Accord d'entreprise "Accord portant sur l'aménagement du temps de travail pour la crèche de Toulon" chez MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM

ACCORD PORTANT SUR

L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

POUR LA CRECHE DE TOULON

ENTRE LES SOUSSIGNES :

MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM

Siège social situé Lotissement Langesse - 1581 avenue Paul Jullien - 13100 LE THOLONET

SIRET Siège social 352 098 131 01 041

Services administratifs situés 7 Avenue Gustave V – 06000 NICE

SIRET Services administratifs 352 098 131 00 290

NAF 6512 Z

Représentées par Madame ………………., en sa qualité de Directrice Générale de MF PACA SSAM représentant de Monsieur …………………, Président de MF PACA SSAM,

Ci-après désignée « la Mut’ »

ET,

Les délégués syndicaux suivants, désignés par leurs organisations syndicales respectives :

- Pour la CFDT, Monsieur ……………….

- Pour la CGT-FO, Monsieur ………………..

APRES AVOIR RAPPELE CE QUI SUIT

L’Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant « Les Falabellas » ayant une amplitude d’ouverture atypique (du lundi au vendredi de 6h à 21h et le samedi de 6h à 15h.) par rapport aux autres EAJE, les partenaires sociaux ont souhaité valoriser l’investissement et la flexibilité dont font preuves les salariés de cet établissement pour s’adapter aux besoins des parents, en pérennisant les dispositions de l’accord temporaire signé le 25 juin 2020.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Objet :

Le présent accord a vocation à formaliser les décisions prises suite aux négociations entre les partenaires sociaux.

Titre I – Délai de notification et contrepartie en cas de modification de la répartition du temps de travail

Au titre du présent accord, les salariés peuvent, suivant les besoins du service, voir une modification de la répartition du temps de travail qui serait établie, suivant les besoins du service dans un délai inférieur à 3 jours ouvrés, afin de :

• Modifier les horaires d’intervention pour les jours à venir,

• Se positionner comme intervenante sous réserve le samedi, en lien avec le nombre d’enfant accueilli. La réalisation effective de ces heures le samedi sera considérée au titre des heures supplémentaires rémunérées.

• Pouvoir réduire leur horaire de travail le jour même dans le cas où ils assurent des fermetures et qu’il n’y a plus d’enfants sur l’établissement, pour un départ anticipé.

A ce titre, la contrepartie suivante serait accordée :

• 58€ brut/mois pour un salarié à temps plein (proratisé selon temps de travail pour les salariés à temps partiel) qui aurait modifié son planning sur la base du volontariat.

Ce montant est une somme forfaitaire plafonnée à 58 € brut mensuel.

Le salarié a la faculté de solliciter un refus de modification à une reprise dans le mois. Au-delà, le salarié perd son droit de bénéficier de la somme susvisée pour le mois considéré.

Durant les périodes ou la crèche ne serait ouverte que partiellement (activité partielle notamment) sur une amplitude horaire restreinte, ladite prime ne serait pas attribuée sur cette période.

Titre II – Dispositions finales

1. Prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée prenant effet au 1^er juillet 2022.

2. Bénéficiaires

Le présent accord concerne exclusivement les salariés de l’Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant « Les Falabellas » situé à Toulon ayant une ancienneté supérieure à 3 mois, et occupant les fonctions d’Animatrice Petite Enfance, Auxiliaire de Puériculture, ou Agent polyvalent, assurant les fermetures.

3. Révision

Chaque partie signataire ou ayant ultérieurement adhérée en totalité et sans réserve au présent accord, peut en demander la révision de tout ou partie selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision doit être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires ou adhérente et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées ouvrent une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou règlementaires impactant significativement les termes du présent accord.

4. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 1 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

La dénonciation du présent accord ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties.

5. Communication de l'accord

Avant sa signature, le présent accord a fait l’objet d’une information/consultation du comité social et économique.

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

6. Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

- sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

- et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nice.

7. Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.

8. Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, et au secrétaire du comité social et économique.

Fait à NICE, le 21 juillet 2022, en 5 exemplaires originaux,

Pour la Mutualité Française PACA SSAM

La Directrice Générale,

Madame …………………

Pour le syndicat C.F.D.T, en sa qualité de délégué syndical

Monsieur ………………….

Pour le syndicat CGT-FO, en sa qualité de délégué syndical

Monsieur ……………………