Accord d'entreprise "Avenant 1 à l'accord d’entreprise sur la prime audio du 26/09/2017" chez MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM

AVENANT N°1

A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR

LA PRIME AUDIO

ENTRE LES SOUSSIGNES :

MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM

Siège social situé Lotissement Langesse - 1581 avenue Paul Jullien - 13100 LE THOLONET

SIRET Siège social 352 098 131 01 041

Services administratifs situés 7 Avenue Gustave V – 06000 NICE

SIRET Services administratifs 352 098 131 00 290

NAF 6512 Z

Représentées par Madame …………, en sa qualité de Directrice Générale de MF PACA SSAM, représentant de …………….., Président de MF PACA SSAM

Ci-après désignée « la Mut’ »

ET,

Les délégués syndicaux suivants, désignés par leurs organisations syndicales respectives :

- Pour la CGT, Madame …………………..

- Pour la CFDT, Monsieur ……………

- Pour la CGT-FO, Monsieur ……………….

APRES AVOIR RAPPELE CE QUI SUIT

Suite à la signature de l’accord d’entreprise sur la prime audio le 26 septembre 2017, les partenaires sociaux se sont rencontrés pour formaliser les évolutions relatives à la structuration de la rémunération des Audioprothésistes. En effet, si la rémunération variable des audioprothésistes s’avère supérieure au marché, il apparait que la rémunération fixe de ceux-ci n’est pas en adéquation avec le marché.

Il apparait nécessaire de revoir la structuration de la rémunération des audioprothésistes afin de fidéliser et d’attirer ceux-ci.

Cette évolution justifie donc un avenant à l’accord d’entreprise sur la prime audio.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Objet :

Le présent accord a vocation à formaliser les décisions prises suite aux négociations entre les partenaires sociaux.

Titre I – Prime fonction du taux Audio

L’article 3 : « Prime à destination des audioprothésistes et des responsables de magasin » de l’accord signé le 26 septembre 2017, est modifié comme suit :

« Prime à destination des audioprothésistes et des responsables de magasin »

Une prime trimestrielle sera attribuée et versée le mois suivant le trimestre échu dans le cas où les conditions d’obtention sont réunies :

• 1% du Chiffre d’Affaires hors taxe des prothèses vendues dans le cadre de 50 à 59 appareils vendus sur le trimestre par ses soins.

• 1,5 % du Chiffre d’Affaires hors taxe des prothèses vendues dans le cadre 60 à 69 appareils vendus sur le trimestre par ses soins.

• 2 % du Chiffre d’Affaires hors taxe des prothèses vendues dans le cadre 70 à 79 appareils vendus sur le trimestre par ses soins

• 3 % du Chiffre d’Affaires hors taxe des prothèses vendues au-delà de 80 appareils vendus sur le trimestre par ses soins.

Les nombres d’appareils mentionnés ci-dessus correspondent à un salarié à temps plein, ils seront proratisés pour les salariés à temps partiel. Aucune condition d’ancienneté ne sera appliquée pour pouvoir bénéficier de cette prime.

Une décote de 500 € (proratisée en fonction du temps de travail contractuel) sur cette prime pourra être engagée au trimestre échu, dans le cas d’un non-respect des préconisations de vente établies par les marques référencées au sein des magasins Ecouter Voir.

Par ailleurs, la rémunération fixe des audioprothésistes et des responsables de magasin d’audioprothèse sera réévaluée au 1^er janvier 2022 à hauteur de + 15% sous réserve de la signature d’un avenant à leur contrat de travail.

Titre II – Dispositions finales

1. Prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée prenant effet au 1^er janvier 2022.

2. Bénéficiaires

Le présent avenant concerne exclusivement les audioprothésistes et les responsables de magasin d’audioprothèse acceptant la signature d’un avenant à leur contrat de travail prenant effet au 1^er janvier 2022, ainsi que les audioprothésistes et les responsables de magasin d’audioprothèse recrutés à compter de la signature du présent avenant.

3. Révision

Chaque partie signataire ou ayant ultérieurement adhérée en totalité et sans réserve au présent accord, peut en demander la révision de tout ou partie selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision doit être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires ou adhérente et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées ouvrent une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou règlementaires impactant significativement les termes du présent accord.

4. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 1 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

La dénonciation du présent accord ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties.

5. Communication de l'accord

Avant sa signature, le présent accord a fait l’objet d’une information/consultation du comité social et économique.

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

6. Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

- sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

- et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nice.

7. Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.

8. Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, et au secrétaire du comité social et économique.

Fait à NICE, le 9 décembre 2021, en 5 exemplaires originaux,

Pour la Mutualité Française PACA SSAM

La Directrice Générale,

Madame …………….

Pour le syndicat C.F.D.T, en sa qualité de délégué syndical

Monsieur …………………

Pour le syndicat C.G.T, en sa qualité de déléguée syndicale

Madame ………………..

Pour le syndicat CGT-FO, en sa qualité de délégué syndical

Monsieur ………………..