Accord d'entreprise "avenant 1 à l'accord sur les Chèques Déjeuner" chez MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM

AVENANT N°01 A L’ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LES CHEQUES DEJEUNER

ENTRE LES SOUSSIGNES :

MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM

Siège social situé Europarc Sainte Victoire – Bât. 5 – 13090 MEYREUIL

SIRET 352 098 131 00 431

Siège administratif situé 7 Avenue Gustave V – 06000 NICE

SIRET Siège administratif 352 098 131 00 290

NAF 6512 Z

Représentées par Monsieur………………, en sa qualité de Directeur général de MF PACA SSAM, représentant de ……………………….., Président de MF PACA SSAM,

Ci-après désignées « l’Union »

ET,

Les délégués syndicaux suivants, désignés par leurs organisations syndicales respectives :

- Pour …………….., ……………………..

- Pour ……………, …………………

- Pour ……………., …………………..

APRES AVOIR RAPPELE CE QUI SUIT

Suite à la signature de l’accord d’entreprise sur les Chèques Déjeuner signé le 27 septembre 2018, et à l’évolution des résultats et perspectives économique de l’Union depuis cette date, les partenaires sociaux se sont rencontrés pour formaliser les évolutions en terme de valorisation et de contribution relatives aux Chèques Déjeuner sur la base de raisons objectives et pertinentes.

En effet, les partenaires sociaux ont constaté que le contexte économique oblige l’entreprise à revisiter un grand nombre de choix de gestion.

Ceci ne permet pas à l’entreprise de maintenir, pour l’instant, le niveau d’investissement accordé au chèque déjeuner.

L’entreprise avait, ainsi, consacré près de 500 000 € à cet avantage social en 2018.

D’autres mesures seront mises en œuvre dans le cadre d’un plan d’actions plus global.

Dans ce cadre, les partenaires sociaux s’accordent sur la priorité à préserver les emplois.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

1. Objet et prise d’effet

Le présent avenant a vocation à formaliser les décisions prises suite aux négociations entre les partenaires sociaux.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée prenant effet à compter du 1^er octobre 2019.

2. Bénéficiaires

Le présent avenant concerne l’ensemble des salariés de la Mutualité Française PACA SSAM.

3. Valorisation des Chèque Déjeuner et contribution employeur

A compter du 1^er octobre 2019, pour des raisons économiques et sociales la valorisation des Chèques Déjeuner et la contribution employeur sera modifiée comme suit :

La valeur faciale d’un Chèque Déjeuner sera fixée à 8 €.

La répartition des contributions salarié et employeur sera la suivante :

A compter du retour à l’équilibre du Résultat d’exploitation de la MF PACA SSAM sur un exercice, la valorisation des Chèques Déjeuner et la contribution employeur seront, soit modifiées par avenant, soit rétablies sur les bases fixées par l’accord d’entreprise sur les Chèques Déjeuner signé le 27 septembre 2018.

4. Révision

Chaque partie signataire ou ayant ultérieurement adhéré en totalité et sans réserve au présent avenant, peut en demander la révision de tout ou partie selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision doit être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires ou adhérente et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées ouvrent une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

5. Dénonciation

La dénonciation du présent avenant ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties.

En cas de dénonciation par l’une des parties, le délai de préavis est fixé à trois mois.

7. Publicité et dépôt

Avant sa signature, le présent avenant a été soumis à l’avis du Comité Social et Economique, lequel a émis un avis favorable à l’unanimité en date du 20 septembre 2019.

Le présent accord a été négocié au cours des réunions du 13 et 17 septembre 2019.

La direction de l’Union notifiera sans délai, en le remettant au délégué syndical, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé par la direction de l’entreprise auprès de la DIRECCTE compétente selon les modalités en vigueur.

Sera également déposée une copie du courrier ou du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté de notification du texte de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Un exemplaire de l’avenant sera déposé à l’initiative de la Mutualité Française PACA SSAM au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, au secrétaire du Comité Social et Economique.

Fait à NICE, le 20 septembre 2019, en 5 exemplaires originaux,

Pour la MF PACA SSAM

Le Directeur général,

…………………………

Pour le syndicat ……………, en sa qualité de délégué syndical

……………………..

Pour le syndicat ……….., en sa qualité de délégué syndical

……………………………….

Pour le syndicat………., en sa qualité de délégué syndical

………………………………..