devront être effectuée auprès de son responsable, en utilisant le formulaire prévu à cet effet (disponible via Azimut).

Celles-ci devront être effectuées à minima 3 mois avant la date de départ souhaitée, une réponse sera alors apportée au plus tard 2 mois avant la date de départ envisagée.

Sur ce compte sont inscrits au débit les droits utilisés.

2. Jours supplémentaires de congés dit « jours mobiles »

L’article 12 de l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail signé le 25 septembre 2008 fixe les conditions d’attributions des « jours mobiles » pour les salariés relevant de la Convention Collective Mutualité.

A compter du 1^er janvier 2019, cet article est modifié comme suit :

Article 12 : Jours supplémentaires de congés

Les salariés des Unions relevant de la Convention Collective Mutualité (à l’exclusion des salariés relevant du forfait annuel en jours de travail et des salariés bénéficiant de l’article 3 ou de l’article 4 du présent avenant) bénéficient de 2 jours supplémentaires maximum de congé par année calendaire, appelés jours mobiles.

Ces jours s’acquièrent au prorata du temps de travail et à raison d’un jour par semestre civil de travail effectif.

Une fois les conditions de présence remplies sur l’ensemble du semestre, c’est-à-dire du 1^er jour du semestre (exemple 1^er janvier) au dernier jour du semestre (exemple

30 juin), le salarié se verra attribuer ce jour pour pouvoir le poser durant le semestre suivant (exemple du 1^er juillet au 31 décembre).

Les salariés ayant débuté leur contrat de travail en cours de semestre ne pourront prétendre à l’acquisition d’un jour mobile à l’issue du semestre concerné.

Les salariés remplissant les conditions ci-dessus se verront attribuer :

		Nb de jours par semestre civile	Nb de jours par année civil
Temps de travail	inférieur ou égal à 50% d'un temps plein	0,5 jour	1 jour
	entre 51% et 75% d'un temps plein	0,75 jour	1,5 jour
	entre 76% et 100% d'un temps plein	1 jour	2 jours

Ces jours mobiles doivent être posés à hauteur d’un jour par semestre. Tout jour non pris à l’échéance de l’année civile sera perdu.

3. Jours supplémentaires de congés à destinations des salariés du Secteur Petite Enfance

Les salariés sous Convention Collective Mutualité au sein des Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) bénéficient de dispositions spécifiques en matière de congés supplémentaires.

Ceux-ci bénéficient au maximum de 5 jours supplémentaires de congé par année civile, incluant les 2 jours acquis précédemment au titre des jours mobiles.

Ces 2 jours relèveront désormais des critères d’attribution fixés ci-dessous (et non plus de l’article 12 de l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail signé le 25 septembre 2008).

Ces jours de congés payés supplémentaires seront attribués à conditions de ne pas dépasser une certaine fréquence en terme de nombre d’arrêt maladie sur la période du 1 janvier au 31 décembre n (les salariés pourront les poser durant l’année suivante (du 1er janvier n+1 au 31 décembre n+1) :

Nb d'arrêts maladie	Nb de jours attribués
0	5
1	5
2	4
3	2
4	1
>4	0

Seuls seront pris en compte les arrêts inférieurs à 30 jours

A l’instar des droits à congés payés, les salariés en absence longue durée (supérieure à 90 jours) ne pourront prétendre à intégrer le dispositif.

Une condition d’ancienneté est nécessaire pour pouvoir prétendre à l’attribution de jours de congés supplémentaires. Celle-ci est fixée comme suit :

• Les salariés entrés dans l’entreprise entre le 1^er janvier et le 30 juin de la période d’acquisition pourront prétendre l’année suivante au nombre de jour maximal potentiel fixé dans le tableau ci-dessus, soit 5 jours.

• Les salariés entrés dans l’entreprise entre le 1^er juillet et le 31 octobre de la période d’acquisition pourront prétendre à un nombre de jour maximal potentiel égal à 2,5 jours.

