Accord d'entreprise "avenant 14 à l'accord d'entreprise relatif à l'aménagement du temps de travail" chez MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM

AVENANT N°14

A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR

L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Entre

MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM

Siège social situé Europarc Sainte Victoire – Bât. 5 – 13090 MEYREUIL

SIRET Siège social 352 098 131 00 431

Siège administratif situé 7 Avenue Gustave V – 06000 NICE

SIRET Siège administratif 352 098 131 00 290

NAF 6512 Z

Représentées par ……………., en sa qualité de Directeur général de MF PACA SSAM, représentant de …………………, Président de MF PACA SSAM

Ci-après désignée « l’Union »

ET,

Les délégués syndicaux suivants, désignés par leurs organisations syndicales respectives :

- Pour la …………, …………………

- Pour la ……………., ………………….

- Pour la …………., ………………………

APRES AVOIR RAPPELE CE QUI SUIT

L’avenant 12 à l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail signé le 27 septembre 2018 arrivant à échéance le 31 décembre 2020 concernant l’article 3 relatifs aux jours de congés à destinations des salariés du Secteur Petite Enfance, les partenaires sociaux ont exprimés la volonté de maintenir ce dispositif expérimental pour une année supplémentaire.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

1. Objet et prise d’effet

Le présent accord a vocation à formaliser les décisions prises suite aux négociations entre les partenaires sociaux.

Le présent accord prend effet à compter du 1^er janvier 2020 et prendra fin le 31 décembre 2021.

2. Bénéficiaires

Le présent accord concerne exclusivement les salariés sous Convention Collective Mutualité au sein des Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE).

3 Jours supplémentaires de congés à destinations des salariés du Secteur Petite Enfance

Le dispositif expérimental en matière de congés supplémentaires pour les salariés susvisés est prorogé pour une période d’1 an :

• La période d’acquisition étant fixée du 01/01/2020 au 31/12/2020

• La période de prise étant fixée du 01/01/2021 au 31/12/2021

Par défaut, en l’absence d’avenant prolongeant la durée de celui-ci, les salariés visés par le présent avenant ne pourront bénéficier des dispositions susvisées au-delà de la durée prévue et relèveront directement de l’article 2 de l’avenant 12 à l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail.

4. Révision

Chaque partie signataire ou ayant ultérieurement adhérée en totalité et sans réserve au présent accord, peut en demander la révision de tout ou partie selon les modalités suivantes:

• toute demande de révision doit être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires ou adhérente et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées ouvrent une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

5. Dénonciation

La dénonciation du présent accord ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties.

En cas de dénonciation par l’une des parties, le délai de préavis est fixé à trois mois.

6. Publicité et dépôt

Avant sa signature, le présent avenant a été soumis à l’avis du Comité Social et Economique, lequel a émis un avis favorable à l’unanimité en date du 26 février 2020.

Le présent avenant a été négocié au cours de la réunion du 11 février 2020.

La direction de l’Union notifiera sans délai, en le remettant au délégué syndical, le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent avenant sera déposé par la direction de l’entreprise auprès de la DIRECCTE compétente selon les modalités en vigueur.

Sera également déposée une copie du courrier ou du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté de notification du texte de l’avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Un exemplaire de l’avenant sera déposé à l’initiative de la Mutualité Française PACA SSAM au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, au secrétaire du Comité Social et Economique.

Fait à NICE, le 26 février 2020, en 5 exemplaires originaux,

Pour la Mutualité Française PACA SSAM

Le Directeur général,

………………….

Pour le syndicat ………………, en sa qualité de délégué syndical

…………………….

Pour le syndicat………………, en sa qualité de déléguée syndicale

…………………………..

Pour le syndicat ………………., en sa qualité de délégué syndical

……………………………