Accord d'entreprise "accord d'entreprise de négociation annuelle obligatoire sur les salaires" chez MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM

ACCORD D’ENTREPRISE

DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

SUR LES SALAIRES

Entre

L’Unité Economique et Sociale « Convergence » composée par :

MUTUALITE FRANCAISE SUD

Située Europarc Sainte Victoire – Bât. 5 – 13090 MEYREUIL

SIRET 523 445 690 00 010

NAF 6512 Z

MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM

Siège social situé Europarc Sainte Victoire – Bât. 5 – 13090 MEYREUIL

SIRET Siège social 352 098 131 00 431

Siège administratif situé 7 Avenue Gustave V – 06000 NICE

SIRET Siège administratif 352 098 131 00 290

NAF 6512 Z

Représentées par …………., en sa qualité de Directeur général de MF PACA SSAM, représentant de ………………., Président de MF PACA SSAM et de ………………., Président de MF PACA,

Ci-après désignées « les Unions »

ET,

Le délégué syndical suivant, désigné par son organisation syndicale :

• Pour la …………, ………………

APRES AVOIR RAPPELE CE QUI SUIT

A l’occasion de la négociation annuelle obligatoire 2018, qui a débuté le 27 avril 2018 et s’est terminée le 11 décembre 2018, les partenaires sociaux ont engagé une négociation sur les thèmes suivants :

- salaires effectifs

- durée effective et organisation du temps de travail

- égalité professionnelle hommes-femmes et qualité de vie au travail

- complémentaire santé

- prime audio

- Politique salariale du réseau dentaire et prime dentaire

- intéressement

- GPEC et Dialogue social

- Chèques Déjeuner

- Congés payés et jours supplémentaires

- Compte Epargne Temps

- nouveaux modes de travail

- droit à la déconnexion

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2018 :

Le 27 avril 2018 un avenant à l’accord d’entreprise sur aménagement du temps de travail pour l’entreprise Mutualité Française PACA SSAM.

Le 22 mai 2018, un accord d’intéressement a été signé pour l’entreprise Mutualité Française SUD.

Le 27 septembre 2018, un avenant à l’accord d’entreprise sur aménagement du temps de travail pour les entreprises Mutualité Française PACA SSAM et Mutualité Française PACA (UES « Convergence »).

Le 27 septembre 2018, un avenant à l’accord d’entreprise sur aménagement du temps de travail pour l’entreprise Mutualité Française PACA SSAM.

Le 27 septembre 2018, un accord d’entreprise sur les nouveaux modes de travail pour l’entreprise Mutualité Française PACA SSAM.

Le 27 septembre 2018, un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle pour l’entreprise Mutualité Française PACA SSAM.

Le 27 septembre 2018, un accord d’entreprise relatif aux Chèques Déjeuner pour les entreprises Mutualité Française PACA SSAM et Mutualité Française PACA (UES « Convergence »).

Le 16 octobre 2018, un accord d’entreprise relatif à l’exercice de la représentation du personnel et aux modalités du dialogue social pour les entreprises Mutualité Française PACA SSAM et Mutualité Française PACA (UES « Convergence »).

Le 12 décembre 2018, un accord d’entreprise sur la reprise du personnel de la crèche de Noves pour l’entreprise Mutualité Française PACA SSAM.

Le 12 décembre 2018, un accord d’entreprise relatif à la prime audio pour l’entreprise Mutualité Française PACA SSAM.

Concernant les salaires effectifs, le présent accord a vocation à formaliser les décisions prises suite aux négociations entre les partenaires sociaux.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

1. Objet et prise d’effet

Le présent accord a vocation à formaliser les décisions prises suite aux négociations entre les partenaires sociaux.

Le présent accord prend effet à la date de signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

2. Bénéficiaires

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés.

3. En matière de salaires effectifs et d’égalité professionnelle

Les parties conviennent, exceptionnellement, d’attribuer un mesure totalement exceptionnelle au regard de l’exercice 2018 :

A cette fin, une prime exceptionnelle de … € net de charge sera versée le 17 décembre 2018 aux salariés de la Mutualité Française PACA SSAM remplissant l’ensemble des conditions suivantes :

• Une ancienneté effective de 3 mois minimum pendant l'année 2018 (90 jours calendaires) ;

• Avoir travaillé 151,67 heures minimum sur l’année 2018 ;

• Etre lié à l’employeur par un contrat de travail à la date de versement

• Avoir une rémunération annuelle strictement inférieure à ……. € brut annuel en équivalent temps plein hors rémunération variable.