• Les salariés entrés dans l’entreprise à compter du 1^er novembre de la période d’acquisition ne pourront prétendre à aucun jour sur cette période d’acquisition.

Ces jours pourront être posés en prenant en compte les besoins de fonctionnement de l’établissement :

• 2 jours pouvant être utilisés pour les ponts,

• 5 jours pouvant posés en une seule fois (6e semaine)

Etant précisé que le salarié souhaitant poser des jours de congés payés supplémentaires, devra respecter un délai de prévenance de 2 mois.

Est ouverte la faculté, pour le salarié qui le souhaite, après accord de la direction du Pôle Petite Enfance, de renoncer à une partie des jours de congés supplémentaires susvisés dans la limite de 3 jours. En contrepartie, le salarié bénéficiera d’une rémunération égale à la valeur d’une journée travaillée.

Le salarié doit faire connaître son choix par écrit auprès de son responsable, au plus tard le 15 février suivant l’ouverture de la période de référence.

Ce dispositif expérimental en matière de congés supplémentaires est prévu pour une période de 2 ans.

Première année :

• La première période d’acquisition étant fixée du 01/01/2018 au 31/12/2018

• La première période de prise étant fixée du 01/01/2019 au 31/12/2019

Compte tenu de la première année d’expérimentation, le nombre de jours attribués sera à minima égale à 2 jours pour une année complète.

Deuxième année :

• La seconde période d’acquisition étant fixée du 01/01/2019 au 31/12/2019

• La seconde période de prise étant fixée du 01/01/2020 au 31/12/2020

A titre d’exemple, un salarié n’ayant aucune absence pendant l’année 2018, acquerra 5 jours en 2019, à poser entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2019.

Un salarié ayant été absent à 5 reprises pendant l’année 2018, acquiert exceptionnellement 2 jours, à poser entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2019. S’il est de nouveau à 5 reprises l’année suivant, il n’acquiert aucun jour.

Par défaut, en l’absence d’avenant prolongeant la durée de celui-ci, les salariés visés par le présent article ne pourront bénéficier des dispositions susvisées au-delà de la durée prévue et relèveront directement de l’article 2 du présent avenant.

4. Bénéficiaires

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de MF PACA SSAM et MF PACA.

5. Durée et prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à l’exclusion de l’article 3 qui est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31/12/2020.

Il prendra effet à compter du 1^er janvier 2019.

6. Révision

Chaque partie signataire ou ayant ultérieurement adhéré en totalité et sans réserve au présent avenant, peut en demander la révision de tout ou partie selon les modalités suivantes:

• toute demande de révision doit être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires ou adhérente et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées ouvrent une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

7. Dénonciation

La dénonciation du présent avenant ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties.

En cas de dénonciation par l’une des parties, le délai de préavis est fixé à trois mois.

8. Publicité et dépôt

Avant sa signature, le présent avenant a été soumis à l’avis du comité d’entreprise et du CHSCT, lesquels ont émis un avis favorable à l’unanimité respectivement en date du 27 septembre 2018.

Le présent avenant a été négocié au cours de la réunion du 31 juillet 2018 et signé au cours de la séance qui s’est tenue le 27 septembre 2018.

La direction des Unions notifiera sans délai, en le remettant au délégué syndical, le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé par la direction de l’entreprise auprès de la DIRECCTE compétente selon les modalités en vigueur.

Sera également déposée une copie du courrier ou du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté de notification du texte de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Un exemplaire de l’avenant sera déposé à l’initiative de la Mutualité Française PACA SSAM au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice, un exemplaire de l’avenant sera déposé à l’initiative de la Mutualité Française PACA au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Aix-en-Provence.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, aux délégués du personnel et au secrétaire du comité d’entreprise.

Fait à NICE, le 27 septembre 2018, en 3 exemplaires originaux,

Pour l’UES « Convergence »

Le Directeur général de MF PACA SSAM,

Monsieur …………..

Pour le syndicat ……….., en sa qualité de délégué syndical

Monsieur …………