Accord d'entreprise "avenant 23 sur l'aménagement du temps de travail du 25/09/2008" chez MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM

AVENANT N°23

A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR

L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM

Siège social situé Lotissement Langesse - 1581 avenue Paul Jullien - 13100 LE THOLONET

SIRET Siège social 352 098 131 01 041

Services administratifs situés 7 Avenue Gustave V – 06000 NICE

SIRET Services administratifs 352 098 131 00 290

NAF 6512 Z

Représentées par ………, Président de MF PACA SSAM,

Ci-après désignée « la Mut’ »

ET,

Les délégués syndicaux suivants, désignés par leurs organisations syndicales respectives :

- Pour la CGT, ………………..

- Pour la CFDT, ………………….

- Pour la CGT-FO, …………….

APRES AVOIR RAPPELE CE QUI SUIT

L’accord sur l’aménagement du travail signé le 25 septembre 2008, fixe en son article 6 les modalités d’organisation du temps de travail par filières

L’article 6.4 dudit accord et l’accord d’adaptation pour l’harmonisation des SSIAD définissent la convention collective applicable au sein de nos SSIAD.

La Mut’, vient d’être retenue dans le cadre d’un appel à projets lancé par l’Agence Régionale de Santé, pour la création d’une Équipe Spécialisée de Soins Infirmiers Précarité (ESSIP), anciennement dénommé SSIAD Précarité, chargé d’accompagner les personnes en situation d’extrême précarité.

Les partenaires sociaux ont souhaité faire bénéficier les futurs salariés de l’ESSIP des mêmes avantages collectifs que l’ensembles des salariés des SSIAD de la Mutualité Française PACA SSAM.

Cette évolution justifie donc un avenant à l’accord sur l’aménagement du temps de travail.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Objet :

Le présent accord a vocation à formaliser les décisions prises suite aux négociations entre les partenaires sociaux.

Titre I – Modalités applicables pour les salariés de l’ESSIP

A compter de la création de l’activité ESSIP, les salariés employés sur cette activité bénéficieront des mêmes avantages collectifs que l’ensembles des salariés de nos SSIAD.

La convention collective applicable sera la convention collective Hospitalisation privée à but non lucratif.

L’ensemble des accords d’entreprise et avenants applicables à nos SSIAD leur sera appliqué (aménagement du temps de travail sur l’année défini par l’avenant 9 à l’accord sur l’aménagement du travail du 12 décembre 2017 notamment).

Titre II – Dispositions finales

1. Prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée prenant effet au 13 octobre 2022.

2. Bénéficiaires

Le présent accord concerne exclusivement les salariés de l’ESSIP

3. Révision

Chaque partie signataire ou ayant ultérieurement adhérée en totalité et sans réserve au présent accord, peut en demander la révision de tout ou partie selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision doit être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires ou adhérente et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées ouvrent une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou règlementaires impactant significativement les termes du présent accord.

4. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 1 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

La dénonciation du présent accord ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties.

5. Communication de l'accord

Avant sa signature, le présent accord a fait l’objet d’une information/consultation du comité social et économique.

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

6. Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

- sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

- et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nice.

7. Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.

8. Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, et au secrétaire du comité social et économique.

Fait à NICE, le 18 octobre 2022, en 5 exemplaires originaux,

Pour la Mutualité Française PACA SSAM

Le Président,

Pour le syndicat C.F.D.T, en sa qualité de délégué syndical

Pour le syndicat C.G.T, en sa qualité de déléguée syndicale

Pour le syndicat CGT-FO, en sa qualité de délégué syndical