Il est précisé que les praticiens, les administrateurs ainsi que les stagiaires sont exclus de ce dispositif.

Cette prime représente pour l’entreprise, une mesure totale de ……… €.

Les Assistantes Dentaires ont bénéficié au mois de septembre 2018 d’une réévaluation des salaires d’embauche, d’une valorisation de l’expérience professionnelle et de leur expertise.

Cette mesure représente un montant de …… €.

Les salariés travaillant dans les magasins « Audition Mutualiste » à l’exclusion des audioprothésistes et responsables de magasin d’audioprothèse, bénéficient dans le cadre de l’accord d’entreprise sur la prime audio, de primes en lien avec le chiffre d’affaires réalisé, pouvant atteindre … € brut par an par salarié.

Les parties conviennent que l’augmentation collective des salaires au 1^er janvier 2019 corresponde aux résultats de la négociation au titre de la Branche Mutualité.

Par ailleurs, les entreprises ont mis en œuvre des mesures individuelles de revalorisation, sous forme d’augmentation ou de prime, d’un coût de …………. € pour l’ensemble des deux Unions, représentant respectivement ………. € pour l’Union Territoriale et ………… € pour l’Union Régionale.

Les parties ont étudié en début de négociation les écarts salariaux entre les hommes et les femmes et ont convenu que la Convention Collective a établi une grille des salaires qui est fonction de la classification des emplois occupés et qui limite les écarts salariaux entre les hommes et les femmes.

Au regard des écarts identifiés, ceux-ci sont expliqués par l’ancienneté ou la qualification, ou le mérite individuel, valorisé conformément à la Convention collective par le dispositif du « choix ».

Aucun rattrapage au titre des écarts de salaires entre hommes et femmes n’a été retenu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.

Sont pris en compte pour l’application de l’augmentation de Branche les éléments de salaires suivants, tels que constatés au 1^er janvier 2018 :

• Rémunération Minimale Annuelle Garantie, Expérience Professionnelle Acquise, Progression Garantie, Indemnité de Transposition.

Les parties conviennent qu’au vu des modalités particulières de rémunération, prévues pour certaines catégories de personnel régies par des règles collectives distinctes de celles de la Convention Collective Mutualité, ces catégories de personnel ne seront pas concernées par cette augmentation.

4. En matière de Complémentaire Santé

L’avenant n°1 à l’accord d’entreprise sur le régime frais de santé signé le 19 novembre 2015 fixe les garanties et la prise en charge de ce régime.

Afin de réduire le reste à charge des salariés, le tarif 2019 a été renégocié auprès d’Harmonie Mutuelle avec un effet à compter du 1^er janvier 2019.

5. Révision

Chaque partie signataire ou ayant ultérieurement adhéré en totalité et sans réserve au présent accord, peut en demander la révision de tout ou partie selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision doit être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires ou adhérente et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées ouvrent une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

6. Dénonciation

La dénonciation du présent accord ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties.

En cas de dénonciation par l’une des parties, le délai de préavis est fixé à trois mois.

7. Publicité et dépôt

Avant sa signature, le présent accord a été soumis à l’avis du comité d’entreprise, lequel a émis un avis favorable à l’unanimité en date du 12 décembre 2018.

Le présent accord a été négocié au cours des réunions qui s’est tenue le 11 décembre 2018.

La direction de l’Union notifiera sans délai, en le remettant au délégué syndical, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé par la direction de l’entreprise auprès de la DIRECCTE compétente selon les modalités en vigueur.

Sera également déposé :

- une copie du courrier ou du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté de notification du texte de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Un exemplaire de l’accord sera déposé à l’initiative de la Mutualité Française PACA SSAM au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice, un exemplaire de l’accord sera déposé à l’initiative de la Mutualité Française SUD au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Aix-en-Provence.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, aux délégués du personnel et au secrétaire du comité d’entreprise.

Fait à NICE, le 12 décembre 2018, en 3 exemplaires originaux,

Pour l’UES « Convergence »

Le Directeur général de MF PACA SSAM,

………………………..

Pour le syndicat C.F.D.T., en sa qualité de délégué syndical

………………………